Apostille et traduction des documents étrangers
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
L’apostille de documents pour la création d’une société au Luxembourg s’impose en principe aux documents publics étrangers, comme un casier judiciaire ou un extrait de registre de commerce, venant d’un pays partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Certains documents européens en sont dispensés. Une traduction assermentée peut être exigée.
Définition
L’apostille est un certificat, apposé par l’autorité compétente du pays qui a émis un acte public, qui atteste l’authenticité de la signature, du sceau ou du cachet de cet acte, et le dispense de légalisation dans les autres pays parties à la Convention de La Haye de 1961.
Les repères
- Convention
- La Haye, 5 octobre 1961
- Casier judiciaire pour l’autorisation
- Moins de 6 mois
- Période couverte
- Pays de résidence des 10 dernières années
- Apostille électronique luxembourgeoise
- Depuis le 7 mai 2026
Quelle formalité selon le pays d’origine ?
| Pays qui a émis le document | Formalité habituelle |
|---|---|
| État membre de l’Union européenne, pour un document couvert par le règlement (UE) 2016/1191 | Dispense d’apostille, par exemple pour un acte d’état civil ou un extrait de casier judiciaire |
| Pays partie à la Convention de La Haye | Apostille délivrée par l’autorité du pays d’origine |
| Pays non partie à la Convention et hors Union européenne | Légalisation, en général par le ministère des Affaires étrangères du pays puis par l’ambassade ou le consulat |
Le destinataire du document, notaire, ministère de l’Économie ou banque, peut avoir ses propres exigences. Vérifiez-les avant de commander les pièces.
Préparer vos documents étrangers
- 1
Dresser la liste des pièces
Casiers judiciaires, extrait du registre de la société associée, pièces d’identité, justificatifs de qualification : nous établissons la liste selon votre dossier.
businessregistration.lu - 2
Commander les documents récents
Le casier judiciaire demandé pour l’autorisation d’établissement doit dater de moins de 6 mois, pour chaque pays de résidence des 10 dernières années, ou à défaut être remplacé par un affidavit.
Fondateur - 3
Faire apostiller ou légaliser
Auprès de l’autorité compétente du pays qui a émis le document, pas au Luxembourg.
Autorité du pays d’origine - 4
Faire traduire si nécessaire
Par un traducteur assermenté lorsque le document n’est pas dans une langue acceptée par le destinataire.
Traducteur assermenté - 5
Transmettre le dossier
Nous vérifions la cohérence des pièces avant le rendez-vous chez le notaire et le dépôt au ministère ou au LBR.
businessregistration.lu
Le Luxembourg n’apostille que ses propres actes
Guichet.lu le précise : seuls les actes publics émis sur le territoire luxembourgeois peuvent y être légalisés ou apostillés. Un casier judiciaire français, belge ou allemand ne s’apostille donc pas à Luxembourg. À l’inverse, un document luxembourgeois destiné à l’étranger, comme un extrait RCS, s’apostille via MyGuichet.lu, désormais aussi sous forme électronique.
Traductions : anticipez les langues
Les administrations luxembourgeoises travaillent en français, en allemand et, pour beaucoup de démarches, en anglais. Un document rédigé dans une autre langue est en règle générale accompagné d’une traduction établie par un traducteur assermenté. Le notaire, le ministère et la banque fixent chacun leurs exigences : nous les vérifions pour votre dossier avant toute commande.
Ces délais dépendent du pays d’origine, pas du Luxembourg : un casier ou une apostille peut prendre plusieurs semaines dans certains pays. Commandez-les dès le lancement du projet. Voir aussi la liste des documents pour créer une société et notre page pour les non-résidents.
Prochaine étape
Des documents étrangers dans votre dossier ?
Indiquez vos pays de résidence : nous vous envoyons la liste des pièces et formalités à prévoir.
Questions fréquentes
Où faire apostiller un casier judiciaire étranger ?
Dans le pays qui l’a délivré, auprès de l’autorité désignée par ce pays pour la Convention de La Haye. Le Luxembourg ne peut apostiller que les actes publics émis sur son territoire. Pour un document d’un autre État membre de l’Union, vérifiez d’abord si le règlement (UE) 2016/1191 le dispense d’apostille.
Un casier judiciaire européen doit-il être apostillé ?
Le règlement (UE) 2016/1191 dispense de légalisation et d’apostille certains documents publics échangés entre États membres, dont les extraits de casier judiciaire. Un casier émis par un autre État membre et présenté au Luxembourg en est donc en principe dispensé. Le destinataire peut toutefois demander une traduction si le document n’est pas dans une langue qu’il accepte.
Faut-il traduire un document rédigé en anglais ?
Pas nécessairement. L’anglais est souvent accepté au Luxembourg, notamment par de nombreux notaires et banques. L’exigence dépend du destinataire et du type de document. Nous vérifions avant toute commande, pour éviter une traduction inutile ou un dossier refusé. Une pièce dans une autre langue est en général traduite par un traducteur assermenté.
Quel casier judiciaire fournir pour l’autorisation d’établissement ?
Un dirigeant non résident, ou résident depuis moins de 10 ans, fournit un extrait de casier judiciaire de moins de 6 mois de chaque État où il a résidé pendant cette période ou, à défaut, un affidavit. S’y ajoute l’extrait luxembourgeois, bulletin n° 3, de moins de 6 mois.
Combien de temps prévoir pour les documents étrangers ?
Cela dépend entièrement du pays d’origine : délivrance du casier, apostille et traduction ont chacun leur délai. Nous ne pouvons pas le garantir. Le plus sûr est de commander les pièces dès le début du projet, en tenant compte de leur durée de validité de 6 mois.