Succursale ou filiale : quelle structure choisir ?
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Succursale ou filiale au Luxembourg : la filiale est une société luxembourgeoise distincte, le plus souvent une SARL ou une SA, dont la maison mère ne répond qu’à hauteur de son apport. La succursale n’a pas de personnalité juridique : c’est un établissement de la société étrangère, engagée sans limite par ses actes.
Succursale ou filiale : le comparatif
| Succursale | Filiale | |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Aucune, distincte de la maison mère | Propre, société luxembourgeoise |
| Responsabilité de la maison mère | Engagée sans limite par les actes de la succursale | Limitée au capital souscrit, sauf garantie donnée |
| Capital | Pas de capital propre | Minimum légal : 12 000 € en SARL, 30 000 € en SA |
| Acte de création | Décision de la maison mère, dépôt au RCS | Statuts, acte notarié pour une SARL ou une SA |
| Autorisation d’établissement | Requise pour une maison mère étrangère | Requise au nom de la filiale |
| Frais d’immatriculation RCS | 105,91 € HT pour une société étrangère | 105,91 € HT pour une SARL ou une SA |
| Comptes | Dépôt de documents comptables au RCS, sauf banques et assurances | Comptes propres validés sur eCDF et déposés au RCS |
| Fiscalité | Résultat rattaché à la maison mère | Déclarations fiscales propres, régimes de groupe possibles |
| Image locale | Entité étrangère | Société luxembourgeoise |
Comment choisir
- La succursale convient pour tester un marché, ouvrir un bureau commercial ou une antenne de services, quand la maison mère accepte d’assumer directement les risques.
- La filiale convient pour une activité durable, l’embauche d’équipes, l’accueil d’investisseurs locaux, ou lorsque clients et banques préfèrent un cocontractant luxembourgeois.
- Dans les deux cas , l’établissement exige des locaux réels au Luxembourg et un dirigeant qui remplit les conditions de l’autorisation d’établissement.
Le risque remonte entièrement avec une succursale
Selon Guichet.lu, la société mère est automatiquement engagée à 100 % par les actes de sa succursale. Un litige, une dette fiscale ou sociale au Luxembourg peut donc être poursuivi sur le patrimoine de la maison mère. Avec une filiale, le risque est en principe cantonné, sauf garanties consenties par la maison mère.
Fiscalité : un choix à faire chiffrer
Une succursale peut constituer un établissement stable au Luxembourg, imposable sur les bénéfices qui lui sont attribuables, tandis que la filiale est imposée comme toute société résidente. L’articulation avec la fiscalité du pays de la maison mère dépend de la convention fiscale applicable.
Nous ne donnons pas de conseil fiscal : un comptable autorisé indépendant ou un avocat partenaire peut modéliser les deux options. Pour les démarches détaillées, voir ouvrir une succursale au Luxembourg et créer une filiale au Luxembourg.
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Questions fréquentes
Quelle différence principale entre succursale et filiale ?
La filiale a sa propre personnalité juridique : c’est une société luxembourgeoise, et la maison mère ne répond de ses dettes qu’à hauteur du capital souscrit. La succursale n’en a pas : elle fait partie de la société étrangère, qui est engagée sans limite par ses actes.
Une succursale doit-elle être inscrite au RCS ?
Oui. La succursale d’une société de droit étranger s’immatricule au RCS ; la grille du LBR consultée le 10 octobre 2026 fixe les frais à 105,91 € HT. Les succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères figurent aussi parmi les entités tenues de déposer des documents comptables, sauf banques et assurances.
Faut-il une autorisation d’établissement pour une succursale ?
Oui lorsque la maison mère est établie hors du Luxembourg, dans l’Union européenne ou ailleurs : elle doit demander une autorisation d’établissement pour ouvrir sa succursale. Si la maison mère est luxembourgeoise, l’ouverture d’une succursale est seulement notifiée au ministère de l’Économie.
Peut-on transformer une succursale en filiale ?
Oui, mais ce n’est pas une simple formalité. Il faut constituer une nouvelle société, lui transférer l’activité, les contrats et le personnel, obtenir une autorisation à son nom, puis radier la succursale. Les conséquences fiscales du transfert doivent être analysées au préalable.