Créer une filiale au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Pour créer une filiale au Luxembourg, la société mère constitue une société luxembourgeoise, le plus souvent une SARL (12 000 €) ou une SA (30 000 €). Elle fournit ses documents sociaux et signe l’acte devant notaire ; la filiale est ensuite immatriculée au RCS, déclare ses bénéficiaires effectifs au RBE et obtient, si l’activité l’exige, l’autorisation d’établissement.
Définition
La filiale est une société de droit luxembourgeois, dotée de sa propre personnalité juridique et de son propre capital, contrôlée par une société mère qui en détient tout ou partie des titres. La responsabilité de la mère est en principe limitée à son apport.
La filiale en bref
- Personnalité juridique
- Oui, distincte de la mère
- Formes usuelles
- SARL ou SA
- Capital
- 12 000 € (SARL) ou 30 000 € (SA)
- Associé société
- Possible, sauf en SARL-S
SARL ou SA pour une filiale
| Critère | SARL | SA |
|---|---|---|
| Capital minimum | 12 000 €, libérable sous 12 mois en numéraire | 30 000 €, au moins 25 % libérés |
| Titres | Parts sociales, cession à un tiers soumise à agrément | Actions, librement cessibles en principe |
| Gestion | Un ou plusieurs gérants | Conseil d’administration ou directoire |
| Contrôle des comptes | Selon le nombre d’associés et la taille | Commissaire aux comptes ou réviseur agréé |
| Nos honoraires | Dès 2 999 € HT | Dès 3 999 € HT |
Honoraires hors frais de tiers (notaire, LBR, banque), refacturés au coût réel et chiffrés dans le devis.
Les étapes de création d’une filiale
- 1
Cadrage
Forme, capital, gérance, objet et siège ; vérification de l’autorisation d’établissement.
businessregistration.lu - 2
Documents de la mère
Statuts, extrait de registre, décision de l’organe compétent et procuration du signataire, apostillés et traduits si besoin.
Société mère - 3
KYC et compte
Identification de la mère et de ses bénéficiaires effectifs, ouverture du compte et libération du capital.
Banque - 4
Statuts et acte
Statuts rédigés par un avocat partenaire, acte reçu par un notaire.
Avocat et notaire - 5
RCS, RESA, RBE
Immatriculation, publication et déclaration des bénéficiaires effectifs du groupe.
LBR - 6
Autorisation, TVA, CCSS
Selon l’activité, l’immatriculation TVA et le recrutement.
Ministère de l’Économie, AED, CCSS
Une filiale doit exister réellement au Luxembourg
Si la filiale exerce une activité soumise à autorisation d’établissement, elle doit disposer d’un établissement fixe et d’un dirigeant qui assure effectivement la gestion journalière ; une simple boîte aux lettres ne suffit pas. Les questions de prix de transfert et de résidence fiscale ne relèvent pas de notre mission : elles se traitent avec un conseiller fiscal.
Bénéficiaires effectifs d’un groupe
Lorsque l’associé est une société, la filiale déclare au RBE les personnes physiques qui la contrôlent en dernier ressort, en remontant la chaîne de détention. Préparez l’organigramme du groupe dès le départ : la banque et le notaire le demanderont aussi. Voir la déclaration RBE et le comparatif succursale ou filiale.
Prochaine étape
Créer votre filiale luxembourgeoise
Liste des pièces adaptée à votre groupe, devis écrit, frais de notaire chiffrés.
Questions fréquentes
Une société étrangère peut-elle être l’associé unique d’une filiale ?
Oui. Une SARL ou une SA luxembourgeoise peut avoir un seul associé, personne morale. Seule la SARL-S est fermée aux sociétés, puisque ses associés doivent être des personnes physiques. La société mère est alors représentée par une personne munie d’une procuration pour signer l’acte et voter.
Le gérant de la filiale doit-il résider au Luxembourg ?
La loi sur les sociétés ne l’impose pas. Si une autorisation d’établissement est requise, le dirigeant doit toutefois assurer effectivement la gestion journalière et justifier de son honorabilité.
Quels documents la société mère doit-elle fournir ?
En général ses statuts à jour, un extrait récent de son registre, la décision de constituer la filiale, la procuration du signataire et les pièces d’identification de ses dirigeants et bénéficiaires effectifs. Les documents étrangers peuvent devoir être apostillés et traduits.
Faut-il un notaire ?
Oui pour une SARL ou une SA : l’acte constitutif est reçu par un notaire. Le représentant de la société mère peut signer par procuration, sans se déplacer. Les statuts sont rédigés au préalable par un avocat partenaire et les frais de notaire sont chiffrés dans le devis.
Filiale ou succursale : que choisir ?
La filiale isole les risques et offre une société luxembourgeoise à part entière. La succursale est plus légère mais engage directement la société mère. Le choix dépend de l’activité, des partenaires et de la fiscalité du groupe.