Implanter son entreprise au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Une entreprise étrangère s’implante au Luxembourg par une filiale, société luxembourgeoise distincte, ou par une succursale, établissement sans personnalité juridique propre. La filiale limite le risque de la maison mère à son apport ; la succursale l’engage sans limite. Dans les deux cas, une société mère établie hors du Luxembourg doit obtenir une autorisation d’établissement pour exercer une activité commerciale.
Filiale ou succursale
| Filiale | Succursale | |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Oui, société luxembourgeoise | Non, partie de la société étrangère |
| Responsabilité de la maison mère | Limitée à son apport, sauf garanties données | Indéfinie et solidaire |
| Forme et capital | SARL, SA ou autre, avec le capital minimum de la forme | Pas de capital propre |
| Direction | Gérants ou administrateurs nommés par la maison mère | Responsable muni d’une procuration commerciale |
| Fiscalité | Déclarations propres de la filiale | Résultat rattaché au siège, à analyser selon la convention fiscale |
Documents de la société mère généralement demandés
- Extrait récent du registre du commerce du pays d’origine.
- Statuts à jour de la société mère.
- Décision de l’organe compétent créant la filiale ou la succursale et désignant ses dirigeants.
- Organigramme du groupe jusqu’aux bénéficiaires effectifs personnes physiques.
- Pièces d’identité, casiers judiciaires et déclaration de non-faillite du dirigeant luxembourgeois.
- Apostille ou traduction selon le pays et la langue du document.
Les étapes de l’implantation
- 1
Choisir le véhicule
Filiale ou succursale selon le risque, l’image auprès des clients et l’analyse fiscale du groupe.
Direction du groupe et conseiller fiscal - 2
Désigner le dirigeant et le local
Un dirigeant qui gère effectivement l’entité et un établissement fixe au Luxembourg.
Groupe, bailleur - 3
Autorisation d’établissement
Demande sur MyGuichet.lu ; droit de chancellerie de 50 €.
Ministère de l’Économie - 4
Constitution ou immatriculation
Filiale : statuts, capital, acte notarié, RCS et RBE. Succursale : immatriculation au RCS.
Avocat, notaire, LBR - 5
Banque, TVA, CCSS
Compte bancaire, numéro de TVA, affiliation employeur dès la première embauche.
Banque, AED, CCSS
Obligations après l’ouverture
Une filiale tient une comptabilité luxembourgeoise et dépose ses comptes annuels au RCS. Une succursale de société étrangère communique aussi chaque année des données financières sur sa maison mère à l’administration des contributions directes. La comptabilité est confiée à un comptable autorisé indépendant.
Prochaine étape
Préparer votre implantation
Nous listons les pièces exigées pour votre pays d’origine et coordonnons avocat, notaire et banque.
Questions fréquentes
Filiale ou succursale : laquelle est la plus rapide ?
La succursale demande moins de formalités de constitution : pas de statuts propres ni de capital. Mais l’autorisation d’établissement, le local et l’ouverture du compte bancaire prennent le même temps dans les deux cas. Le choix se fait d’abord sur la responsabilité et la fiscalité.
Une succursale a-t-elle besoin d’une autorisation d’établissement ?
Selon Guichet.lu, une société mère établie dans un autre État membre ou hors de l’Union demande une autorisation pour sa succursale. Si la société mère est luxembourgeoise, une simple notification au ministère de l’Économie suffit.
Les documents en anglais sont-ils acceptés ?
L’anglais est couramment utilisé dans les relations avec les banques et les avocats. Pour les registres et le notaire, vérifiez au cas par cas : une traduction en français ou en allemand peut être demandée.
Peut-on transformer une succursale en filiale plus tard ?
Oui, en créant une filiale à laquelle l’activité est apportée ou cédée. L’opération a des conséquences fiscales et contractuelles qu’il faut analyser avec le conseiller fiscal du groupe.