Conditions générales

1. Éditeur et objet

Business Registration SARL-S (RCS Luxembourg B259599, autorisation d’établissement 10133071/1) propose des prestations de création de sociétés, de formalités et d’accompagnement. Elles sont décrites sur le site et précisées dans le devis. En cas de différence, le devis accepté prévaut.

2. Devis et formation du contrat

Le devis indique les honoraires, ce qui est compris, ce qui est en option, ce qui reste à votre charge et les frais de tiers estimés. Le contrat se forme par votre acceptation écrite du devis.

3. Prix

Les honoraires sont exprimés hors TVA ; la TVA luxembourgeoise de 17 % s’y ajoute. Les frais de notaire, d’enregistrement, du Luxembourg Business Registers, de chancellerie et de banque ne sont jamais inclus : ils sont refacturés au coût réel, sans majoration, et estimés dans le devis. Un prix d’honoraires fixe n’équivaut pas à un coût total fixe.

4. Rôle de Business Registration

Business Registration coordonne le dossier, prépare et dépose les formalités. Elle n’est ni un cabinet d’avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d’expertise comptable. Les statuts sont rédigés par des avocats, les actes authentiques reçus par des notaires et la comptabilité tenue par un comptable autorisé indépendant. Chacun répond de son intervention.

5. Prestations introduites

La domiciliation du siège, le bureau dédié, la comptabilité, le mandat de gérant résident et les autres prestations marquées « introduction » sont fournies et facturées par le prestataire concerné. Business Registration se limite à la mise en relation. Une adresse de siège ne tient pas lieu d’établissement matériel pour l’autorisation d’établissement.

6. Décisions des tiers

L’ouverture d’un compte bancaire, la délivrance d’une autorisation d’établissement et l’inscription au registre relèvent de la décision de la banque et des autorités. Business Registration n’en garantit pas l’issue. Si un dossier est rejeté, elle répond sans frais au courrier de l’administration dans le cadre de la garantie assistance.

7. Obligations du client

Vous fournissez des informations et des pièces exactes et complètes, nécessaires notamment aux vérifications imposées par la lutte contre le blanchiment. Les délais indiqués dépendent de ces pièces et des tiers.

8. Responsabilité

Business Registration répond de l’exécution de ses propres prestations. Elle ne répond pas des actes des professionnels et administrations indépendants qui interviennent, ni des conséquences fiscales d’un choix de structure, qui relèvent de votre conseiller fiscal.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Le droit luxembourgeois s’applique. Les tribunaux de Luxembourg sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs. Les droits reconnus aux consommateurs, y compris l’information précontractuelle, s’appliquent lorsque le client agit à titre privé.

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.