Checklist de conformité de la première année d’une société au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Une checklist de conformité de société au Luxembourg recense les échéances de la première année : dépôt au RCS et déclaration au RBE dans le mois de la constitution, TVA dans les 15 jours du début d’activité dans la plupart des cas, capital différé dans les 12 mois, comptes approuvés dans les 6 mois de la clôture.
Modèle à télécharger
Format Word, à compléter. Document préparatoire, ce n’est ni un formulaire officiel ni un acte juridique.
Les échéances clés
| Obligation | Délai | Auprès de |
|---|---|---|
| Dépôt de l’acte et immatriculation au RCS | Dans le mois de la constitution | LBR |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Dans le mois, puis dans le mois de tout changement | LBR (RBE) |
| Inscription à la TVA | Dans les 15 jours du début de l’activité, dans la plupart des cas | AED |
| Libération du capital différé (SARL, SARL-S) | Dans les 12 mois de la constitution ou le délai statutaire plus court | Banque |
| Approbation des comptes annuels | Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice | Assemblée générale |
| Dépôt des comptes annuels | Dans le mois de l’approbation, au plus tard 7 mois après la clôture | LBR |
Délais vérifiés le 10 octobre 2026 sur Guichet.lu. Certaines échéances fiscales et sociales dépendent de votre situation : faites-les confirmer par votre comptable autorisé.
Comment utiliser la checklist
- 1
Reporter les dates
Inscrivez la date de constitution, la date de début d’activité et la date de clôture du premier exercice : la plupart des délais en découlent.
Le dirigeant - 2
Attribuer chaque ligne
Pour chaque obligation, notez qui s’en charge : vous, le comptable autorisé, le domiciliataire ou Business Registration.
Le dirigeant - 3
Cocher et archiver
Cochez chaque obligation accomplie et classez la preuve : accusé de dépôt, numéro de TVA, attestation d’affiliation.
Le dirigeant - 4
Revoir chaque trimestre
Vérifiez les changements qui déclenchent une mise à jour : nouvel associé, nouveau gérant, transfert de siège.
Le dirigeant
Les oublis les plus fréquents
- Mise à jour du RBE : tout changement de bénéficiaire effectif doit être déclaré dans le mois, pas seulement à la création.
- Capital non libéré à temps : depuis le 2 juin 2026, les droits de vote attachés aux parts appelées et non payées sont suspendus, et les fondateurs sont solidairement tenus.
- Autorisation d’établissement non utilisée : elle devient caduque après deux ans sans usage, et toute nouvelle activité ou tout changement de dirigeant doit être vérifié.
- Affiliation sociale : l’affiliation du dirigeant et, avant la première embauche, l’immatriculation comme employeur auprès de la CCSS.
Un document préparatoire
Cette checklist est un outil de suivi, pas un document officiel ni un avis personnalisé. Les obligations varient selon la forme juridique, l’activité, la présence de salariés et le régime fiscal. Votre comptable autorisé confirme les échéances fiscales et sociales qui vous concernent.
Prochaine étape
Ne laisser passer aucune échéance
Nous suivons pour vous les dépôts au RCS, au RBE, à l’AED et à la CCSS pendant la création, et vous remettons le calendrier de la suite.
Questions fréquentes
Quelle est la première obligation après la signature des statuts ?
Le dépôt de l’acte au registre de commerce et des sociétés, dans le mois de la constitution, suivi de la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE dans le même délai. Ces deux dépôts se font auprès des Luxembourg Business Registers. La société peut ensuite s’inscrire à la TVA et finaliser son affiliation sociale.
Quand faut-il s’inscrire à la TVA ?
Selon Guichet.lu, la plupart des assujettis établis au Luxembourg doivent s’inscrire dans les 15 jours du début de leur activité taxable. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 000 € hors TVA peuvent bénéficier de la franchise, avec des obligations allégées : vérifiez votre cas avec votre comptable autorisé.
Quand déposer les premiers comptes annuels ?
Les comptes sont approuvés par l’assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, puis déposés au RCS dans le mois de l’approbation, soit au plus tard 7 mois après la clôture. Pour un premier exercice clos au 31 décembre, le dépôt intervient donc au plus tard fin juillet de l’année suivante.
Que se passe-t-il si le capital n’est pas libéré dans les 12 mois ?
Depuis la loi du 18 mai 2026, les fondateurs d’une SARL ou d’une SARL-S sont solidairement tenus de la libération, et les droits de vote attachés aux parts appelées et non payées sont suspendus. Planifiez le versement dès la constitution et conservez la preuve du virement.