Justificatif d’origine des fonds pour le capital d’une société
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Le justificatif d’origine des fonds explique d’où vient l’argent versé au capital d’une société et le prouve par des pièces : relevés bancaires, fiches de paie, acte de cession, déclaration de succession. Au Luxembourg, la banque qui ouvre le compte de la société et le notaire qui reçoit l’acte le demandent au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment.
Définition
L’origine des fonds est la provenance précise des sommes utilisées pour une opération déterminée, ici l’apport au capital. Elle se distingue de l’origine du patrimoine, qui explique comment l’ensemble de la fortune d’une personne a été constitué.
Modèle à télécharger
Format Word, à compléter. Document préparatoire, ce n’est ni un formulaire officiel ni un acte juridique.
À savoir
- Qui le remplit
- Chaque personne ou société qui apporte des fonds au capital
- Qui le demande
- Banque, notaire, domiciliataire, fiduciaire
- Quand
- Avant l’ouverture du compte et le versement du capital
- Capital différé
- SARL et SARL-S : apports en numéraire jusqu’au minimum libérables dans les 12 mois depuis le 2 juin 2026
Comment documenter l’origine des fonds
- 1
Montant et apporteur
Indiquez le montant apporté, la devise et l’identité de l’apporteur, personne physique ou société.
L’apporteur - 2
Provenance
Précisez la source : épargne de revenus professionnels, cession d’un bien ou de parts, héritage, donation, prêt, dividendes.
L’apporteur - 3
Chaîne des fonds
Retracez le parcours de l’argent, de son origine au compte qui effectue le virement vers le compte de la société.
L’apporteur - 4
Justificatifs
Joignez les pièces qui prouvent chaque maillon : acte, relevés, attestation, avis d’imposition.
L’apporteur - 5
Signature
Datez et signez la déclaration, qui engage l’apporteur sur l’exactitude des informations.
L’apporteur
Les erreurs les plus fréquentes
- Virement depuis le compte d’un tiers : si l’argent vient d’un proche ou d’une autre société, ce tiers et la raison du transfert doivent être expliqués.
- Dépôt en espèces : difficile à justifier, il entraîne presque toujours des questions supplémentaires.
- Chaîne interrompue : un virement intermédiaire non expliqué entre deux comptes suffit à bloquer le dossier.
- Pièces anciennes ou partielles : des relevés tronqués ou illisibles ne permettent pas de suivre les montants.
Un document préparatoire
Ce modèle n’est pas un formulaire officiel. La banque et le notaire utilisent leurs propres formulaires et décident, selon leur analyse de risque, des pièces qu’ils exigent. Préparer cette déclaration à l’avance permet de répondre vite et de façon cohérente à chacun d’eux.
Prochaine étape
Sécuriser l’ouverture du compte de votre société
Nous relisons votre déclaration et vos justificatifs avant le rendez-vous bancaire, pour éviter les allers-retours.
Questions fréquentes
Pourquoi la banque demande-t-elle l’origine des fonds du capital ?
La loi du 12 novembre 2004 impose aux banques des mesures de vigilance à l’égard de leurs clients, qui peuvent inclure la vérification de l’origine des fonds lorsque c’est nécessaire. Le versement du capital est souvent la première opération du compte de la société : la banque doit comprendre d’où vient l’argent avant de l’accepter.
Quels justificatifs fournir pour de l’épargne personnelle ?
Des relevés bancaires montrant la constitution progressive de l’épargne, complétés par des fiches de paie ou des avis d’imposition qui prouvent les revenus. Plus le montant est élevé par rapport aux revenus déclarés, plus la banque attend d’explications précises et de pièces couvrant une longue période.
Le capital peut-il être versé après la constitution ?
Depuis le 2 juin 2026, pour une SARL ou une SARL-S, les apports en numéraire jusqu’au capital minimum peuvent être libérés dans les 12 mois de la constitution, ou dans un délai statutaire plus court. Les apports en nature, la prime et la part au-delà de 12 000 € restent libérés à la constitution. L’origine des fonds devra être justifiée au moment du versement.
Un prêt peut-il financer le capital ?
Oui, à condition de le documenter : contrat de prêt signé, identité du prêteur, conditions de remboursement et preuve du versement. Si le prêteur est une personne privée, la banque peut aussi s’intéresser à l’origine de ses propres fonds. Un prêt bancaire se justifie plus simplement.