Conditions et dossier de l’autorisation d’établissement
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Les conditions de l’autorisation d’établissement au Luxembourg sont au nombre de trois pour toutes les activités : l’honorabilité professionnelle du dirigeant et des personnes qui contrôlent l’entreprise, un établissement fixe au Luxembourg et un dirigeant qui assure effectivement la gestion journalière. La qualification professionnelle s’ajoute pour certaines activités.
Pièces à fournir selon votre résidence
| Pièce | Résident depuis plus de 10 ans | Non-résident ou résident depuis moins de 10 ans |
|---|---|---|
| Déclaration sur l’honneur (mandats et participations des 3 dernières années) | Oui | Oui |
| Extrait de casier judiciaire luxembourgeois (bulletin n° 3) | Oui | Oui |
| Casier judiciaire de chaque pays de résidence des 10 dernières années | Non | Oui |
| Déclaration notariée de non-faillite (notaire, à partir de 200 € HT) | Non | Oui |
| Preuve de qualification (diplôme, attestation, expérience) | Selon l’activité | Selon l’activité |
| Preuve de l’établissement (bail, contrat de bureau) | Oui | Oui |
Les pièces doivent dater de moins de 3 mois. Un document étranger peut devoir être apostillé et traduit.
Ce qui compromet l’honorabilité
- Recourir à une personne interposée ou faire de fausses déclarations.
- Ne pas déposer ses documents au RCS au moins deux fois en trois ans.
- Ne pas s’inscrire au RBE pendant 6 mois ou plus.
- Laisser des dettes publiques importantes dans une faillite.
- Ne pas déposer ses déclarations d’impôts directs deux années sur trois.
- Une condamnation en lien avec l’activité.
Seconde chance après une faillite
Une faillite n’exclut pas définitivement : la réforme de 2023 a ouvert une procédure de seconde chance, appréciée au cas par cas par le ministère.
Le dirigeant
- Une personne physique qui gère effectivement et en permanence l’entreprise.
- Un lien réel avec la société : associé, ou mandataire inscrit au RCS.
- À jour de ses charges sociales et fiscales, y compris dans les sociétés dirigées avant.
- Pour l’artisanat des listes A et B : pas plus de deux entreprises dirigées hors groupe, sauf détention d’au moins 25 % de chacune.
Prochaine étape
Questions fréquentes
Le dirigeant doit-il habiter au Luxembourg ?
Non, le dirigeant n’a pas l’obligation d’habiter au Luxembourg, mais il doit y assurer effectivement la gestion journalière de l’entreprise. Un changement de résidence se notifie dans le mois, faute de quoi l’autorisation devient caduque. Les pièces à fournir diffèrent selon la durée de résidence.
L’associé majoritaire est-il contrôlé ?
Oui, l’honorabilité est vérifiée sur le dirigeant, sur l’associé majoritaire et sur les personnes exerçant une influence significative sur la gestion. Le dossier doit donc permettre d’apprécier l’honorabilité de chacune de ces personnes, au-delà du seul dirigeant de l’entreprise, selon les pièces demandées.