Exercer en nom propre évite de créer une société : pas de capital, pas de statuts. En contrepartie, votre patrimoine personnel répond des dettes professionnelles. Les démarches restent nombreuses : autorisation, CCSS, TVA, et RCS pour les commerçants.
L’entreprise individuelle est l’exercice d’une activité en nom propre, sans création de société : l’entrepreneur et l’entreprise forment une seule personne, ce qui évite capital et statuts mais engage tout le patrimoine personnel.
En bref
Pour devenir indépendant au Luxembourg, il faut obtenir l’autorisation d’établissement si l’activité y est soumise, s’affilier à la CCSS comme travailleur indépendant, s’immatriculer à la TVA auprès de l’AED et, pour une activité commerciale, s’inscrire au RCS. Un établissement matériel au Luxembourg est exigé pour l’autorisation.
Ce que comprennent nos deux offres indépendant
Création Essentiel
Nous constituons la société. Vous gérez la banque, la signature et l’adresse.
Pour démarrer vite et sans vous déplacer : notaire, banque, autorisation, TVA et CCSS compris.
Choix de la forme et devis détaillé
Statuts de la société
Notaire : rendez-vous, acte et signature
Enregistrement de l’acte
Immatriculation au RCS et publication au RESA
Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
Déclaration notariée de non-faillite du dirigeant
Autorisation d’établissement
Immatriculation à la TVA
Affiliation CCSS du dirigeant ou de l’employeur
Ouverture du compte bancaire et dépôt du capital
Espace de suivi en ligne
Garantie assistance
Le détail, ligne par ligne · Indépendant
Inclus compris dans le prix · En option ajouté au devis si besoin · Introduction mise en relation, coût facturé par le prestataire · À votre charge démarche faite par vous, avec notre liste
Ce qui est fait
Création Essentiel
Création End-to-end
Frais de tiers (coût réel)
Choix de la forme et devis détaillé
Inclus
Inclus
Aucun
Statuts de la sociétéRédigés par un avocat partenaire.
Inclus
Inclus
Aucun
Enregistrement de l’acte
Inclus
Inclus
Droit d’enregistrement payé à l’AED
Immatriculation au RCS et publication au RESA
Inclus
Inclus
Frais de dépôt du LBR
Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
Inclus
Inclus
Frais du LBR : 15 € HT (tarif RBE)
Espace de suivi en ligne
Inclus
Inclus
Aucun
Garantie assistanceDossier rejeté : réponse au courrier de l’administration sans frais.
Inclus
Inclus
Aucun
Notaire : rendez-vous, acte et signatureActe constitutif requis pour une SARL ou une SA. Pour toute forme, passage chez le notaire pour la déclaration de non-faillite si le dirigeant réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans.
À votre charge
Inclus
Frais d’acte du notaire
Déclaration notariée de non-faillite du dirigeantExigée pour l’autorisation d’établissement si le dirigeant réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans ou à l’étranger. Rendez-vous chez un notaire, à partir de 200 € HT.
En option
Inclus
Notaire, à partir de 200 € HT
Autorisation d’établissementSi votre activité y est soumise. Nous le vérifions au départ.
En option
Inclus
Droit de chancellerie de 50 €
Immatriculation à la TVA
En option
Inclus
Aucun
Affiliation CCSS du dirigeant ou de l’employeur
En option
Inclus
Aucun
Ouverture du compte bancaire et dépôt du capitalEn End-to-end, dossier préparé et suivi par nos soins. La décision appartient à la banque.
À votre charge
Inclus
Frais de tenue de compte de la banque
Domiciliation du siège chez un avocatIntroduction auprès d’un avocat domiciliataire, jamais incluse dans le prix. Une adresse de siège ne vaut pas établissement matériel pour l’autorisation.
Introduction
Introduction
Honoraires de l’avocat domiciliataire
Bureau dédiéIntroduction à un bureau, jamais inclus dans le prix. C’est l’établissement matériel exigé pour la plupart des activités autorisées.
Introduction
Introduction
Loyer du bureau
Gérant ou administrateur résident (directorship)Pour les associés non résidents qui le souhaitent : mise en relation avec un professionnel habilité qui exerce un mandat effectif. Jamais de prête-nom.
Introduction
Introduction
Honoraires du mandataire, sur devis
Comptabilité du premier exerciceAvec un comptable autorisé indépendant de Business Registration.
Introduction
Introduction
Honoraires du comptable
Capital social : Aucun. Le capital n’est pas un coût : il reste à la société, sur son compte.
Indépendant ou SARL-S ?
Indépendant
SARL-S
Patrimoine personnel
Exposé aux dettes de l’activité
Protégé, sauf faute de gestion
Capital
Aucun
1 € minimum
Formalités de création
Plus légères
Statuts, RCS, RBE
Fiscalité
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt sur les sociétés, puis rémunération du gérant
La fiscalité se décide avant la forme
Le choix entre nom propre et société dépend surtout de votre niveau de revenu et de votre résidence fiscale. Nous ne donnons pas de conseil fiscal : un comptable autorisé indépendant peut chiffrer les deux options avec vous.
Faut-il une autorisation d’établissement pour être indépendant ?
Pour les activités commerciales, artisanales et certaines professions libérales, oui. D’autres professions relèvent d’un ordre professionnel. Nous vérifions votre cas au départ.
Un frontalier peut-il être indépendant au Luxembourg ?
Oui, à condition de disposer d’un établissement au Luxembourg. La sécurité sociale applicable dépend des règles européennes de coordination, notamment si vous exercez aussi dans votre pays de résidence.
Peut-on transformer ensuite son activité en société ?
Oui. L’activité peut être apportée à une société créée plus tard. L’autorisation d’établissement devra alors être demandée au nom de la société.