Créer une société au Luxembourg quand on est frontalier français
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Un résident français peut créer une société luxembourgeoise, en être associé et gérant, sans déménager. Il fournit le bulletin n°3 de son casier judiciaire et une déclaration notariée de non-faillite, dispose d’un établissement fixe au Luxembourg si l’activité exige une autorisation, et fait valider par un conseiller fiscal le lieu de direction de la société et sa propre situation.
Cinq situations à ne pas confondre
| Situation | Ce que cela implique | À vérifier |
|---|---|---|
| Détenir des parts | Être associé ne crée en soi aucune obligation de présence au Luxembourg. | Déclaration RBE si vous détenez plus de 25 % ou contrôlez la société. |
| Gérer la société | Le gérant engage la société ; pour l’autorisation, il doit la diriger effectivement. | Où se prennent réellement les décisions. |
| Travailler au Luxembourg | Salarié ou gérant rémunéré : le lieu d’exercice détermine en principe la sécurité sociale. | Une activité conservée en France. |
| Présence physique | Une activité autorisée exige un établissement fixe, pas une simple adresse. | Bureau, et non domiciliation seule. |
| Résidence fiscale | Vous restez en principe résident fiscal français ; la société est luxembourgeoise. | Travail depuis la France, rémunération, dividendes. |
Ce tableau décrit des principes. Il ne remplace pas une analyse fiscale de votre situation.
Le parcours d’un résident français
- 1
Fixer votre rôle
Associé seul, gérant, ou salarié de votre propre société : ce choix conditionne la sécurité sociale et la fiscalité.
Vous et votre conseiller fiscal - 2
Réunir les pièces françaises
Pièce d’identité, justificatif de domicile, bulletin n°3 du casier judiciaire (demande en ligne auprès du Casier judiciaire national) couvrant vos pays de résidence des 10 dernières années.
Vous - 3
Signer la déclaration de non-faillite
Obligatoire pour un dirigeant qui ne réside pas au Luxembourg, devant notaire, à partir de 200 € HT.
Notaire - 4
Trouver l’établissement
Bureau au Luxembourg si l’activité est soumise à autorisation d’établissement. Nous vous introduisons auprès d’un bailleur.
Bailleur - 5
Autorisation, constitution, registres
Demande d’autorisation sur MyGuichet.lu, statuts, capital, immatriculation RCS, déclaration RBE dans le mois.
Ministère de l’Économie, avocat, banque, LBR - 6
Sécurité sociale
Affiliation au Luxembourg et, comme non-résident, inscription auprès de votre caisse d’assurance maladie française avec le formulaire S1.
CCSS, CPAM
Ce qui est propre aux résidents français
- Comptes à l’étranger : un résident fiscal français déclare chaque année les comptes ouverts à l’étranger (formulaire 3916), y compris certains comptes sur lesquels il a une procuration. Une exception vise les procurations utilisées au profit exclusif d’un non-résident : faites trancher le cas du compte de votre société.
- Télétravail : pour les salariés, l’avenant à la convention fiscale signé en novembre 2022 porte à 34 jours par an le seuil de tolérance de travail hors du Luxembourg. Ce seuil ne règle pas, à lui seul, la situation d’un gérant.
- Langue : statuts, actes notariés et échanges avec l’administration peuvent se faire en français.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne donnons pas de conseil fiscal personnel. Rémunération du gérant, dividendes, lieu de direction effective et risque d’établissement stable en France se valident avec un conseiller fiscal avant la constitution.
Prochaine étape
Créer votre société depuis la France
SARL-S dès 1 499 € HT, ou 2 999 € HT en End-to-end avec banque, autorisation, TVA et CCSS. Frais de tiers en sus.
Questions fréquentes
Puis-je garder mon emploi salarié au Luxembourg et créer ma société ?
Oui, sous réserve de votre contrat de travail, qui peut prévoir une clause d’exclusivité ou de non-concurrence. Si vous devenez gérant détenant plus de 25 % des parts d’une SARL ou SARL-S, vous relevez du régime des indépendants au Luxembourg, en plus de votre emploi salarié.
Et si je garde une activité indépendante en France ?
Les règles européennes de coordination (règlement (CE) n° 883/2004) désignent un seul pays d’assurance. Un indépendant actif dans plusieurs États relève de son pays de résidence s’il y exerce au moins 25 % de son activité. Faites vérifier ce point avant de démarrer.
Dois-je me déplacer au Luxembourg ?
Pas forcément pour la constitution : une procuration notariée est possible. Pour une activité autorisée, la gestion effective et l’établissement fixe supposent en revanche une présence réelle au Luxembourg.
Une domiciliation suffit-elle ?
Elle donne une adresse de siège, mais ne vaut pas établissement matériel pour l’autorisation d’établissement. Pour une activité commerciale ou artisanale, il faut un bureau au Luxembourg.
Ma société sera-t-elle imposée au Luxembourg ?
Une société luxembourgeoise est en principe imposée au Luxembourg. Si elle est en réalité dirigée depuis la France, l’administration française peut contester ce rattachement. C’est le point à faire valider en priorité par un conseiller fiscal.