Changer la date de clôture de l’exercice social au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Changer la date de clôture de l’exercice au Luxembourg suppose de modifier les statuts par décision de l’assemblée générale, devant notaire pour une SARL ou une SA, avant la fin de l’exercice en cours. L’exercice qui suit est un exercice de transition, plus court ou plus long, dont les comptes sont établis et déposés selon les délais habituels.
Définition
L’exercice social est la période, en principe de douze mois, au terme de laquelle la société arrête ses comptes annuels. Sa date de début et de fin est fixée par les statuts, qui peuvent retenir une autre date que le 31 décembre.
Ce qui encadre le changement
- Décision
- Assemblée générale extraordinaire
- Forme
- Acte notarié pour la SARL et la SA
- Dépôt au RCS
- Dans le mois de l’acte
- Comptes de transition
- Approbation sous 6 mois, dépôt au plus tard 7 mois après la clôture
Les étapes
- 1
Choix de la date
Nouvelle date, durée de l’exercice de transition, effet sur les comptes et les déclarations fiscales.
Comptable autorisé indépendant - 2
Vérification juridique
Clause statutaire concernée, majorité, calendrier de l’assemblée avant la fin de l’exercice en cours.
businessregistration.lu - 3
Assemblée devant notaire
Modification de la clause sur l’exercice social et, le cas échéant, de la date de l’assemblée annuelle.
Associés, notaire - 4
Dépôt et publication
Dépôt de l’acte et des statuts coordonnés au RCS, publication au RESA.
Notaire, LBR - 5
Information des administrations
Administration des contributions directes, et le cas échéant banque et auditeur.
Comptable autorisé indépendant, société - 6
Comptes de l’exercice de transition
Établissement, approbation, validation eCDF et dépôt au RCS.
Comptable autorisé indépendant, associés
Un exercice clos ne se modifie pas
La décision doit être prise avant la date de clôture que vous voulez déplacer : un exercice déjà terminé ne peut pas être prolongé après coup. Un exercice de transition de plus de douze mois soulève des questions comptables et fiscales : faites-le valider par votre comptable autorisé avant l’assemblée.
Pourquoi changer de date de clôture
Les raisons les plus fréquentes sont l’alignement sur la date de clôture d’un groupe pour la consolidation, l’adaptation à la saisonnalité de l’activité, ou le souhait d’éviter une clôture au moment le plus chargé de l’année. Le changement a un coût : un acte notarié, un exercice de transition à traiter et des déclarations fiscales à adapter.
Les déclarations de TVA restent en principe calées sur l’année civile, indépendamment de l’exercice social. Les impôts directs suivent l’exercice : l’exercice de transition doit donc être anticipé avec votre comptable autorisé, qui établit les comptes et les déclarations. Business Registration ne tient pas la comptabilité : nous vous introduisons auprès d’un comptable autorisé indépendant si besoin.
Les règles de dépôt restent celles de tout exercice : approbation des comptes dans les six mois de la clôture, dépôt au RCS dans le mois de l’approbation, au plus tard sept mois après la clôture. Notre page sur le dépôt des comptes annuels détaille la procédure.
Prochaine étape
Changer votre date de clôture
Nous fixons le calendrier avec votre comptable et préparons l’assemblée avant la date butoir.
Questions fréquentes
Peut-on changer la date de clôture sans notaire ?
Pour une SARL ou une SA, la date de clôture étant fixée par les statuts, sa modification passe par une assemblée extraordinaire et un acte notarié. Pour une SARL-S, la modification des statuts se fait en principe par acte sous seing privé, déposé au RCS.
Jusqu’à quand peut-on décider le changement ?
Avant la fin de l’exercice que l’on veut raccourcir ou allonger. Une fois la date de clôture passée, l’exercice est terminé et ses comptes doivent être établis. Prévoyez la préparation du projet et la date du notaire plusieurs semaines avant l’échéance.
L’exercice de transition peut-il dépasser douze mois ?
Raccourcir l’exercice en cours est la solution la plus simple. Un exercice de transition plus long que douze mois n’est pas exclu par principe, mais il pose des questions comptables et fiscales. Votre comptable autorisé doit le valider avant que l’assemblée ne se prononce.
Faut-il prévenir l’administration fiscale ?
Oui, il est prudent d’informer l’Administration des contributions directes, car la période d’imposition suit l’exercice social. Votre comptable autorisé s’en charge en général avec les déclarations de l’exercice de transition. Il vérifie aussi l’effet du changement sur les acomptes et sur le calendrier des déclarations suivantes.
Le changement modifie-t-il la date de l’assemblée annuelle ?
Souvent, car la date de l’assemblée annuelle figure dans les statuts et doit permettre d’approuver les comptes dans les six mois de la clôture. Elle est généralement adaptée dans le même acte. Regrouper les deux modifications évite un second passage chez le notaire et des frais de dépôt supplémentaires.