Consulter le RBE au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
Précision. Business Registration SARL-S est une société privée de conseil et d’accompagnement. Elle n’est pas le Luxembourg Business Registers (LBR), le groupement d’intérêt économique qui gère officiellement le RCS, le RBE et le RESA. Les dépôts et inscriptions sont effectués auprès du LBR, aux tarifs que celui-ci publie.
En bref
Pour consulter le RBE au Luxembourg, il faut être une autorité nationale, un professionnel soumis aux obligations anti-blanchiment, un organisme d’autorégulation ou une personne qui démontre un intérêt légitime, sur demande motivée. Le registre n’est plus ouvert au public depuis l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022. Régime vérifié le 10 octobre 2026.
Les dates clés
- 22 novembre 2022
- Arrêt CJUE (affaires C-37/20 et C-601/20) : accès public suspendu
- 16 décembre 2022
- Accès rétabli pour les professionnels et la presse
- 23 janvier 2025
- Loi redéfinissant les catégories d’accès
- 10 octobre 2026
- Date de vérification du régime sur cette page
Qui peut consulter quoi
| Catégorie | Étendue | Données visibles |
|---|---|---|
| Autorités nationales, dans leurs missions | Toutes les entités | Toutes les données, y compris adresse et numéro d’identification |
| Professionnels anti-blanchiment, par exemple banques, notaires et avocats, pour leur vigilance client | Toutes les entités | Identité, résidence, nature et étendue des intérêts |
| Organismes d’autorégulation | Toutes les entités | Identité, résidence, nature et étendue des intérêts |
| Journalistes professionnels et associations de lutte contre le blanchiment | Entités visées par la demande, après reconnaissance de l’intérêt légitime | Identité, résidence, nature et étendue des intérêts |
| Personne susceptible de traiter avec une entité | Les seules entités concernées par la transaction | Identité, résidence, nature et étendue des intérêts |
Synthèse des articles 11 et 12 du texte coordonné de la loi du 13 janvier 2019 au 1er février 2025.
Demander un accès pour intérêt légitime
- 1
Cibler la demande
La demande vise des entités précises, désignées par leur numéro d’immatriculation ou leur dénomination. Une recherche générale n’est pas possible.
Demandeur - 2
Motiver et justifier
À peine de nullité : identité du demandeur, entités visées, fondement et finalités de la demande, pièces prouvant l’intérêt légitime dans la lutte contre le blanchiment.
Demandeur - 3
Examen
Le gestionnaire du RBE décide après avis d’une commission consultative, en tenant compte du respect de la vie privée.
LBR - 4
Délivrance ou refus
En cas d’accord, l’extrait est transmis sous 3 jours ouvrables et ne peut servir qu’aux finalités acceptées. Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif dans le mois.
LBR ou tribunal administratif
Les pages anciennes sont trompeuses
Beaucoup de sites, y compris certaines pages administratives non mises à jour, décrivent encore un RBE librement consultable depuis 2019. Ce n’est plus le cas. Avant de vous appuyer sur une source, vérifiez sa date. Le régime peut encore évoluer avec la transposition des nouvelles règles européennes anti-blanchiment.
Ce que cela change pour votre société
Les adresses et numéros d’identification des bénéficiaires effectifs ne sont communiqués qu’aux autorités nationales. Les consultations par des personnes extérieures aux autorités se font avec une authentification forte et sont journalisées pendant cinq ans.
Dans des cas précis, la société ou le bénéficiaire effectif peut demander une limitation d’accès, par exemple en cas de risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage ou de harcèlement, ou si le bénéficiaire effectif est mineur. La limitation dure trois ans au plus. Les informations doivent de toute façon rester exactes : voir la modification du RBE.
Prochaine étape
Une question sur vos obligations RBE ?
Nous vérifions que vos déclarations sont à jour et cohérentes avec le RCS.
Questions fréquentes
Le RBE est-il public au Luxembourg ?
Plus au sens d’un accès ouvert à tous. Après l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022, le Luxembourg a suspendu l’accès public. La loi du 23 janvier 2025 réserve désormais l’accès aux autorités, aux professionnels anti-blanchiment, aux organismes d’autorégulation et aux personnes qui démontrent un intérêt légitime.
Pourquoi la CJUE a-t-elle restreint l’accès ?
Dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20, la Cour a jugé que l’accès de tout membre du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constituait une ingérence grave dans les droits au respect de la vie privée et à la protection des données. La disposition européenne qui l’imposait a été invalidée.
Un journaliste peut-il consulter le RBE ?
Oui. Les journalistes professionnels, y compris ceux établis dans un autre État membre, figurent parmi les exemples de personnes ayant un intérêt légitime. Dès décembre 2022, un accès avait été rétabli pour la presse via le Conseil de presse, sur présentation de la carte de journaliste professionnel.
Ma banque peut-elle voir mon RBE ?
Oui. Les établissements de crédit sont des professionnels soumis à la loi anti-blanchiment et accèdent au RBE pour leurs mesures de vigilance. Ils doivent signaler au LBR, dans les 30 jours, toute divergence entre le registre et ce qu’ils constatent.
Peut-on savoir qui a consulté le RBE de sa société ?
Les consultations par des personnes extérieures aux autorités sont journalisées et conservées cinq ans. Certaines consultations par des autorités ne peuvent pas être révélées à l’entité. Le texte coordonné ne prévoit pas de notification systématique de chaque consultation à la société concernée.