Dépôt du capital social au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Au Luxembourg, le capital est versé sur un compte ouvert au nom de la société en formation ; la banque délivre un certificat de blocage remis au notaire. Depuis le 2 juin 2026, une SARL ou une SARL-S peut libérer ses apports en numéraire jusqu’au minimum légal dans les 12 mois suivant la constitution. Une SA libère au moins 25 % dès l’acte.
Définition
Le certificat de blocage est l’attestation par laquelle la banque confirme que le capital a été versé sur le compte de la société en formation et qu’il reste indisponible jusqu’à l’immatriculation. Le notaire s’appuie sur ce document pour constater la libération du capital dans l’acte constitutif.
Ce qui doit être libéré, selon la forme
- SARL
- 12 000 €, libérables sous 12 mois en numéraire
- SARL-S
- Capital en numéraire libérable sous 12 mois
- SA
- 30 000 €, au moins 25 % à l’acte
- Apports en nature
- Libérés à la constitution
Réforme : loi du 18 mai 2026, en vigueur le 2 juin 2026
Pour une SARL ou une SARL-S, le capital reste entièrement souscrit dès l’acte, mais les apports en numéraire jusqu’au minimum légal peuvent être libérés dans les 12 mois, ou dans un délai plus court fixé par les statuts. Les fondateurs restent solidairement tenus de la libération. Les droits de vote des parts appelées et non payées sont suspendus. Les apports en nature, la prime d’émission et la part de capital au-delà de 12 000 € sont libérés à la constitution.
Le dépôt du capital, étape par étape
- 1
Choisir le calendrier
Libération immédiate ou différée, montant appelé à l’acte, modalités d’appel dans les statuts.
businessregistration.lu et avocat - 2
Ouvrir le compte
Dossier KYC des associés, dirigeants et bénéficiaires effectifs, justificatif de l’origine des fonds.
Banque - 3
Verser les fonds
Virement depuis le compte de chaque associé, au nom de la société en formation.
Associés - 4
Certificat de blocage
Attestation de la banque transmise au notaire avant la signature.
Banque - 5
Acte et immatriculation
Le notaire constate la libération, puis dépose l’acte au RCS.
Notaire, LBR - 6
Déblocage ou appel
Extrait RCS remis à la banque ; si la libération est différée, la gérance appelle le solde dans le délai.
Gérance
Libérer tout de suite ou plus tard ?
La libération différée ne réduit pas le capital : elle décale le moment du paiement. Elle sert surtout à signer l’acte sans attendre l’ouverture du compte bancaire, qui reste souvent l’étape la plus longue d’une création. Le compte reste nécessaire pour recevoir les fonds dans le délai.
Elle a des conséquences. Les associés restent débiteurs des sommes non versées, et le défaut de paiement après appel prive les parts concernées de leur droit de vote. Les associés qui n’ont pas entièrement libéré apparaissent dans les comptes annuels. Pour une activité qui demande une trésorerie de départ, verser le capital dès l’acte reste souvent le choix le plus simple.
La règle ne vaut que pour la constitution. Une augmentation de capital décidée plus tard est libérée intégralement à l’émission, prime comprise. Pour les montants par forme, voir notre guide du capital minimum d’une société au Luxembourg.
Prochaine étape
Organiser le dépôt de votre capital
Nous fixons avec vous le calendrier de libération et préparons le dossier bancaire.
Questions fréquentes
Peut-on créer une SARL sans compte bancaire ?
Depuis le 2 juin 2026, une SARL peut être constituée avant que le capital soit versé, si les statuts prévoient une libération différée des apports en numéraire. Le minimum de 12 000 € doit alors être payé dans les 12 mois. Un compte au nom de la société reste indispensable pour recevoir ces fonds et pour fonctionner.
Quand le compte bloqué est-il libéré ?
La banque débloque le capital après l’immatriculation de la société au RCS, sur présentation de l’extrait ou de la preuve de dépôt de l’acte. Les fonds deviennent alors disponibles pour les dépenses de la société. Si la libération est différée, le capital versé plus tard arrive directement sur le compte ordinaire de la société, dans le délai fixé par les statuts.
Que se passe-t-il si un associé ne paie pas sa part appelée ?
Les droits de vote attachés aux parts appelées et non payées sont suspendus. Les fondateurs restent solidairement tenus de la libération envers la société. La gérance peut agir contre l’associé défaillant selon les statuts et la loi. D’où l’intérêt de fixer dans les statuts des modalités d’appel claires : montant, préavis, délai de paiement.
La libération différée vaut-elle pour la SA ?
Non. La réforme de 2026 vise la SARL et la SARL-S. La SA conserve sa règle : un capital de 30 000 € entièrement souscrit et libéré à concurrence d’au moins un quart à la constitution. Le solde est appelé ensuite par le conseil d’administration selon les statuts.
Peut-on apporter un bien plutôt que de l’argent ?
Oui, par un apport en nature. Il est libéré dès la constitution et ne bénéficie pas du délai de 12 mois. Dans une SA, il fait l’objet d’un rapport d’un réviseur d’entreprises agréé. Dans tous les cas, le bien doit être évalué avec soin, car les associés répondent de sa valeur envers les tiers.