Bénéficiaire effectif : définition au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Au Luxembourg, le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique qui, en dernier ressort, la possède ou la contrôle. Détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote en est l’indice principal. Si personne ne peut être identifié, la société déclare son ou ses dirigeants principaux, en pratique les membres de l’organe de gestion.
Définition
Le bénéficiaire effectif est, selon l’article 1er, paragraphe 7, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment, toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité, directement ou indirectement, par la détention de parts ou de droits de vote ou par d’autres moyens.
Les repères du LBR
- Seuil de détention
- Plus de 25 %
- Contrôle présumé
- Plus de 50 % des droits de vote
- Délai de déclaration
- Un mois
- Amende encourue
- 1 250 € à 1 250 000 €
Identifier le bénéficiaire effectif en trois tests
Selon le guide explicatif du LBR, les tests de détention et de contrôle s’appliquent en parallèle, pas l’un après l’autre.
- 1
Détention
Toute personne qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou à travers des sociétés intermédiaires. Pour la détention indirecte, on multiplie les pourcentages à chaque niveau.
La société, avec ses associés - 2
Contrôle
Une personne qui détient plus de 50 % des droits de vote d’une société intermédiaire est présumée la contrôler : on lui attribue alors tous les droits de cette société. Le contrôle peut aussi résulter d’un pacte, d’une action de concert ou du pouvoir de nommer la majorité des dirigeants.
La société, avec ses associés - 3
Dirigeant principal, par défaut
Si, après avoir épuisé tous les moyens et sans motif de suspicion, personne n’est identifié, la société déclare son ou ses dirigeants principaux : en général les membres de l’organe de gestion, par exemple les gérants d’une SARL.
La société
Exemples chiffrés
| Situation | Calcul | Bénéficiaire effectif ? |
|---|---|---|
| A détient 50 % et B 30 % d’une SARL, le reste est dispersé | Détention directe | A et B |
| A détient 60 % d’une société qui détient 30 % d’une SA | Détention : 60 % x 30 % = 18 %. Contrôle : A détient plus de 50 % de l’intermédiaire | Oui, par contrôle : A se voit attribuer les 30 % de l’intermédiaire |
| Quatre associés à 25 % chacun, sans pacte | Aucun ne dépasse 25 % | Dirigeants principaux, sauf contrôle par d’autres moyens |
| Un associé à 10 % qui nomme seul tous les gérants | Contrôle par d’autres moyens | Oui |
Exemples simplifiés, inspirés du guide explicatif du LBR. Un montage à plusieurs niveaux, un trust ou une fiducie demande une analyse au cas par cas.
Le seuil de 25 % n’est pas une exclusion automatique
Une personne qui détient 25 % ou moins n’est pas écartée d’office : elle reste bénéficiaire effectif si elle contrôle la société par un autre moyen. À l’inverse, inscrire le gérant comme dirigeant principal n’est admis qu’en dernier recours, lorsque aucun propriétaire ou contrôlant n’a pu être identifié.
Où et quand le déclarer
Toute société immatriculée au RCS déclare ses bénéficiaires effectifs au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), tenu par Luxembourg Business Registers, dans le mois de son immatriculation, puis dans le mois de chaque changement. La déclaration indique notamment l’identité, la résidence et la nature et l’étendue des intérêts détenus. Voir la déclaration RBE et la modification RBE.
Les banques, notaires et domiciliataires identifient eux aussi les bénéficiaires effectifs dans le cadre de leurs obligations de vigilance : voir le guide du KYC à la création.
Prochaine étape
Déclarer vos bénéficiaires effectifs
Nous analysons votre structure de détention et préparons la déclaration RBE avec la constitution.
Questions fréquentes
Le seuil est-il de 25 % ou de plus de 25 % ?
Le critère retenu par la loi et par le LBR est la détention de plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Une personne à exactement 25 % n’est donc pas visée par ce seul critère, mais elle peut l’être par le contrôle.
Une société peut-elle être bénéficiaire effectif ?
Non. Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique. Si l’associé est une société, il faut remonter la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques qui la possèdent ou la contrôlent.
Qui est le dirigeant principal dans une SARL ?
En général les gérants, c’est-à-dire l’organe de gestion prévu par la loi. Le guide du LBR précise que ce n’est pas seulement le président d’un conseil ; un délégué à la gestion journalière peut aussi être visé.
Que risque une société qui ne déclare pas ?
Une amende de 1 250 € à 1 250 000 € pour une déclaration absente, inexacte, incomplète ou non à jour. La même amende vise le bénéficiaire effectif qui ne fournit pas les informations nécessaires à la société.
Faut-il déclarer à nouveau après une cession de parts ?
Oui, si la cession modifie l’identité des bénéficiaires effectifs ou l’étendue de leurs intérêts. La mise à jour est faite dans le mois du changement.
Sources
- LBR : comment définir ses bénéficiaires effectifs, guide explicatif
- Guichet.lu : déclaration au registre des bénéficiaires effectifs
- Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, texte coordonné
- Loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs