Dépôt des comptes annuels au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Le dépôt des comptes annuels au Luxembourg obéit à des délais : une SARL ou une SA fait approuver ses comptes dans les 6 mois suivant la clôture, puis les dépose au RCS dans le mois suivant, 7 mois au plus après la clôture. Le bilan est validé sur eCDF. Le dépôt coûte 19 € HT dans les délais.
Le calendrier légal
- Approbation
- 6 mois après la clôture
- Dépôt au RCS
- 1 mois après l’approbation, 7 mois au plus
- Frais dans les délais
- 19 € HT
- Majoration maximale
- 500 € à partir du 12e mois
Qui doit déposer ses comptes
- Les sociétés de capitaux : SA, SARL, SARL-S, SCA, sociétés coopératives et SE.
- Les SENC, SCS et commerçants personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 € HT.
- Les succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères, sauf banques et assurances.
- Les GIE et GEIE, toutes les ASBL et les fondations.
De la clôture au dépôt
- 1
Établir les comptes
Bilan, compte de résultat, annexe et balance selon le plan comptable normalisé, sauf usage autorisé des IFRS.
Comptable autorisé - 2
Valider sur eCDF
Le bilan, le compte de résultat et la balance sont transmis et validés sur la plateforme eCDF.
Comptable autorisé - 3
Approuver
L’assemblée générale approuve les comptes et l’affectation du résultat dans les 6 mois. Un procès-verbal est établi.
Associés et gérance - 4
Déposer au RCS
Dépôt électronique avec LuxTrust : données eCDF récupérées par le LBR, annexe et rapports en PDF/A.
Société ou mandataire - 5
Mention au RESA
Le RESA publie une mention de dépôt ; les comptes deviennent consultables sur le site du RCS.
LBR
Ce que coûte un retard
| Moment du dépôt | Frais LBR (HT) |
|---|---|
| Dans les 7 mois suivant la clôture | 19 € |
| Au cours du 8e mois | 19 € + 50 € de majoration |
| Du 9e au 11e mois | 19 € + 200 € de majoration |
| À partir du 12e mois | 19 € + 500 € de majoration |
Grille tarifaire RCS du LBR, version 16.0, consultée le 10 octobre 2026. TVA de 17 % en sus.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Business Registration ne tient pas la comptabilité et n’établit pas les comptes annuels. Nous vous présentons un comptable autorisé indépendant de Business Registration, qui prépare les comptes et les valide sur eCDF. Nous pouvons ensuite préparer le procès-verbal d’assemblée et déposer les comptes au RCS.
Les pièces à joindre
Le dépôt combine des données structurées et des pièces jointes. Les données du bilan, du compte de résultat et de la balance proviennent de l’eCDF : il suffit de cocher la case permettant au LBR de les récupérer. Sont jointes en PDF/A, selon le cas, l’annexe, le rapport de gestion et le rapport du réviseur d’entreprises. Une entité non soumise au plan comptable normalisé, comme certaines holdings, joint ses comptes en PDF.
Les petites sociétés peuvent omettre la publication de certains documents, comme le compte de résultat ou le rapport de gestion. Vos comptes ont plusieurs exercices de retard ? Voir notre page sur les comptes annuels en retard.
Prochaine étape
Déposer vos comptes dans les délais
Nous coordonnons le comptable autorisé, l’assemblée et le dépôt au RCS.
Questions fréquentes
Quel est le délai de dépôt des comptes annuels au Luxembourg ?
Les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, puis déposés au RCS dans le mois de l’approbation. Le dépôt intervient donc au plus tard 7 mois après la clôture : le 31 juillet pour un exercice clos le 31 décembre.
Qu’est-ce que l’eCDF ?
L’eCDF est la plateforme électronique de collecte des données financières. Avant le dépôt au RCS, le bilan, le compte de résultat et la balance établis selon le plan comptable normalisé y sont validés. Le LBR récupère ensuite ces données lors du dépôt, sauf pour les entités autorisées à appliquer les IFRS.
Que risque-t-on en déposant en retard ?
Le LBR majore les frais de dépôt de 50 € au huitième mois, de 200 € du neuvième au onzième mois et de 500 € à partir du douzième mois après la clôture. Un retard durable complique aussi les relations avec la banque et l’administration, et peut conduire à des mesures plus lourdes.
Une société sans activité doit-elle déposer ses comptes ?
Oui. L’obligation de dépôt s’applique à toute société de capitaux, qu’elle ait eu une activité ou non pendant l’exercice. Des comptes restent à établir, à approuver et à déposer chaque année tant que la société existe, même s’ils ne comportent que quelques frais. Une société dormante doit donc garder un suivi comptable minimal.
Qui prépare les comptes annuels ?
Un comptable autorisé ou un autre professionnel habilité établit les comptes et les valide sur eCDF. Les gérants les soumettent à l’assemblée générale, qui les approuve. Nous vous présentons un comptable autorisé indépendant et nous occupons des formalités juridiques autour de l’approbation et du dépôt.