Création de société au Luxembourg : les étapes dans l’ordre
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Au Luxembourg, la création d’une société suit dix étapes : choisir la forme, vérifier le nom, trouver le siège, demander l’autorisation d’établissement si l’activité l’exige, ouvrir le compte et réunir le capital, signer les statuts, déposer au RCS, déclarer les bénéficiaires effectifs au RBE, puis s’inscrire à la TVA et, en cas d’embauche, à la CCSS.
Les délais légaux à retenir
- Dépôt au RCS
- Dans le mois de l’acte
- Déclaration RBE
- Dans le mois de l’immatriculation
- Inscription TVA
- Dans les 15 jours du début d’activité
- Employeur CCSS
- Dans les 8 jours de la 1re embauche
La checklist 2026, dans l’ordre
Certaines étapes avancent en parallèle : la banque et l’autorisation d’établissement sont les plus longues, il faut les engager tôt.
- 1
Choisir la forme juridique
SARL-S, SARL, SA ou activité en nom propre : le choix fixe le capital, le recours au notaire et le nombre d’associés.
Vous, avec notre diagnostic - 2
Vérifier la dénomination
Un certificat du RCS indique si le nom est libre. Il ne réserve pas le nom : le premier qui immatricule l’obtient.
Vous ou nous, auprès du LBR - 3
Trouver le siège et l’établissement
Bail, bureau partagé ou domiciliation. L’autorisation d’établissement exige une installation matérielle adaptée à l’activité.
Vous, bailleur ou domiciliataire - 4
Demander l’autorisation d’établissement
Dossier sur MyGuichet.lu : qualification et honorabilité du dirigeant, établissement, activités demandées.
Ministère de l’Économie - 5
Ouvrir le compte et réunir le capital
Contrôle KYC de la banque. Depuis le 2 juin 2026, le capital en numéraire d’une SARL ou SARL-S peut être libéré dans les 12 mois.
Banque - 6
Rédiger et signer les statuts
Acte notarié pour la SARL et la SA ; acte sous seing privé possible pour la SARL-S.
Avocat partenaire, notaire - 7
Déposer au RCS et publier au RESA
Le dépôt intervient dans le mois de l’acte ; le notaire enregistre d’abord l’acte notarié.
Notaire ou nous, auprès du LBR - 8
Déclarer les bénéficiaires effectifs
Inscription au RBE dans le mois, puis mise à jour dans le mois de chaque changement.
Nous, auprès du LBR - 9
S’inscrire à la TVA
Déclaration initiale à l’AED dans les 15 jours du début de l’activité taxable.
Comptable autorisé ou nous - 10
Organiser la suite
Immatriculation employeur à la CCSS avant ou au plus tard 8 jours après la première embauche, affiliation du dirigeant, tenue de la comptabilité.
CCSS, comptable autorisé
Ce que la réforme de 2026 change dans l’ordre des étapes
Avant juin 2026, la banque devait délivrer une attestation de libération du capital avant l’acte de SARL. La loi du 18 mai 2026 permet de souscrire tout le capital à la constitution et de libérer les apports en numéraire jusqu’au minimum dans les 12 mois. Le compte bancaire reste indispensable pour fonctionner, mais il n’est plus toujours un préalable à la signature.
Qui fait quoi
Business Registration coordonne le dossier et prépare les dépôts. Les statuts sont rédigés par un avocat partenaire, l’acte authentique est reçu par un notaire, la banque décide seule de l’ouverture du compte et le ministère de l’Économie décide de l’autorisation. La comptabilité est confiée à un comptable autorisé indépendant.
Pour le détail des pièces, consultez la liste des documents de création ; pour le calendrier, le guide du délai de création.
Prochaine étape
Votre checklist personnalisée
Selon votre forme, votre résidence et votre activité, avec un calendrier décomposé.
Questions fréquentes
Faut-il l’autorisation d’établissement avant de constituer la société ?
Ce n’est pas une condition de la constitution, mais la société ne peut pas exercer une activité soumise à autorisation sans l’avoir obtenue. En pratique, le dossier est préparé en parallèle de la banque pour que l’autorisation arrive au moment où la société est prête à démarrer.
Peut-on constituer une SARL sans compte bancaire ouvert ?
Depuis le 2 juin 2026, la libération des apports en numéraire jusqu’au minimum peut être différée de 12 mois au plus. La société doit néanmoins ouvrir un compte pour verser le capital dans ce délai et pour fonctionner.
Qui dépose les statuts au RCS ?
Pour un acte notarié, le notaire enregistre l’acte puis le dépose au RCS. Pour un acte sous seing privé, comme celui d’une SARL-S, le dépôt est fait par la société ou son mandataire, dans le mois de l’acte.
Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Dans le mois suivant l’immatriculation au RCS. Toute modification ultérieure, par exemple une cession de parts, se déclare aussi dans le mois.
L’inscription à la TVA est-elle automatique ?
Non. La société dépose une déclaration initiale auprès de l’AED dans les 15 jours suivant le début de son activité taxable, en principe après l’ouverture du compte bancaire.