Le calendrier des obligations d’une société au Luxembourg, échéance par échéance
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Le calendrier des obligations d’une société au Luxembourg est la liste des échéances fiscales, sociales et comptables de l’année. Pour un exercice clos au 31 décembre : TVA avant le 15, retenue sur salaires le 10, avances d’impôt trimestrielles, comptes approuvés avant le 30 juin, dépôt au RCS avant le 31 juillet.
Les repères de l’année
- TVA mensuelle
- Avant le 15 du mois suivant
- Avances IRC
- 10 mars, juin, septembre, décembre
- Comptes annuels
- Approuvés en 6 mois, déposés en 7 mois
- Retenue sur salaires
- Le 10 du mois suivant la période
Les échéances mois par mois
| Mois | Échéance | Pour qui |
|---|---|---|
| Janvier | TVA du 4e trimestre avant le 15 ; retenue sur salaires de décembre ou du 4e trimestre le 10 | Sociétés au régime trimestriel ; employeurs |
| Février | 1re avance d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune le 10 ; extraits de compte salaire de l’année précédente avant le 1er mars | Sociétés imposables ; employeurs |
| Mars | 1re avance d’impôt sur le revenu des collectivités le 10 ; déclaration annuelle de TVA avant le 1er mars pour le régime annuel | Sociétés imposables ; petites entreprises au régime annuel |
| Avril | TVA du 1er trimestre avant le 15 | Sociétés au régime trimestriel |
| Mai | 2e avance d’impôt commercial et d’impôt sur la fortune le 10 ; déclaration annuelle récapitulative de TVA avant le 1er mai | Sociétés imposables ; régimes mensuel et trimestriel |
| Juin | 2e avance d’impôt sur le revenu des collectivités le 10 ; approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre avant le 30 juin | Sociétés imposables ; toutes les sociétés |
| Juillet | TVA du 2e trimestre avant le 15 ; dépôt des comptes annuels au RCS avant le 31 juillet | Régime trimestriel ; toutes les sociétés |
| Août | 3e avance d’impôt commercial et d’impôt sur la fortune le 10 | Sociétés imposables |
| Septembre | 3e avance d’impôt sur le revenu des collectivités le 10 | Sociétés imposables |
| Octobre | TVA du 3e trimestre avant le 15 | Sociétés au régime trimestriel |
| Novembre | 4e avance d’impôt commercial et d’impôt sur la fortune le 10 | Sociétés imposables |
| Décembre | 4e avance d’impôt sur le revenu des collectivités le 10 ; déclaration d’impôt de l’année précédente au plus tard le 31 décembre selon le calendrier de l’ACD | Sociétés imposables |
Hypothèse : exercice clos au 31 décembre. Chaque mois s’ajoutent, pour le régime mensuel, la déclaration de TVA avant le 15 et, pour les employeurs au régime mensuel, la retenue sur salaires le 10. Les montants des avances sont fixés par bulletin de l’ACD.
Les obligations déclenchées par un événement
| Événement | Délai | Auprès de |
|---|---|---|
| Constitution ou modification des statuts | Dépôt dans le mois | RCS |
| Changement de bénéficiaire effectif | Dans le mois | RBE |
| Début de l’activité taxable | Inscription TVA dans les 15 jours | AED |
| Première embauche | Immatriculation employeur dans les 8 jours | CCSS |
| Entrée d’un salarié | Déclaration d’entrée dans les 8 jours | CCSS |
| Versement de dividendes | Déclaration de la retenue à la source dans les 8 jours | ACD |
| Facture de cotisation de la Chambre de commerce ou des métiers | Paiement dans les 30 jours | Chambre concernée |
Vérifiez votre propre régime
La périodicité de la TVA est fixée par l’AED et le régime mensuel s’applique par défaut sauf décision contraire. La date de dépôt de la déclaration d’impôt diffère selon les sources : l’ACD indique le 31 décembre de l’année suivante, Guichet.lu mentionne le 31 mai. Pour un exercice qui ne clôt pas au 31 décembre, les délais des comptes se décalent d’autant. Votre comptable autorisé confirme vos dates exactes.
Prochaine étape
Ne plus manquer une échéance
Nous coordonnons les formalités juridiques et vous introduisons à un comptable autorisé indépendant pour le fiscal.
Questions fréquentes
Quand déposer les comptes annuels au Luxembourg ?
Les comptes sont approuvés dans les 6 mois suivant la clôture, puis déposés au RCS dans le mois de l’approbation, au plus tard 7 mois après la clôture. Pour un exercice clos au 31 décembre, cela donne le 30 juin et le 31 juillet.
Quelle est la date limite de la déclaration d’impôt d’une société ?
Le calendrier fiscal de l’Administration des contributions directes indique le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition pour le modèle 500. Guichet.lu mentionne le 31 mai : retenez la date que votre comptable autorisé confirme.
Ma société doit-elle déclarer la TVA chaque mois ?
Cela dépend du régime fixé par l’AED : annuel sous 112 000 € de chiffre d’affaires, trimestriel de 112 000 € à 620 000 €, mensuel au-delà. Une société nouvelle vérifie le régime qui lui a été notifié.
Les avances d’impôt sont-elles dues dès la première année ?
Les avances sont fixées par l’ACD par bulletin, en général sur la base de la dernière imposition ou d’une estimation. Une société nouvelle n’en paie que si un bulletin d’avances lui a été adressé.