Frais de dépôt LBR : les tarifs officiels
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
Précision. Business Registration SARL-S est une société privée de conseil et d’accompagnement. Elle n’est pas le Luxembourg Business Registers (LBR), le groupement d’intérêt économique qui gère officiellement le RCS, le RBE et le RESA. Les dépôts et inscriptions sont effectués auprès du LBR, aux tarifs que celui-ci publie.
En bref
Au Luxembourg, les frais de dépôt LBR dépendent de la forme de l’entité et du type de dépôt. Immatriculer une SARL coûte 105,91 € HT, une SARL-S 14,61 € HT. Déposer des comptes annuels dans les délais coûte 19 € HT. Les dépôts tardifs sont majorés de 50 € à 500 €. La TVA de 17 % s’ajoute.
Repères tarifaires (HT)
- Immatriculation SA, SARL, SAS
- 105,91 €
- Immatriculation SARL-S, SCS, SENC
- 14,61 €
- Comptes annuels dans les délais
- 19,00 €
- Déclaration ou modification RBE
- 15,00 €
Immatriculation, modification et radiation au RCS
| Entité | Immatriculation | Modification statutaire | Autre modification | Radiation |
|---|---|---|---|---|
| SA, SARL, SAS, SCA, SCSp, SE | 105,91 € | 54,78 € | 10,96 € | 105,91 € |
| Société coopérative, société civile | 54,78 € | 14,61 € | 10,96 € | 54,78 € |
| SARL-S, SCS, SENC, ASBL, fondation | 14,61 € | 10,96 € | 10,96 € | 14,61 € |
| Commerçant personne physique | 14,61 € | Sans objet | 10,96 € | 14,61 € |
| Succursale de société de droit étranger | 105,91 € | Sans objet | 10,96 € | 105,91 € |
Montants HT de la grille tarifaire RCS du LBR, version 16.0, consultée le 10 octobre 2026. Dépôt à régulariser : 10 € HT.
Majorations pour dépôt hors délai
| Retard | Comptes annuels | Autres actes et documents |
|---|---|---|
| Premier palier | 50 € (8e mois après la clôture) | 50 € (2e mois après l’événement) |
| Deuxième palier | 200 € (9e au 11e mois) | 200 € (3e et 4e mois) |
| Troisième palier | 500 € (à partir du 12e mois) | 500 € (à partir du 5e mois) |
Les déclarations RBE tardives suivent les mêmes paliers de 50 €, 200 € et 500 €.
Autres frais courants
- Extrait RCS électronique : 10,43 € HT avec signature qualifiée.
- Extrait RCS papier : 21,43 € HT pour le premier, 7,70 € HT par extrait supplémentaire de la même demande.
- Certificat RCS : 4,75 € HT en électronique, 10 € HT sur papier.
- Convocation à une assemblée : 10 € HT.
- Projet de fusion, scission ou transfert de siège transfrontalier : 54,78 € HT.
- Publication au RESA : gratuite, selon Guichet.lu.
Frais officiels et honoraires sont deux choses distinctes
Les montants de cette page sont les frais encaissés par le LBR. Ils ne comprennent ni les honoraires du notaire, ni ceux de l’avocat, ni nos propres honoraires. Nos devis distinguent toujours les frais officiels, refacturés au coût réel, de notre prestation.
Comment les frais sont payés
Le paiement se fait en principe en ligne, au moment du dépôt électronique sur la plateforme du LBR. Un paiement en espèces au guichet reste possible à titre exceptionnel. Les déposants fréquents peuvent demander à payer sur facture mensuelle.
La logique tarifaire est simple : plus la forme est lourde, plus l’immatriculation coûte cher, et toute formalité déposée en retard est majorée. Le moyen le plus sûr de limiter les frais reste de respecter le délai d’un mois pour le dépôt d’une modification au RCS et le délai de sept mois après la clôture pour le dépôt des comptes annuels.
Prochaine étape
Un devis qui sépare frais officiels et honoraires
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Questions fréquentes
Combien coûte l’immatriculation d’une société au RCS ?
Selon la grille du LBR consultée le 10 octobre 2026, l’immatriculation coûte 105,91 € HT pour une SA ou une SARL, 54,78 € HT pour une coopérative ou une société civile, et 14,61 € HT pour une SARL-S, une SCS ou une SENC. La TVA de 17 % s’ajoute. Ces frais ne couvrent ni le notaire ni l’accompagnement.
Que coûte un dépôt de comptes annuels en retard ?
Déposés dans les sept mois suivant la clôture, les comptes coûtent 19 € HT. Au-delà, le LBR applique une majoration de 50 € au huitième mois, de 200 € du neuvième au onzième mois et de 500 € à partir du douzième mois. Un retard prolongé peut aussi exposer la société à d’autres mesures, comme une procédure de dissolution administrative.
La publication au RESA est-elle payante ?
Non. Guichet.lu indique que la publication au Recueil électronique des sociétés et associations est gratuite. Seul le dépôt auprès du LBR est facturé. La consultation du RESA est elle aussi gratuite et ne demande pas d’authentification : chacun peut lire les publications d’une société en ligne.
Les frais du LBR sont-ils soumis à la TVA ?
Oui. La grille du LBR précise que les dépôts, extraits et certificats sont soumis à la TVA au taux de 17 %. Les montants publiés sont hors TVA. Une société assujettie peut en principe déduire cette TVA dans ses déclarations, selon les règles générales.
Modifier le gérant d’une SARL coûte-t-il des frais LBR ?
Oui. Un changement de gérant est une modification non statutaire, facturée 10,96 € HT pour une SARL. Une modification des statuts coûte 54,78 € HT. Si le changement touche les bénéficiaires effectifs, une modification RBE de 15 € HT s’ajoute.