Transfert de siège social au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Le transfert de siège social au Luxembourg est un changement d’adresse du siège dans le pays. La gérance le décide si les statuts l’y autorisent, sinon une assemblée modifie les statuts devant notaire. Le dépôt au RCS se fait dans le mois, puis l’AED, la CCSS, la banque et le ministère de l’Économie sont informés si l’établissement autorisé déménage.
Les étapes
- 1
Vérifier les statuts
Qui peut décider du transfert, et faut-il un notaire.
businessregistration.lu - 2
Décision
Résolution de la gérance ou assemblée extraordinaire.
Gérance ou associés - 3
Nouvelle adresse
Bail ou contrat de domiciliation.
Société - 4
RCS et administrations
Dépôt LBR, information AED, CCSS, banque, ministère.
LBR
Prochaine étape
Transférer votre siège
Questions fréquentes
Faut-il un notaire pour transférer le siège ?
Pas si les statuts autorisent la gérance à transférer le siège au Luxembourg : une résolution de la gérance suffit alors. Sinon, la modification des statuts est reçue par acte notarié lors d’une assemblée extraordinaire. Vérifiez donc d’abord les statuts, puis déposez le changement au RCS dans le mois.
L’autorisation d’établissement suit-elle le siège ?
L’autorisation est liée à l’établissement. Si le lieu d’activité change, il faut en informer le ministère de l’Économie. Le transfert du siège s’accompagne aussi de l’information de l’AED, de la CCSS et de la banque, en plus du dépôt au RCS dans le mois.