Orientation gratuite
Quelle forme juridique choisir au Luxembourg ?
Trois courtes séries de questions. Vous obtenez la forme la plus adaptée, les alternatives et la raison exacte pour laquelle les autres sont écartées.
Les règles appliquées
Les exclusions viennent de la loi modifiée du 10 août 1915 et de Guichet.lu. Les préférences reflètent les usages courants.
- SARL-S : associés personnes physiques uniquement, une seule SARL-S par personne, capital de 1 € à 12 000 €, objet limité aux activités soumises à autorisation d'établissement, sans notaire.
- SARL : capital de 12 000 €, de 1 à 100 associés, personnes physiques ou sociétés, acte notarié, cession à un tiers soumise à agrément.
- SA : capital de 30 000 € dont un quart libéré, actionnaire unique possible, conseil d'administration ou administrateur unique, acte notarié.
- Entreprise individuelle : aucune société ni capital, responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel, autorisation d'établissement et immatriculation au RCS.
Questions fréquentes
SOPARFI et SPF sont-elles des formes juridiques ?
Non. Ce sont des régimes. Une SPF adopte la forme d'une SARL, d'une SA, d'une SCA ou d'une société coopérative organisée comme une SA. Leur choix demande une étude préalable.
Peut-on créer une SARL-S avec une société comme associée ?
Non. La SARL-S est réservée aux personnes physiques. Une société associée impose une SARL ou une SA.
Ce résultat vaut-il conseil juridique ?
Non. C'est une orientation fondée sur vos réponses. La forme définitive se valide avec un professionnel avant la rédaction des statuts.