Rédiger la description d’activité pour l’autorisation d’établissement, la banque et les statuts
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
La description d’activité pour l’autorisation d’établissement est un texte qui dit ce que vous vendez, à qui, où et comment. Au Luxembourg, elle sert trois fois : le ministère de l’Économie en déduit l’autorisation requise, la banque comprend les flux du compte, et l’avocat rédige l’objet social des statuts. Les trois versions doivent rester cohérentes.
Modèle à télécharger
Format Word, à compléter. Document préparatoire, ce n’est ni un formulaire officiel ni un acte juridique.
Une même activité, trois lecteurs
| Ce qu’il cherche | Ce qu’il faut lui donner | |
|---|---|---|
| Ministère de l’Économie | Rattacher l’activité à une autorisation : commerce, artisanat, profession libérale, activité spécifique | Les prestations concrètes, les produits, le lieu d’exercice et la qualification du dirigeant |
| Banque | Comprendre le modèle économique et les risques du compte | Clients visés, pays, fournisseurs, montants et moyens de paiement attendus |
| Avocat rédacteur des statuts | Rédiger un objet social exact, ni trop étroit ni sans rapport avec l’activité | L’activité principale, les activités connexes et les développements prévus |
Comment remplir la fiche activité
- 1
Activité principale en une phrase
Un verbe, un objet, un client : « installation de systèmes électriques chez les particuliers et les entreprises ».
Le dirigeant - 2
Prestations et produits
Liste concrète de ce que vous vendez, avec la part estimée de chaque activité dans le chiffre d’affaires.
Le dirigeant - 3
Clients et marchés
Particuliers ou entreprises, Luxembourg ou étranger, pays concernés.
Le dirigeant - 4
Fonctionnement
Lieu d’exercice, locaux, salariés prévus, fournisseurs principaux, moyens de paiement.
Le dirigeant - 5
Qualification
Diplômes et expérience du dirigeant en lien avec l’activité, quand l’autorisation l’exige.
Le dirigeant
Les erreurs qui coûtent du temps
- Description trop vague : « conseil et services divers » ne permet ni de choisir l’autorisation ni de rassurer la banque.
- Activité oubliée : une activité secondaire exercée sans l’autorisation correspondante expose à un refus ou à une régularisation.
- Incohérence entre documents : un objet social, une demande d’autorisation et un site internet qui décrivent trois activités différentes alertent la banque.
- Activité réglementée non signalée : certaines activités relèvent d’un agrément spécifique, notamment financier sous la surveillance de la CSSF, et non d’une simple autorisation d’établissement.
Un document préparatoire
La fiche activité n’est pas un formulaire officiel. La demande d’autorisation se dépose sur MyGuichet.lu selon le formulaire du ministère de l’Économie, la banque utilise son propre questionnaire et l’objet social est rédigé par l’avocat. La fiche réunit vos réponses pour que les trois soient alignées.
Aller plus loin
Pour savoir quelle autorisation correspond à votre activité, utilisez l’outil quelle autorisation d’établissement pour mon activité, puis consultez la page autorisation d’établissement au Luxembourg. Pour la rédaction des statuts, le guide rédiger l’objet social détaille les bonnes pratiques.
Prochaine étape
Faire valider la description de votre activité
Nous qualifions votre activité, vérifions l’autorisation nécessaire et alignons la demande, le dossier bancaire et l’objet social.
Questions fréquentes
Pourquoi la description de l’activité est-elle si importante ?
Parce qu’elle détermine l’autorisation d’établissement à demander, les conditions de qualification du dirigeant et la façon dont la banque évalue le compte. Une description imprécise entraîne des demandes de complément, voire une autorisation qui ne couvre pas toute l’activité réellement exercée.
L’objet social peut-il être plus large que l’activité réelle ?
Oui, l’objet social prévoit souvent les activités connexes et les développements envisagés. Mais il doit rester cohérent avec l’activité principale, et chaque activité réellement exercée doit être couverte par l’autorisation d’établissement correspondante. Un objet trop général sans lien avec le projet attire les questions de la banque.
Que demande la banque sur l’activité ?
Les banques cherchent à comprendre le modèle économique : clients visés, pays concernés, fournisseurs, montants attendus et moyens de paiement. Ces éléments leur permettent d’évaluer le risque du compte au titre de leurs obligations de vigilance. Des réponses précises et chiffrées facilitent l’ouverture du compte.
Faut-il refaire une demande si l’activité change ?
Une nouvelle activité peut nécessiter une autorisation supplémentaire ou une modification de l’autorisation existante, et parfois une modification de l’objet social par décision des associés. Vérifiez avant de démarrer la nouvelle activité, et non après, pour ne pas exercer sans autorisation.