Assemblée générale annuelle au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
L’assemblée générale annuelle au Luxembourg réunit les associés d’une SARL ou les actionnaires d’une SA pour approuver les comptes annuels et l’affectation du résultat dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Elle se prononce aussi sur la décharge des dirigeants. Les comptes approuvés sont déposés au RCS dans le mois, au plus tard 7 mois après la clôture.
Définition
L’assemblée générale annuelle est la réunion, au moins une fois par an, des associés ou actionnaires appelés à approuver les comptes de l’exercice écoulé, à décider de l’affectation du résultat et à se prononcer sur la gestion des dirigeants.
Les délais à respecter
- Approbation des comptes
- Dans les 6 mois de la clôture
- Dépôt au RCS
- Dans le mois de l’approbation
- Date limite de dépôt
- 7 mois après la clôture
- Exemple : clôture au 31 décembre
- Approbation au 30 juin, dépôt au 31 juillet au plus tard
L’ordre du jour type
- Présentation du rapport de gestion, s’il est requis, et du rapport du réviseur ou du commissaire, s’il y en a un.
- Approbation du bilan, du compte de résultats et de l’annexe.
- Affectation du résultat : report, réserve légale, distribution de dividendes.
- Décharge aux gérants, administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
- Renouvellement des mandats arrivés à échéance.
De la clôture au dépôt
- 1
Établir les comptes
Bilan, compte de résultats et annexe, puis contrôle par le réviseur ou le commissaire si la société en a un.
Comptable autorisé - 2
Arrêter les comptes
Les gérants ou le conseil d’administration arrêtent les comptes et convoquent l’assemblée.
Gérance ou conseil - 3
Tenir l’assemblée
Réunion des associés ou, dans une SARL dont les statuts le permettent, résolutions écrites. Rédaction et signature du procès-verbal.
Associés - 4
Déposer au RCS
Dépôt électronique des comptes approuvés via la plateforme du LBR, avec les données structurées issues de l’eCDF.
Déposant - 5
Mettre à jour le dossier
Dépôt des nominations ou renouvellements de mandats décidés lors de l’assemblée.
Déposant
Réserve légale et dividendes
Avant toute distribution, une part du bénéfice doit en principe être affectée à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne le seuil fixé par la loi. Le montant distribuable et le régime fiscal du dividende se vérifient avec le comptable autorisé avant l’assemblée.
L’assemblée annuelle n’exige pas de notaire, sauf si elle doit aussi modifier les statuts. Si les comptes sont déjà en retard, la page sur les comptes annuels en retard explique comment régulariser. Le dépôt des comptes annuels détaille la formalité au RCS.
Prochaine étape
Préparer votre assemblée annuelle
Nous préparons convocations et procès-verbal, puis déposons les comptes approuvés.
Questions fréquentes
Une SARL à associé unique doit-elle tenir une assemblée ?
L’associé unique exerce les pouvoirs de l’assemblée. Il approuve les comptes par une décision écrite consignée dans un procès-verbal, dans le même délai de 6 mois après la clôture. Le dépôt au RCS suit les mêmes règles.
Peut-on approuver les comptes par écrit sans réunion ?
Dans une SARL, les statuts peuvent prévoir des résolutions écrites lorsque le nombre d’associés ne dépasse pas le seuil légal, fixé à 60. Dans une SA, la réunion reste la règle ; la participation à distance dépend des statuts. Vérifiez les statuts avant de choisir la forme.
Que se passe-t-il si l’assemblée n’a pas lieu dans les 6 mois ?
Les comptes doivent tout de même être approuvés puis déposés au plus vite. Le retard peut entraîner des frais de dépôt tardif et, s’il persiste, exposer la société et ses dirigeants à des sanctions. L’assemblée tenue en retard reste valable.
La date de l’assemblée est-elle libre ?
Pour une SA, les statuts fixent en principe la date et l’heure de l’assemblée annuelle, qui doit se tenir dans les 6 mois de la clôture. Dans une SARL, la gérance convoque les associés dans ce même délai.
Faut-il déposer le procès-verbal de l’assemblée ?
Le RCS reçoit les comptes approuvés et, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du réviseur. Les nominations décidées en assemblée font l’objet d’un dépôt distinct. Le procès-verbal lui-même est conservé au siège.