Comptes annuels en retard au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Des comptes annuels en retard au Luxembourg entraînent des frais majorés de 50 € à 500 € HT par dépôt et exposent les dirigeants à des sanctions. Les comptes s’approuvent dans les six mois de la clôture et se déposent au RCS au plus tard sept mois après. La régularisation passe par l’établissement, l’approbation, la validation eCDF et le dépôt.
Frais de dépôt des comptes annuels au RCS
| Moment du dépôt | Frais hors TVA |
|---|---|
| Dans les 7 mois suivant la clôture | 19 € |
| Au cours du 8e mois | 50 € |
| Du 9e au 11e mois | 200 € |
| À partir du 12e mois | 500 € |
Barème du LBR (règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003), applicable aux personnes morales depuis le 1er janvier 2017. Il s’applique à chaque exercice déposé en retard. TVA en sus.
Régulariser des comptes annuels en retard
- 1
Inventaire
Exercices non déposés, comptes établis mais non approuvés, documents manquants : nous dressons la liste à partir du dossier RCS.
businessregistration.lu - 2
Établissement des comptes
Comptabilité de chaque exercice, bilan, compte de résultat et annexe, selon le plan comptable normalisé.
Comptable autorisé indépendant - 3
Approbation
Assemblée ou décision de l’associé unique approuvant les comptes et affectant le résultat, exercice par exercice.
Associés - 4
Validation eCDF
Validation du bilan et du compte de résultat sur la plateforme eCDF avant le dépôt.
Comptable autorisé indépendant - 5
Dépôt au RCS
Dépôt électronique via le LBR, avec l’annexe et, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du réviseur en PDF/A.
businessregistration.lu ou comptable - 6
Déclarations fiscales
Dépôt des déclarations d’impôt en retard sur la base des comptes approuvés.
Comptable autorisé indépendant
Un dépôt retourné ne suspend pas le délai
Si le LBR retourne un dépôt de comptes après son contrôle, le délai continue de courir : les frais majorés sont calculés à la date du nouveau dépôt validé. Un dossier complet et cohérent dès le premier envoi évite de basculer dans la tranche supérieure.
Les risques au-delà des frais
Les frais majorés ne sont que la conséquence la plus visible. La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales punit d’amendes pénales les dirigeants qui ne soumettent pas les comptes à l’approbation ou ne les publient pas dans les délais. Le montant dépend du texte en vigueur et de l’appréciation du juge.
Un défaut persistant de dépôt peut aussi conduire le procureur d’État à demander la dissolution et la liquidation judiciaires de la société pour manquement grave au droit des sociétés. Pour une société sans actif ni salarié, la procédure de dissolution administrative sans liquidation peut être engagée.
Sur le plan fiscal, l’absence de déclaration peut conduire l’administration à une imposition par voie d’estimation. Et sur le plan pratique, les banques consultent les dépôts au RCS : des comptes manquants freinent l’ouverture d’un compte, un crédit ou une cession.
Business Registration ne tient pas la comptabilité et n’établit pas les comptes. Nous vous introduisons auprès d’un comptable autorisé indépendant, nous préparons les décisions d’approbation et nous déposons au RCS.
Prochaine étape
Régulariser vos comptes annuels
Nous listons les exercices manquants et organisons leur dépôt avec un comptable autorisé indépendant.
Questions fréquentes
Quel est le délai de dépôt des comptes annuels au Luxembourg ?
Les comptes sont approuvés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, puis déposés au RCS dans le mois de l’approbation, au plus tard sept mois après la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite est donc le 31 juillet suivant.
Combien coûte un dépôt en retard ?
Le LBR facture 19 € HT pour un dépôt dans les délais, puis 50 € HT au 8e mois, 200 € HT du 9e au 11e mois et 500 € HT à partir du 12e mois après la clôture. Ces montants s’appliquent à chaque exercice déposé en retard.
Peut-on déposer plusieurs exercices en retard en même temps ?
Oui. Chaque exercice fait l’objet de ses propres comptes, de sa propre approbation et de son propre dépôt, dans l’ordre chronologique. Le comptable autorisé peut traiter plusieurs exercices en parallèle pour accélérer la régularisation. Les frais majorés sont dus pour chaque exercice.
Une société sans activité doit-elle déposer ses comptes ?
Oui. L’absence d’activité ne dispense pas une société de capitaux d’établir, d’approuver et de déposer ses comptes annuels chaque année. Des comptes sans opération restent des comptes à déposer, avec les mêmes délais. Les frais majorés s’appliquent de la même manière en cas de retard.
Qu’est-ce que l’eCDF ?
C’est la plateforme électronique sur laquelle le bilan et le compte de résultat, présentés selon le plan comptable normalisé, sont validés avant le dépôt au RCS. Lors du dépôt, le LBR récupère automatiquement ces données. Les autres pièces, comme l’annexe, sont jointes en PDF/A.