S’immatriculer à la TVA au Luxembourg : démarches
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
L’immatriculation TVA au Luxembourg est la déclaration initiale déposée auprès de l’AED par toute personne établie qui commence une activité taxable, dans les 15 jours suivant le début de l’activité. Elle donne un numéro LU suivi de 8 chiffres. Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 000 € HT peut opter pour la franchise.
Les chiffres clés
- Délai d’immatriculation
- 15 jours après le début de l’activité
- Numéro attribué
- LU + 8 chiffres
- Seuil de franchise
- 50 000 € HT par an, depuis le 1er janvier 2025
- Administration
- AED
S’immatriculer à la TVA
- 1
Vérifier l’assujettissement
Activité taxable, prestations à l’étranger, acquisitions intracommunautaires : nous qualifions votre situation et le régime pertinent.
businessregistration.lu - 2
Remplir la déclaration initiale
Formulaire pour personne physique ou pour personne morale, avec l’activité, le chiffre d’affaires prévisionnel et les coordonnées bancaires.
Entreprise ou mandataire - 3
Déposer auprès de l’AED
En ligne via MyGuichet.lu ou par courrier. Le bureau d’imposition compétent est déterminé par l’AED.
Entreprise ou mandataire - 4
Recevoir le numéro
L’AED attribue le numéro d’identification TVA LU suivi de 8 chiffres, à utiliser sur les factures.
AED - 5
Organiser les déclarations
Les déclarations périodiques sont ensuite tenues par votre comptable autorisé.
Comptable autorisé
Franchise ou régime normal ?
| Critère | Franchise | Régime normal |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel au Luxembourg | 50 000 € HT au plus | Sans limite |
| TVA facturée aux clients | Non | Oui |
| Déduction de la TVA sur les achats | Non | Oui |
| Caractère | Optionnel | Par défaut au-delà du seuil |
Seuil national porté de 35 000 € à 50 000 € au 1er janvier 2025, selon l’AED. Une entreprise établie dans un autre État membre peut relever d’un régime transfrontalier, avec un plafond européen de 100 000 €. Vérifié le 10 octobre 2026.
La franchise n’est pas toujours avantageuse
Une entreprise en franchise ne récupère pas la TVA sur ses investissements et ses achats. Si vos clients sont surtout des entreprises assujetties, ou si vous investissez au démarrage, le régime normal peut être préférable. Nous ne donnons pas de conseil fiscal : le comptable autorisé indépendant que nous vous présentons fait ce calcul avec vous.
Ce qui se passe avant et après
L’immatriculation TVA suit en général la constitution, l’immatriculation au RCS et l’obtention de l’autorisation d’établissement. Pour les échanges avec l’administration, l’entreprise utilise aussi son numéro national d’identification à 13 chiffres.
Une personne morale non assujettie doit aussi s’immatriculer avant de réaliser des acquisitions intracommunautaires de biens au-delà de 10 000 € HT par an. Les entreprises non établies au Luxembourg qui y réalisent des opérations taxables doivent en principe s’immatriculer, sauf recours au guichet unique OSS.
Prochaine étape
Obtenir votre numéro de TVA
Nous préparons la déclaration initiale et la déposons auprès de l’AED.
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il s’immatriculer à la TVA ?
Guichet.lu indique que les entreprises soumises à l’obligation doivent s’immatriculer dans les 15 jours suivant le début de leur activité. Les entreprises exemptées et les personnes morales non assujetties concernées doivent le faire avant de réaliser les opérations visées, comme des acquisitions intracommunautaires au-delà du seuil.
Quel est le seuil de franchise de TVA au Luxembourg en 2026 ?
Le seuil national est de 50 000 € de chiffre d’affaires annuel hors TVA depuis le 1er janvier 2025, contre 35 000 € auparavant, selon l’AED. Il s’apprécie sur l’année civile précédente et l’année en cours. La franchise est optionnelle : une entreprise peut rester au régime normal.
Une entreprise en franchise doit-elle s’immatriculer ?
Oui. Toute personne établie qui commence une activité taxable s’immatricule, même si elle bénéficie ensuite de la franchise. Elle ne facture alors pas de TVA à ses clients et ne déduit pas la TVA payée sur ses achats. Les modalités déclaratives propres à la franchise sont précisées par l’AED.
Peut-on facturer avant d’avoir le numéro de TVA ?
Il est préférable d’attendre le numéro pour émettre des factures conformes, surtout envers des clients professionnels établis dans l’Union. Déposez la déclaration initiale dès le démarrage pour réduire l’attente, et anticipez avec votre comptable autorisé la régularisation des premières factures si nécessaire.