Modification du RBE au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
Précision. Business Registration SARL-S est une société privée de conseil et d’accompagnement. Elle n’est pas le Luxembourg Business Registers (LBR), le groupement d’intérêt économique qui gère officiellement le RCS, le RBE et le RESA. Les dépôts et inscriptions sont effectués auprès du LBR, aux tarifs que celui-ci publie.
En bref
La modification RBE au Luxembourg est la mise à jour des bénéficiaires effectifs que toute entité doit demander dans le mois où elle a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du changement : cession de parts, changement de contrôle ou déménagement d’un bénéficiaire. Elle coûte 15 € HT ; un retard est majoré de 50 € à 500 €.
Les chiffres à retenir
- Délai
- 1 mois après le changement
- Frais de modification
- 15 € HT
- Inscription par le LBR
- Sous 3 jours ouvrables
- Amende pénale
- 1 250 € à 1 250 000 €
Les changements qui imposent une modification
- Cession de parts ou d’actions qui fait franchir le seuil de 25 % à une personne physique, à la hausse ou à la baisse.
- Entrée d’un nouvel associé personne physique, ou d’une société dont le bénéficiaire effectif change.
- Changement de contrôle par d’autres moyens : pacte d’associés, droits de vote, pouvoir de nommer les dirigeants.
- Changement de dirigeants lorsque ceux-ci sont déclarés à défaut de bénéficiaire effectif identifié.
- Changement d’adresse, de pays de résidence, de nationalité ou de nom d’un bénéficiaire effectif.
- Décès d’un bénéficiaire effectif ou transmission de ses parts.
Mettre à jour le RBE
- 1
Analyser le changement
Nous reconstituons la chaîne de détention et de contrôle après l’opération pour identifier les bénéficiaires effectifs.
businessregistration.lu - 2
Réunir les justificatifs
Pièce d’identité officielle lorsque la personne n’a pas de numéro d’identification luxembourgeois, et documents exigés par le règlement grand-ducal.
Société et bénéficiaires effectifs - 3
Déposer la modification
Demande électronique sur la plateforme du LBR, avec certificat LuxTrust, par la société, son mandataire ou le notaire qui a reçu l’acte.
Société, mandataire ou notaire - 4
Inscription et récépissé
Le LBR inscrit les données sous 3 jours ouvrables si le dossier est conforme. Sinon, il invite à régulariser dans les 15 jours.
LBR - 5
Conserver le dossier
La société garde au siège les informations sur ses bénéficiaires effectifs et les pièces qui les justifient.
Société
Les sanctions sont réelles
Ne pas demander la modification dans le délai, ou déclarer sciemment des informations inexactes ou obsolètes, est puni d’une amende de 1 250 € à 1 250 000 €. Un bénéficiaire effectif qui ne transmet pas ses informations à la société encourt la même amende. Si la société ne répond pas à une demande de vérification du LBR sous 30 jours, celui-ci peut notamment imposer une astreinte de 40 € par jour ou procéder à une radiation administrative.
RCS et RBE : deux dépôts distincts
Une cession de parts ou un changement de gérant se dépose d’abord au RCS, puis, si les bénéficiaires effectifs changent, au RBE. Les deux registres sont tenus par le LBR mais les dépôts sont séparés et payés séparément. Voir le dépôt d’une modification au RCS.
Les professionnels soumis aux obligations anti-blanchiment, comme les banques, doivent signaler au LBR toute divergence qu’ils constatent dans les 30 jours. Un RBE à jour évite donc aussi des blocages lors d’une ouverture de compte. Si votre RBE n’a pas été mis à jour depuis longtemps, consultez notre page sur la régularisation du RBE.
Prochaine étape
Un changement à déclarer au RBE ?
Décrivez l’opération : nous identifions les bénéficiaires effectifs et déposons la modification dans le délai.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour modifier le RBE ?
La loi du 13 janvier 2019 impose de demander la modification dans un délai d’un mois à compter du moment où l’entité a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’événement. Pour une cession de parts, le délai court en pratique à partir de la cession, et non de son dépôt au RCS.
Combien coûte une modification au RBE ?
Selon la grille tarifaire du LBR consultée le 10 octobre 2026, une modification coûte 15 € HT, TVA de 17 % en sus. Une déclaration tardive est majorée de 50 € au deuxième mois, de 200 € aux troisième et quatrième mois et de 500 € à partir du cinquième mois.
Faut-il modifier le RBE quand on change de gérant ?
Seulement si le gérant figurait au RBE comme dirigeant principal, faute de bénéficiaire effectif identifié, ou s’il est lui-même bénéficiaire effectif. Le changement de gérant se dépose dans tous les cas au RCS. Nous vérifions les deux registres à chaque opération.
Y a-t-il une confirmation annuelle du RBE ?
Le texte coordonné de la loi au 1er février 2025 ne prévoit pas de confirmation annuelle. La mise à jour est déclenchée par les événements. La société doit cependant s’assurer que les informations restent adéquates, exactes et actuelles, et répondre aux demandes de vérification du LBR.
Qui peut déposer la modification ?
L’entité elle-même, un mandataire qu’elle désigne ou le notaire qui a reçu l’acte modificatif. Le dépôt est électronique et se fait avec un certificat LuxTrust sur la plateforme du LBR. Un guichet d’assistance existe, moyennant un supplément de 20 € par déclaration.