Changer de domiciliataire au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Pour changer de domiciliataire au Luxembourg, signez une convention écrite avec le nouveau domiciliataire, décidez le transfert du siège à son adresse et déposez-le au RCS dans le mois. Coordonnez la fin de l’ancienne convention : dès que le domiciliataire sortant dépose sa dénonciation au RCS, la société perd son domicile légal à cette adresse.
Le cadre légal de la domiciliation
- Convention
- Écrite, obligatoire
- Domiciliataires
- Professions réglementées uniquement
- Dénonciation
- Effet au jour du dépôt au RCS
- Sans domicile
- Dissolution ou fermeture judiciaires possibles
Les étapes d’un changement de domiciliataire
L’ordre compte : la nouvelle adresse doit être prête avant que l’ancienne ne disparaisse.
- 1
Choix du nouveau domiciliataire
Avocat, réviseur d’entreprises, professionnel comptable réglementé, établissement de crédit ou professionnel du secteur financier habilité. Il vérifie l’identité des dirigeants et des bénéficiaires effectifs avant de signer.
Société, nouveau domiciliataire - 2
Nouvelle convention
Convention de domiciliation écrite : services, honoraires, durée, résiliation, obligations anti-blanchiment.
Nouveau domiciliataire - 3
Décision de transfert du siège
Résolution de la gérance si les statuts l’autorisent, sinon assemblée extraordinaire devant notaire.
Gérance ou associés - 4
Dépôt au RCS
Dépôt de la nouvelle adresse du siège dans le mois, publication au RESA.
businessregistration.lu, LBR - 5
Fin de l’ancienne convention
Résiliation selon ses termes, à une date coordonnée avec le dépôt de la nouvelle adresse. Récupération du courrier et des registres.
Société, ancien domiciliataire - 6
Mises à jour
AED, Administration des contributions directes, CCSS, banque, clients et fournisseurs.
Société
Une domiciliation n’est pas un établissement
Une adresse de domiciliation ne vaut pas établissement matériel pour l’autorisation d’établissement. Si votre activité autorisée s’exerce dans des locaux propres, leur changement se notifie au ministère de l’Économie dans le mois, avec une copie du bail. Business Registration vous introduit auprès d’un avocat domiciliataire ; ses honoraires ne sont jamais inclus dans nos prix.
Ce que dit la loi du 31 mai 1999
La domiciliation de sociétés est réservée par la loi aux professions réglementées. Le domiciliataire et la société concluent obligatoirement une convention écrite. Le domiciliataire doit connaître l’identité réelle des membres des organes de la société et conserver la documentation d’identification pendant cinq ans après la fin de la relation.
Le domiciliataire peut dénoncer le siège avec effet immédiat si la société enfreint le droit des sociétés ou le droit d’établissement, par lettre recommandée motivée. La dénonciation prend effet au jour de son dépôt au RCS, qui en informe le procureur d’État. À partir de ce dépôt, la société domiciliée n’a plus de domicile légal à cette adresse. D’où l’intérêt de signer la nouvelle convention et de déposer la nouvelle adresse avant toute dénonciation.
Le transfert de siège lui-même est détaillé sur notre page transfert de siège social au Luxembourg. Pour comparer domiciliation et bureau, voir domiciliation ou bureau.
Prochaine étape
Changer de domiciliataire
Nous fixons le calendrier, coordonnons les deux domiciliataires et déposons au RCS.
Questions fréquentes
Peut-on changer de domiciliataire à tout moment ?
Oui, sous réserve des conditions de résiliation de la convention en cours : préavis, durée minimale, honoraires restant dus. La société organise le transfert du siège vers le nouveau domiciliataire et met fin à l’ancienne convention à une date coordonnée.
Faut-il un notaire pour changer de domiciliataire ?
Pas si les statuts autorisent la gérance à transférer le siège à l’intérieur du Luxembourg ou de la commune. Sinon, le transfert du siège passe par une modification des statuts, reçue par acte notarié pour une SARL ou une SA.
Que se passe-t-il si l’ancien domiciliataire dénonce le siège avant le transfert ?
À partir du dépôt de la dénonciation au RCS, la société n’a plus de domicile légal à cette adresse et le procureur d’État en est informé. Il faut alors conclure en urgence une nouvelle convention et déposer la nouvelle adresse, car l’absence de domicile peut conduire à la dissolution judiciaire.
Qui peut être domiciliataire au Luxembourg ?
Seules les professions réglementées : établissements de crédit et autres professionnels du secteur financier ou des assurances habilités, avocats inscrits à la liste I du barreau ou exerçant sous leur titre d’origine, réviseurs d’entreprises et experts-comptables. Un associé important ou une société du même groupe ne peut pas être domiciliataire.
Faut-il prévenir le ministère de l’Économie ?
Le changement d’adresse du siège est déposé au RCS. Si l’autorisation d’établissement porte sur des locaux d’exploitation qui changent aussi, ce changement se notifie dans le mois à la Direction générale compétente, avec une copie du bail. Une adresse de domiciliation ne vaut pas établissement matériel pour l’autorisation.