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Certificat RCS au Luxembourg

Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026

Précision. Business Registration SARL-S est une société privée de conseil et d’accompagnement. Elle n’est pas le Luxembourg Business Registers (LBR), le groupement d’intérêt économique qui gère officiellement le RCS, le RBE et le RESA. Les dépôts et inscriptions sont effectués auprès du LBR, aux tarifs que celui-ci publie.

En bref

Un certificat RCS au Luxembourg est une attestation délivrée par Luxembourg Business Registers (LBR) qui constate qu’un fait n’est pas inscrit au registre. Le plus demandé est le certificat de non-inscription d’une décision judiciaire, dit de non-faillite. Il coûte 4,75 € HT en version électronique signée et 10 € HT sur papier, TVA en sus.

Définition

Le certificat RCS est une déclaration du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés constatant qu’un fait déterminé n’est pas inscrit au registre ou qu’une personne n’y est pas immatriculée, prévue par l’article 21 du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003.

Les points clés

Certificat électronique
4,75 € HT, signature qualifiée
Certificat papier
10 € HT, avec signature
TVA sur les tarifs LBR
17 %
Base légale
Article 21 du RGD du 23 janvier 2003

Quel document pour quel besoin ?

DocumentCe qu’il attesteUsage courant
Certificat de non-inscription d’une décision judiciaireAucune décision de faillite, liquidation judiciaire ou autre procédure collective n’est inscrite au dossier de la sociétéBanque, appel d’offres, partenaire étranger, due diligence
Certificat de non-immatriculationUne personne ou une entité n’est pas inscrite au RCSProuver l’absence d’inscription d’une dénomination ou d’une personne
Certificat de non-inscription de bénéficiaire effectif (RBE)Aucun bénéficiaire effectif n’est inscrit pour l’entitéDémarches de conformité, régularisation
Extrait RCSLes données inscrites : dénomination, siège, dirigeants, capitalOuverture de compte, KYC, preuve d’existence

Tarifs RCS (version 16.0) et RBE (version 4.0) publiés par le LBR, consultés le 10 octobre 2026. Le certificat RBE coûte 5 € HT en électronique et 10 € HT sur papier.

Obtenir un certificat

  1. 1

    Identifier le bon document

    Demandez au destinataire, banque ou autorité, l’intitulé exact attendu et s’il accepte une version électronique.

    Société
  2. 2

    Commander auprès du LBR

    Demande en ligne sur le site du LBR, en indiquant le numéro RCS de l’entité et le type de certificat.

    Société ou mandataire
  3. 3

    Contrôle et délivrance

    Le LBR vérifie le dossier. Si une procédure d’insolvabilité est inscrite, le certificat de non-inscription d’une décision judiciaire n’est pas délivré.

    LBR
  4. 4

    Apostille si usage à l’étranger

    Pour une autorité étrangère, une apostille peut être exigée. Elle se demande via MyGuichet.lu.

    Société

À ne pas confondre

Le certificat de non-faillite du LBR concerne une entité inscrite au RCS luxembourgeois. Pour l’autorisation d’établissement, un dirigeant non résident ou résident depuis moins de 10 ans fournit une déclaration notariée de non-faillite, établie chez un notaire : c’est un autre document.

Électronique ou papier ?

Le certificat électronique porte une signature électronique qualifiée. Il est moins cher et suffit dans la plupart des échanges avec une banque luxembourgeoise. Certaines autorités étrangères exigent encore un original papier, parfois apostillé. Depuis le 7 mai 2026, le Luxembourg délivre aussi des apostilles électroniques pour les documents déposés via MyGuichet.lu.

Un certificat n’a pas de durée de validité légale, mais un destinataire demande souvent un document récent, de moins de trois mois. Pour la liste des données d’une société, commandez plutôt un extrait RCS.

À lire ensuite

Prochaine étape

Un certificat pour votre banque ou un partenaire ?

Dites-nous qui le demande et pour quel usage : nous identifions le bon document et le commandons pour vous.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un certificat de non-faillite au Luxembourg ?

C’est le nom courant du certificat de non-inscription d’une décision judiciaire délivré par le LBR. Il atteste qu’aucune décision de faillite ou autre procédure collective n’est inscrite au dossier RCS de la société à la date de délivrance. Le LBR ne le délivre pas si une procédure d’insolvabilité est inscrite.

Combien coûte un certificat RCS ?

Selon la grille tarifaire du LBR consultée le 10 octobre 2026, un certificat électronique avec signature qualifiée coûte 4,75 € HT et un certificat papier avec signature 10 € HT. La TVA de 17 % s’ajoute. Un supplément de 100 € existe pour le traitement urgent d’un extrait ou certificat RBE papier.

Quelle différence entre un extrait et un certificat RCS ?

L’extrait reprend les informations inscrites au registre : dénomination, siège, dirigeants, capital. Le certificat constate au contraire l’absence d’un fait, par exemple l’absence de décision judiciaire ou d’immatriculation. Les banques demandent souvent les deux pour une ouverture de compte ou une revue de conformité. L’extrait électronique coûte 10,43 € HT selon la même grille.

Un certificat électronique est-il accepté à l’étranger ?

Cela dépend de l’autorité étrangère. Beaucoup acceptent un document signé électroniquement, d’autres exigent un original papier apostillé. Vérifiez l’exigence avant de commander pour éviter une seconde demande. Depuis le 7 mai 2026, une apostille électronique peut être obtenue via MyGuichet.lu pour un document électronique, ce qui simplifie les envois vers les pays parties à la Convention de La Haye.

Sources

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