Déposer une modification au RCS de Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
Précision. Business Registration SARL-S est une société privée de conseil et d’accompagnement. Elle n’est pas le Luxembourg Business Registers (LBR), le groupement d’intérêt économique qui gère officiellement le RCS, le RBE et le RESA. Les dépôts et inscriptions sont effectués auprès du LBR, aux tarifs que celui-ci publie.
En bref
Le dépôt d’une modification au RCS de Luxembourg consiste à déclarer à Luxembourg Business Registers (LBR), dans le mois de la décision, tout changement d’une information inscrite. Il est électronique : formulaire de réquisition, pièce justificative en PDF et paiement des frais. La modification est publiée au RESA et n’est opposable aux tiers qu’à partir de cette publication.
Les points clés
- Délai
- Un mois après la décision ou l’acte
- Dépôt
- Électronique, avec certificat LuxTrust
- Publication au RESA
- Le jour du dépôt ou au plus tard 15 jours après
- Opposabilité
- À partir de la publication
Les modifications les plus fréquentes
| Changement | Pièce déposée | Notaire ? |
|---|---|---|
| Nomination ou démission d’un gérant ou administrateur | Décision de l’organe compétent | Non, sauf si les statuts nomment le gérant |
| Transfert du siège dans la même commune | Décision de la gérance ou du conseil | Non en général |
| Cession de parts de SARL | Formulaire mentionnant les nouveaux associés | Non |
| Modification des statuts | Acte modificatif et statuts coordonnés | Oui pour une SARL ou une SA |
| Augmentation ou réduction de capital | Acte notarié et statuts coordonnés | Oui |
Le régime exact dépend des statuts et de la forme de la société. Pour une SARL-S, constituée sans notaire, la forme de l’acte modificatif se vérifie au cas par cas.
Les étapes du dépôt
- 1
Prendre la décision
Assemblée, conseil ou gérance selon la compétence fixée par la loi et les statuts ; procès-verbal signé.
Organe compétent - 2
Remplir la réquisition
Formulaire de modification complété en ligne sur la plateforme du LBR.
Déposant - 3
Joindre les pièces
Décision ou acte en PDF ; statuts coordonnés si les statuts changent.
Déposant ou notaire - 4
Déposer et payer
Signature avec LuxTrust et paiement électronique des frais.
Déposant - 5
Publication et mises à jour
Publication au RESA, puis mise à jour du RBE et de l’autorisation d’établissement si le changement les concerne.
LBR et société
Le RCS ne suffit pas toujours
Un changement d’associé, de gérant ou de siège peut aussi exiger une mise à jour du RBE dans le mois et une notification au ministère de l’Économie pour l’autorisation d’établissement. Un dépôt incomplet ou incohérent avec le dossier existant peut être refusé par le LBR.
Chaque type de changement a sa page détaillée : changement de gérant, transfert du siège social, modification des statuts. Si le LBR a refusé votre dépôt, consultez la page dépôt LBR refusé. Pour les bénéficiaires effectifs, voir la modification du RBE.
Prochaine étape
Déposer votre modification
Nous préparons la décision, la réquisition et les pièces, puis suivons la publication.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le délai d’un mois est dépassé ?
Le dépôt reste possible et doit être fait sans attendre. Tant qu’il n’est pas publié, la modification n’est pas opposable aux tiers : un gérant démissionnaire peut, par exemple, rester engagé vis-à-vis de ceux qui se fient au registre. Le non-respect des obligations de dépôt expose aussi à des sanctions.
Qui peut faire le dépôt ?
Un dirigeant de la société ou un mandataire disposant d’un certificat LuxTrust peut faire le dépôt. Les actes notariés sont déposés par le notaire qui les a reçus, dans le mois de leur signature. Le dépôt se fait par voie électronique sur la plateforme du LBR.
Peut-on choisir la date de publication ?
Oui. Le déposant peut demander une publication le jour du dépôt ou à une date choisie, au plus tard 15 jours après le dépôt. Cela permet de coordonner la publication avec la date d’effet de la modification et de limiter le décalage entre la décision et son opposabilité.
Faut-il déposer des statuts coordonnés ?
Oui. Après toute modification des statuts, la société dépose une version coordonnée intégrant les changements, en plus de l’acte modificatif. Les tiers disposent ainsi d’un texte à jour et complet, sans devoir reconstituer les statuts à partir de plusieurs actes successifs.
Peut-on déposer sans LuxTrust ?
De façon exceptionnelle, un dépôt d’acte sous seing privé peut se faire sur rendez-vous au guichet d’assistance du RCS, avec un supplément de 80 € pour une société commerciale. En règle générale, le dépôt reste électronique et nécessite un certificat LuxTrust.