Régulariser une déclaration RBE au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
La régularisation RBE au Luxembourg consiste à déposer via le LBR la déclaration absente, ou la modification d’une déclaration inexacte ou dépassée. Le délai légal est d’un mois après chaque changement. À défaut, la société et le bénéficiaire effectif s’exposent à une amende de 1 250 € à 1 250 000 €.
Définition
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui possède ou contrôle la société en dernier lieu, en principe en détenant plus de 25 % des parts ou des droits de vote, directement ou à travers d’autres sociétés. À défaut, ce sont les dirigeants principaux qui sont déclarés.
Le RBE en quatre repères
- Délai
- Un mois après chaque changement
- Sanction
- Amende de 1 250 € à 1 250 000 €
- Récépissé du LBR
- Sous 3 jours ouvrables
- Dépôt non conforme
- 15 jours pour régulariser
Votre situation, la démarche
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Aucune déclaration depuis la création | Déclaration initiale complète au RBE |
| Cession non répercutée | Modification : nouveau bénéficiaire effectif, retrait de l’ancien |
| Adresse, nationalité ou résidence changée | Modification des données du bénéficiaire effectif |
| Dirigeants déclarés à tort comme bénéficiaires | Modification après analyse de la chaîne de détention |
| Données RBE incohérentes avec le RCS | Correction coordonnée des deux registres |
Les étapes de la régularisation
- 1
Analyse de la détention
Organigramme jusqu’aux personnes physiques, pourcentages de capital et de droits de vote, accords de contrôle.
businessregistration.lu - 2
Collecte des informations
Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, pays de résidence, adresse, numéro d’identification, nature et étendue des intérêts.
Bénéficiaires effectifs - 3
Déclaration via le LBR
Dépôt électronique de la déclaration ou de la modification, avec un certificat LuxTrust.
businessregistration.lu - 4
Suivi du récépissé
Récépissé sous 3 jours ouvrables. Si le dépôt n’est pas conforme, invitation à régulariser dans les 15 jours.
LBR - 5
Cohérence avec le RCS
Dépôt au RCS des changements d’associés ou de dirigeants qui expliquent la modification.
businessregistration.lu
Le retard se voit
Les banques, les domiciliataires et les autres professionnels soumis aux obligations anti-blanchiment comparent le RBE avec leurs propres informations. Une incohérence peut bloquer une ouverture de compte, un virement ou une opération sur le capital, bien avant toute poursuite.
Les erreurs fréquentes
- S’arrêter à la société associée sans remonter jusqu’aux personnes physiques qui la contrôlent.
- Oublier un bénéficiaire qui contrôle par d’autres moyens qu’une détention de plus de 25 %, par exemple par un pacte ou des droits de vote particuliers.
- Laisser au RBE un associé sorti après une cession de parts.
- Ne pas déclarer les changements d’adresse ou de résidence du bénéficiaire effectif.
Pour une première déclaration, voir notre page déclaration RBE. Pour la notion elle-même, voir bénéficiaire effectif : définition.
Prochaine étape
Régulariser votre RBE
Nous analysons votre chaîne de détention et déposons la déclaration correcte.
Questions fréquentes
Que risque une société qui n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs ?
La loi du 13 janvier 2019 punit d’une amende de 1 250 € à 1 250 000 € l’entité qui ne déclare pas ou déclare des informations inexactes, incomplètes ou non à jour. Le bénéficiaire effectif qui ne transmet pas ses informations à la société encourt la même amende.
Peut-on régulariser un RBE après le délai d’un mois ?
Oui, et il faut le faire au plus vite. Le dépôt tardif ne fait pas disparaître le manquement passé, mais il met fin à la situation irrégulière et rétablit la cohérence avec les informations détenues par la banque et les autres professionnels.
Qui doit faire la déclaration RBE ?
La société elle-même, représentée par ses dirigeants ou par un mandataire. Les bénéficiaires effectifs sont tenus de lui fournir les informations nécessaires. Nous déposons la déclaration pour votre compte, avec un certificat LuxTrust. La société reste responsable de l’exactitude des données déclarées.
Que se passe-t-il si le LBR juge la déclaration non conforme ?
Le gestionnaire du RBE invite le déclarant à régulariser dans les 15 jours. À défaut, il notifie un refus motivé, qui peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre compétente du tribunal d’arrondissement. Corriger dans le délai reste la voie la plus rapide.
Le RBE est-il accessible au public ?
Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de novembre 2022, l’accès du public est restreint. Les autorités nationales et les professionnels soumis aux obligations anti-blanchiment y conservent accès dans le cadre de leurs obligations. La société doit néanmoins tenir ses données exactes.