Activités réglementées : quand une autre autorité décide
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Une activité réglementée CSSF ne s’obtient pas par la seule création de société : le secteur financier dépend de la CSSF, pas seulement du ministère de l’Économie. Il en va de même de l’assurance (Commissariat aux assurances), de la santé (ministère de la Santé) et des avocats (barreau) ; le gardiennage demande un agrément du ministère de la Justice en plus.
Activités et autorités
| Activité | Qualification exigée | Autorité | Source |
|---|---|---|---|
| Secteur financier (PSF, gestion, paiement, crypto) | Agrément de la CSSF, pas d’autorisation d’établissement classique. | CSSF | Guichet.lu |
| Intermédiation en assurance | Agrément du Commissariat aux assurances. | CAA | Guichet.lu |
| Professions de santé, avocats | Régimes propres (ministère de la Santé, barreau), hors autorisation d’établissement. | Ministère de la Santé, ministère de la Justice | Guichet.lu |
| Gardiennage et surveillance | Autorisation commerciale plus agrément du ministère de la Justice. | Ministère de la Justice | Guichet.lu |
Synthèse des pages Guichet.lu vérifiées le 10 octobre 2026. En cas de doute, le service des autorisations d’établissement tranche : +352 247 74 700.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous créons la société et coordonnons les formalités. Un dossier d’agrément CSSF ou CAA se prépare avec un conseil spécialisé ; nous vous orientons dès le diagnostic.
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