Créer une SPF au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Une SPF est une société de gestion de patrimoine familial, créée par la loi du 11 mai 2007, qui se constitue au Luxembourg en SARL, SA, SCA ou coopérative organisée en SA. Elle est réservée à des investisseurs privés et se limite à acquérir, détenir, gérer et réaliser des actifs financiers, sans activité commerciale.
Définition
La SPF (société de gestion de patrimoine familial) est une société de capitaux luxembourgeoise dont l’objet exclusif est la gestion d’un patrimoine financier privé, soumise à un régime fiscal propre et au contrôle de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
La SPF en bref
- Base légale
- Loi du 11 mai 2007, modifiée
- Formes possibles
- SARL, SA, SCA, coopérative en SA
- Actifs autorisés
- Actifs financiers uniquement
- Contrôle
- AED
Ce que la SPF peut faire, et ce qu’elle ne peut pas faire
| Autorisé | Exclu | |
|---|---|---|
| Actifs | Titres, parts, liquidités, autres actifs financiers | Immeubles détenus directement |
| Participations | Détenir des participations | S’immiscer dans la gestion des sociétés détenues |
| Activité | Gestion de son propre patrimoine financier | Toute activité commerciale |
| Associés | Investisseurs privés éligibles | Investisseurs non éligibles |
Constituer une SPF
- 1
Valider le choix
L’éligibilité des investisseurs et le régime de la SPF se valident avec un conseiller fiscal.
Conseiller fiscal - 2
Cadrage juridique
Forme, capital, associés, gérance et objet conforme à la loi de 2007.
businessregistration.lu - 3
KYC et capital
Identification des investisseurs, origine des fonds, compte et libération du capital.
Banque - 4
Statuts et acte
Statuts rédigés par un avocat partenaire, mention SPF dans la dénomination, acte reçu par un notaire.
Avocat et notaire - 5
RCS, RESA, RBE
Immatriculation, publication et déclaration des bénéficiaires effectifs.
LBR - 6
Suivi AED
Déclarations et certification annuelle déposées par voie électronique.
Comptable autorisé, AED
Un statut contrôlé, des sanctions réelles
Selon la circulaire n° 823 de l’AED, la loi modifiée applique depuis 2025 des amendes administratives aux manquements, comme l’absence de la mention SPF ou de certification annuelle. En cas de manquement grave non corrigé, l’AED peut retirer définitivement le statut fiscal de SPF : la société passe alors à l’imposition de droit commun. Nous ne donnons pas de conseil fiscal ; le choix de la SPF se valide avec un conseiller.
Qui peut être investisseur
La SPF est réservée aux personnes physiques qui gèrent leur patrimoine privé, ainsi qu’aux entités patrimoniales agissant exclusivement dans l’intérêt d’un tel patrimoine et aux intermédiaires agissant pour leur compte. Elle n’est pas ouverte à une société opérationnelle qui voudrait y loger sa trésorerie. Le régime fiscal propre de la SPF, dont la taxe d’abonnement, se valide avec un conseiller ; la circulaire n° 823 indique que son minimum annuel est passé de 100 € à 1 000 € à partir du 1er janvier 2025.
Pour une structure qui détient des participations actives ou exerce une activité, voir la SOPARFI et le comparatif SOPARFI ou SPF.
Prochaine étape
Constituer votre SPF
Choix validé avec votre conseiller fiscal ; nous coordonnons avocat, notaire et dépôts. Devis écrit.
Questions fréquentes
Qui peut créer une SPF au Luxembourg ?
Des investisseurs privés : personnes physiques gérant leur patrimoine, entités patrimoniales agissant exclusivement pour elles, ou intermédiaires agissant pour leur compte. L’éligibilité des investisseurs est une condition du statut et doit être vérifiée avant la constitution.
Une SPF peut-elle détenir un immeuble ?
Non, pas directement. La SPF est limitée aux actifs financiers et ne peut pas exercer d’activité commerciale. La circulaire n° 823 de l’AED rappelle l’interdiction de détenir des immeubles. La détention immobilière passe par d’autres structures, à étudier avec un conseiller.
Quelle forme pour une SPF ?
Une SARL, une SA, une SCA ou une société coopérative organisée sous forme de SA. Le capital minimum est celui de la forme choisie, par exemple 12 000 € pour une SARL ou 30 000 € pour une SA.
Faut-il un notaire pour créer une SPF ?
Oui pour une SARL, une SA ou une SCA : l’acte est reçu par un notaire. Les statuts, rédigés par un avocat partenaire, limitent l’objet à la gestion d’actifs financiers et la dénomination comporte la mention société de gestion de patrimoine familial ou SPF.
Qui contrôle la SPF ?
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Elle vérifie le respect des conditions de la loi, reçoit les déclarations et la certification annuelle, et peut infliger des amendes ou retirer le statut.