Corriger des données erronées au RCS
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Pour corriger des données RCS au Luxembourg, on dépose un rectificatif lorsqu’un dépôt antérieur contient une erreur matérielle, et un modificatif lorsque la situation a changé sans être déclarée. Les dépôts se font en ligne via le LBR, dans le mois de l’événement, et sont publiés au RESA.
Dépôt rectificatif ou dépôt modificatif
| Dépôt rectificatif | Dépôt modificatif | |
|---|---|---|
| Quand | Un dépôt antérieur contient une erreur matérielle | L’information déposée a changé depuis |
| Exemple | Date de naissance d’un gérant mal saisie | Gérant remplacé, jamais déclaré |
| Pièce clé | Référence du dépôt à corriger | Décision ou acte qui constate le changement |
| Frais | Même tarif que le dépôt initial | Tarif du dépôt, majoré en cas de retard |
Les repères utiles
- Délai de dépôt
- Dans le mois de l’événement
- Publication RESA
- Le jour du dépôt ou dans les 15 jours
- Opposabilité
- À partir de la publication
- Retard
- Frais majorés à partir du 2e mois
Corriger le dossier RCS
- 1
Diagnostic
Comparaison de l’extrait RCS et des publications RESA avec la réalité de la société : erreur de saisie ou changement non déclaré.
businessregistration.lu - 2
Pièces justificatives
Décision de la gérance ou des associés, acte notarié, pièce d’identité, selon la donnée concernée.
Société - 3
Formulaire de réquisition
Choix du formulaire adapté parmi ceux du RCS et, pour un rectificatif, mention des références du dépôt à corriger.
businessregistration.lu - 4
Dépôt via le LBR
Dépôt électronique, récépissé numérique, publication au RESA à la date choisie.
LBR - 5
Registres liés
Mise à jour du RBE et information de la banque si la correction les concerne.
businessregistration.lu
Un dépôt n’est jamais effacé
Un acte ou un document déposé au RCS n’est ni détruit ni retourné. Le dépôt erroné reste consultable : le rectificatif s’y ajoute et indique clairement ce qu’il corrige. Une erreur dans un acte notarié se corrige en lien avec le notaire qui l’a reçu.
Les frais d’un changement déclaré en retard
Un changement déclaré hors délai entraîne des frais majorés selon le barème du LBR : 50 € HT au cours du 2e mois suivant l’événement, 200 € HT du 3e au 4e mois et 500 € HT à partir du 5e mois, en plus des frais du dépôt. Les dépôts rectificatifs et modificatifs suivent les mêmes tarifs que les dépôts initiaux.
Les erreurs les plus courantes concernent l’adresse du siège, l’identité ou les pouvoirs des dirigeants, la liste des associés de SARL et les mandats arrivés à échéance. Pour un changement qui n’a jamais été déclaré, voir aussi dépôt d’une modification au RCS. Pour les bénéficiaires effectifs, la procédure relève du RBE : voir régularisation RBE.
Prochaine étape
Corriger votre dossier RCS
Envoyez-nous votre extrait RCS : nous identifions les écarts et préparons les dépôts.
Questions fréquentes
Comment corriger une erreur sur l’extrait RCS ?
Si l’erreur provient d’un dépôt antérieur, on effectue un dépôt rectificatif via le LBR, en indiquant les références du dépôt à corriger. Si la donnée était juste à l’origine mais a changé depuis, on effectue un dépôt modificatif avec la pièce qui constate le changement.
Combien coûte un dépôt rectificatif ?
Il est soumis au même paiement que le dépôt initial, selon le barème du LBR fixé par règlement grand-ducal. S’y ajoutent les frais majorés lorsqu’un changement est déclaré au-delà du délai d’un mois. Le paiement se fait en principe par voie électronique lors du dépôt.
Qui peut déposer une correction au RCS ?
La société elle-même, un mandataire comme Business Registration, le notaire qui a reçu l’acte, la Chambre de commerce ou la Chambre des métiers. Les dépôts se font par voie électronique, avec possibilité d’assistance sur rendez-vous au guichet du LBR. Un certificat électronique est nécessaire.
Quand la correction est-elle visible ?
Elle est publiée au RESA le jour du dépôt ou à une date choisie dans les 15 jours suivants. Elle n’est opposable aux tiers qu’à partir de cette publication. L’extrait du RCS reflète la nouvelle donnée dès que le dépôt est accepté, et l’ancien dépôt reste consultable dans l’historique du dossier.