Ouvrir une succursale au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Pour ouvrir une succursale au Luxembourg, une société étrangère obtient l’autorisation d’établissement requise par son activité, désigne un dirigeant muni d’une procuration commerciale du siège, puis immatricule la succursale au RCS. La succursale n’a ni personnalité juridique ni capital propre : la société mère répond de ses engagements.
Définition
La succursale est un établissement luxembourgeois d’une société étrangère, doté d’une certaine autonomie de gestion mais sans personnalité juridique distincte : elle fait partie de la société mère, qui reste titulaire de ses droits et de ses dettes.
La succursale en bref
- Personnalité juridique
- Aucune
- Capital propre
- Non requis
- Responsabilité
- Celle de la société mère, sans limite
- RCS
- Immatriculation obligatoire
Les étapes d’ouverture
- 1
Qualifier l’activité
Nous identifions l’autorisation d’établissement et les qualifications à justifier.
businessregistration.lu - 2
Décision du siège
L’organe compétent de la société mère décide l’ouverture et nomme le dirigeant de la succursale par procuration commerciale.
Société mère - 3
Documents étrangers
Statuts et extrait de registre de la société mère, légalisés ou apostillés et traduits si nécessaire.
Société mère - 4
Autorisation d’établissement
Dossier déposé auprès du ministère de l’Économie avec l’adresse de l’établissement au Luxembourg.
Ministère de l’Économie - 5
Immatriculation RCS
Dépôt du dossier de la succursale et publication au RESA, déclaration au RBE selon le cas.
LBR - 6
TVA et CCSS
Immatriculation TVA, affiliation employeur si des salariés sont recrutés.
AED et CCSS
Ce que la succursale implique
La succursale engage directement la société mère, sans limite de responsabilité. Selon Guichet.lu, une succursale d’une société étrangère transmet chaque année des données financières sur sa société mère à l’Administration des contributions directes. La fiscalité de l’établissement stable ne relève pas de notre mission : elle se valide avec un conseiller fiscal et, pour la tenue des comptes, avec un comptable autorisé indépendant.
Succursale ou filiale : l’essentiel
| Succursale | Filiale | |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Non, partie de la société mère | Oui, société luxembourgeoise |
| Capital | Aucun capital propre requis | Capital de la forme choisie |
| Responsabilité de la mère | Totale | Limitée au capital, sauf garanties |
| Formalités | Plus légères à l’ouverture | Constitution complète |
Pour aller plus loin
Le choix entre les deux structures est détaillé dans le comparatif succursale ou filiale au Luxembourg. Si vous optez pour une société distincte, voir créer une filiale au Luxembourg. Les documents émis à l’étranger suivent les règles exposées dans apostille et documents étrangers.
Prochaine étape
Ouvrir votre succursale
Nous qualifions l’activité, préparons le dossier et coordonnons les dépôts. Devis écrit.
Questions fréquentes
Une succursale a-t-elle besoin d’une autorisation d’établissement ?
Oui, lorsque la société mère est établie dans un autre État, membre de l’UE ou non, et que l’activité relève de la loi d’établissement. Si la société mère est déjà établie au Luxembourg, l’ouverture d’une succursale fait l’objet d’une simple notification au ministère de l’Économie.
Faut-il un capital pour ouvrir une succursale ?
Non. La succursale n’a pas de capital propre. Une dotation peut être affectée par la société mère, mais elle n’est pas exigée et peut être nulle. Les créanciers de la succursale se tournent directement vers la société mère, qui répond de ses engagements sur l’ensemble de son patrimoine.
Qui dirige la succursale ?
Un dirigeant désigné par la société mère, qui dispose d’une procuration commerciale du siège. Si l’activité exige une autorisation d’établissement, il doit aussi remplir les conditions d’honorabilité et, le cas échéant, de qualification.
Faut-il un notaire pour ouvrir une succursale ?
La création d’une succursale ne passe pas par un acte notarié de constitution, puisqu’aucune société nouvelle n’est créée. Les décisions et documents de la société mère doivent en revanche être fournis en forme probante.
La succursale peut-elle employer des salariés ?
Oui. La société mère s’immatricule alors comme employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour l’activité luxembourgeoise et déclare les salariés de la succursale. Les contrats de travail relèvent du droit luxembourgeois lorsque le travail est exécuté au Luxembourg.