Les obligations juridiques annuelles de votre société au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Les obligations juridiques annuelles d’une société au Luxembourg sont l’approbation des comptes par les associés dans les 6 mois de la clôture, leur dépôt au RCS dans le mois de l’approbation et au plus tard 7 mois après la clôture, la tenue des registres et la déclaration au RCS et au RBE de tout changement dans le mois.
Le calendrier légal
- Approbation des comptes
- 6 mois après la clôture
- Dépôt des comptes au RCS
- 1 mois après l’approbation, 7 mois au plus tard
- Changement au RCS
- Dans le mois
- Changement au RBE
- Dans le mois
Business Registration prend en charge la partie juridique et les dépôts. La comptabilité, les comptes annuels et les déclarations fiscales relèvent d’un comptable autorisé indépendant, auquel nous vous présentons si nécessaire.
Prochaine étape
Ne plus manquer une échéance
Nous tenons le calendrier juridique de votre société et préparons chaque décision.
Questions fréquentes
Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes ?
Le non-dépôt des comptes annuels expose les dirigeants à des sanctions et fait partie des manquements graves qui peuvent mener à une dissolution administrative ou judiciaire d’une société vide. Un dépôt tardif reste toujours préférable à l’absence de dépôt.
Une société sans activité a-t-elle les mêmes obligations ?
Oui. Une société inactive doit approuver et déposer ses comptes annuels, tenir ses registres et conserver un siège et des dirigeants. L’absence de chiffre d’affaires ne dispense d’aucune obligation juridique.
Qui approuve les comptes ?
L’assemblée générale des associés pour une SARL ou une SARL-S, l’assemblée générale des actionnaires pour une SA. Les gérants ou le conseil d’administration présentent les comptes ; les associés les approuvent et décident de l’affectation du résultat.