Établissement fixe et gestion effective pour l’autorisation d’établissement
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Au Luxembourg, l’autorisation d’établissement suppose une gestion effective : l’entreprise dispose d’une installation matérielle fixe, adaptée à la nature et à la taille de son activité, et d’un dirigeant qui assure en permanence sa gestion journalière, avec un lien réel avec elle. Une simple adresse administrative ne remplit pas la première condition.
Définition
La gestion effective est l’exercice réel et permanent de la gestion journalière de l’entreprise par le dirigeant qui porte l’autorisation d’établissement : il prend les décisions courantes, est régulièrement présent dans l’établissement et ne sert pas de prête-nom.
Les conditions en bref
- Établissement
- Installation matérielle au Luxembourg
- Dirigeant
- Gestion effective et permanente
- Lien avec l’entreprise
- Associé, mandataire inscrit au RCS ou salarié
- Prête-nom
- Manquement à l’honorabilité
Les cinq éléments d’un établissement fixe
| Élément | Ce que cela recouvre | Exemple de preuve |
|---|---|---|
| Installation matérielle | Des locaux adaptés à la nature et à la dimension de l’activité | Bail, contrat de bureau partagé, plan des locaux |
| Infrastructure | Les équipements administratifs et techniques nécessaires | Poste de travail, téléphone, matériel professionnel |
| Direction | L’exercice effectif et permanent de la direction des activités sur place | Organisation décrite dans la demande |
| Présence | La présence régulière du dirigeant | Contrat ou mandat, organisation du temps de travail |
| Documents | La conservation sur place des documents de l’activité, comptables et du personnel | Lieu de conservation identifié |
Éléments repris de la fiche de la Chambre des Métiers sur le droit d’établissement, qui commente la loi réglementant l’accès aux professions. Le ministère de l’Économie apprécie chaque dossier.
Préparer ce volet du dossier
- 1
Choisir un lieu cohérent avec l’activité
Un atelier pour un artisan, un bureau pour un consultant, un local ouvert au public pour un commerce de détail.
Vous, avec nous - 2
Formaliser l’occupation
Bail ou contrat de bureau partagé au nom de la société ou en cours de transfert.
Bailleur - 3
Désigner le dirigeant
Le gérant ou un salarié qualifié, inscrit au RCS comme mandataire ou lié par contrat, qui remplit les conditions de qualification et d’honorabilité.
Associés - 4
Décrire l’organisation
Qui gère au quotidien, depuis où, avec quels moyens. C’est sur ce point que portent la plupart des demandes de compléments.
Nous, dans la demande - 5
Déposer et suivre
Dépôt sur MyGuichet.lu, réponses aux éventuelles questions du ministère.
Ministère de l’Économie
Domiciliation et autorisation : attention au raccourci
Une domiciliation fournit un siège social et une adresse. Elle ne constitue pas à elle seule une installation matérielle au sens du droit d’établissement. Une société qui ne loue qu’une adresse et dont l’activité exige une autorisation s’expose à un refus. Nous introduisons, selon le cas, des bureaux partagés ou des domiciliations chez un avocat, sans les inclure dans nos prix.
Dirigeant salarié ou non résident
Le dirigeant peut être associé, gérant ou salarié de l’entreprise. S’il est salarié, son contrat doit lui donner un rôle réel dans la gestion : le ministère vérifie la cohérence entre ce rôle, le temps consacré et la taille de l’entreprise. Les textes consultés ne fixent pas de nombre d’heures minimum ; nous évitons donc de promettre un seuil.
Un dirigeant résidant à l’étranger n’est pas exclu, mais il doit pouvoir démontrer une présence régulière dans l’établissement. Il fournit aussi une déclaration notariée de non-faillite et les extraits de casier des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années. Voir les conditions de l’autorisation d’établissement et le comparatif domiciliation ou bureau.
Prochaine étape
Sécuriser votre dossier d’autorisation
Nous vérifions l’établissement et le rôle du dirigeant avant le dépôt.
Questions fréquentes
Une domiciliation suffit-elle pour obtenir l’autorisation d’établissement ?
En règle générale, non. L’autorisation suppose une installation matérielle adaptée à l’activité, avec des équipements et la présence régulière du dirigeant. Une adresse de domiciliation seule ne répond pas à ces exigences.
Le dirigeant doit-il résider au Luxembourg ?
La résidence n’est pas exigée en tant que telle. Le dirigeant doit en revanche assurer une gestion effective et permanente, ce qui suppose une présence régulière dans l’établissement. Un frontalier remplit souvent cette condition plus facilement qu’un dirigeant installé loin.
Peut-on diriger plusieurs entreprises avec plusieurs autorisations ?
La loi ne limite plus le nombre d’entreprises pour lesquelles une personne peut être désignée. Le dirigeant doit toutefois assurer réellement la gestion journalière de chacune ; le ministère peut lui demander de le démontrer.
Que risque un dirigeant prête-nom ?
Le recours à une personne interposée constitue un manquement à l’honorabilité professionnelle et une infraction pénale. Il peut conduire au refus ou au retrait de l’autorisation.
Un bureau partagé est-il accepté ?
Souvent, à condition que l’espace corresponde à l’activité et que l’entreprise y dispose réellement d’un poste de travail et y conserve ses documents. Un simple accès ponctuel à une salle de réunion est plus fragile.