Les obligations après la création d’une société au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Les obligations après création d’une société au Luxembourg commencent dans les 30 premiers jours : déclarer les bénéficiaires effectifs au RBE, s’inscrire à la TVA dans les 15 jours du début d’activité et, en cas d’embauche, immatriculer l’employeur à la CCSS. La première année, la société déclare sa TVA, fait approuver ses comptes et les dépose au RCS.
Les délais qui comptent
- RBE
- Dans le mois de l’immatriculation
- TVA
- 15 jours après le début d’activité
- CCSS employeur
- 8 jours après la 1re embauche
- Comptes annuels
- Au plus tard 7 mois après la clôture
Les 30 premiers jours
- 1
Vérifier l’immatriculation et la publication
Contrôler l’extrait RCS et la publication au RESA : dénomination, siège, gérants, pouvoirs de signature.
Nous, auprès du LBR - 2
Déclarer les bénéficiaires effectifs
Inscription au RBE dans le mois suivant l’immatriculation.
Nous, auprès du LBR - 3
S’inscrire à la TVA
Déclaration initiale à l’AED dans les 15 jours du début de l’activité taxable, en principe après l’ouverture du compte bancaire.
Comptable autorisé ou nous - 4
Immatriculer l’employeur
Déclaration d’exploitation à la CCSS dans les 8 jours de l’entrée du premier salarié, puis déclaration d’entrée de chaque salarié dans les 8 jours.
Société, CCSS - 5
Régler la situation sociale du dirigeant
Affiliation comme salarié ou comme indépendant selon son statut et sa participation au capital.
CCSS - 6
Mettre en place la comptabilité
Choix du comptable autorisé, plan comptable normalisé, conservation des pièces dès la première facture.
Comptable autorisé
La première année
| Obligation | Échéance | Qui |
|---|---|---|
| Déclarations de TVA | Mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le régime fixé par l’AED | Comptable autorisé |
| Retenue d’impôt sur salaires | Le 10 du mois suivant la période, selon la périodicité | Employeur, gestionnaire de paie |
| Avances d’impôt | Fixées par bulletin de l’ACD, en général trimestrielles | Société |
| Approbation des comptes | Dans les 6 mois de la clôture | Assemblée des associés |
| Dépôt des comptes au RCS | Dans le mois de l’approbation, au plus tard 7 mois après la clôture | Comptable autorisé ou nous |
| Déclaration d’impôt de la société | Selon le calendrier fiscal de l’ACD | Comptable autorisé |
| Mises à jour RCS et RBE | Dans le mois de chaque changement | Nous, auprès du LBR |
Le régime de TVA d’une société nouvelle
Selon Guichet.lu, l’AED est seule compétente pour fixer la périodicité des déclarations, et le régime mensuel s’applique par défaut sauf décision contraire. Une société nouvelle ne doit donc pas présumer qu’elle déclarera une fois par an : elle vérifie le régime notifié par l’AED.
Ce qui se règle aussi la première année
La société affiche sur ses factures, courriers et site sa dénomination, sa forme, son siège et son numéro RCS. Elle tient le registre de ses associés et conserve les procès-verbaux de ses décisions. Pour une SARL ou une SARL-S constituée depuis juin 2026 avec libération différée, les associés versent le solde du capital en numéraire dans le délai de 12 mois au plus prévu par les statuts.
Pour les échéances mois par mois, consultez le calendrier des obligations ; pour les obligations récurrentes, la page administrer sa société.
Prochaine étape
Démarrer sans rien oublier
Nous coordonnons les formalités du premier mois et vous introduisons à un comptable autorisé indépendant.
Questions fréquentes
Quand faut-il s’inscrire à la TVA ?
Dans les 15 jours suivant le début de l’activité taxable, par une déclaration initiale déposée auprès de l’AED sur MyGuichet.lu ou par formulaire. Une société dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 000 € peut relever de la franchise et ne pas déposer de déclarations ; son régime se confirme avec l’AED.
Faut-il déposer des comptes la première année ?
Oui, à la clôture du premier exercice. Les comptes sont approuvés dans les 6 mois de la clôture et déposés au RCS dans le mois suivant, au plus tard 7 mois après la clôture, après validation sur la plateforme eCDF.
La société doit-elle s’immatriculer à la CCSS sans salarié ?
L’immatriculation employeur n’est due qu’en cas d’embauche, dans les 8 jours de l’entrée du premier salarié. Le dirigeant doit en revanche être affilié à la sécurité sociale selon son propre statut.
Quand la première déclaration d’impôt est-elle due ?
Après la première année d’imposition, selon le calendrier fiscal publié par l’Administration des contributions directes. Le comptable autorisé prépare la déclaration et vérifie les avances fixées par l’ACD.
Qui s’occupe de ces obligations ?
Les formalités juridiques, comme le RBE et les mises à jour RCS, peuvent être coordonnées par Business Registration. La comptabilité, la TVA et les déclarations fiscales relèvent d’un comptable autorisé indépendant, auquel nous vous introduisons.