Les formalités du dirigeant de société au Luxembourg : quoi déclarer
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Les formalités du dirigeant de société au Luxembourg imposent de déclarer dans le mois tout changement touchant le RCS ou le RBE : nomination ou départ d’un gérant, adresse, transfert de siège. Les comptes annuels sont approuvés dans les 6 mois de la clôture et déposés dans le mois suivant. Le départ du dirigeant agréé peut exiger une nouvelle autorisation.
Quel événement, quelle formalité, quel délai
| Événement | Formalité | Délai | Autorité |
|---|---|---|---|
| Nomination ou départ d’un gérant | Dépôt au RCS et publication au RESA | Dans le mois | LBR |
| Changement de bénéficiaire effectif | Mise à jour du RBE | Dans le mois | LBR |
| Départ du dirigeant qui porte l’autorisation | Nouvelle demande d’autorisation d’établissement | Avant son départ, idéalement | Ministère de l’Économie |
| Changement de locaux ou de résidence du dirigeant | Notification gratuite et mise à jour du RCS | Dans le mois | Ministère de l’Économie, LBR |
| Transfert de siège social | Décision, dépôt RCS, publication RESA | Dans le mois | LBR |
| Clôture de l’exercice | Approbation des comptes, puis dépôt au RCS | 6 mois, puis 1 mois | LBR |
Délais de principe fixés par la loi. Un dépôt hors délai reste possible mais expose à des sanctions.
Les quatre points qui engagent le dirigeant
- Autorisation d’établissement : elle repose sur un dirigeant qui gère effectivement l’entreprise. Son départ sans successeur qualifié remet l’autorisation en cause.
- RBE : une déclaration absente ou inexacte expose la société et ses dirigeants à des amendes pénales prévues par la loi du 13 janvier 2019.
- Comptes annuels : un dépôt tardif ou absent est sanctionné et peut, à terme, conduire à une procédure de dissolution.
- Sécurité sociale : un gérant détenant plus de 25 % des parts d’une SARL ou SARL-S relève du régime des indépendants ; un changement de détention peut modifier son affiliation à la CCSS.
Organiser l’année du dirigeant
- 1
Tenir un registre des événements
Chaque décision d’associés, cession ou déménagement déclenche un délai d’un mois.
Dirigeant - 2
Préparer la clôture
Comptes établis par un comptable autorisé indépendant, validés sur eCDF.
Comptable autorisé - 3
Réunir l’assemblée
Approbation des comptes et décharge des gérants dans les 6 mois de la clôture.
Associés - 4
Déposer et mettre à jour
Dépôt des comptes au RCS, contrôle des données RCS et RBE.
Business Registration, LBR
Ce que nous prenons en charge
Nous préparons et déposons les formalités RCS, RESA, RBE et les démarches d’autorisation. La comptabilité et les déclarations fiscales sont tenues par un comptable autorisé indépendant de Business Registration.
Prochaine étape
Déléguer vos formalités de dirigeant
Un changement à déclarer ? Nous vérifions les délais et les pièces, puis déposons.
Questions fréquentes
Quel délai pour déclarer un nouveau gérant au RCS ?
Le dépôt au RCS doit intervenir dans le mois de la décision de nomination. La modification est ensuite publiée au RESA. Si le nouveau gérant devient bénéficiaire effectif ou dirigeant agréé, le RBE et l’autorisation d’établissement sont aussi à mettre à jour.
Mon déménagement personnel doit-il être déclaré ?
Oui. L’adresse du gérant figure au RCS et doit être mise à jour dans le mois. Si vous êtes le dirigeant qui porte l’autorisation d’établissement, un changement de résidence fait aussi l’objet d’une notification gratuite au ministère de l’Économie.
Quand déposer les comptes annuels ?
Les comptes sont approuvés par les associés dans les 6 mois qui suivent la clôture, puis déposés au RCS dans le mois de leur approbation. Pour un exercice clos le 31 décembre, la limite est donc le 31 juillet.
Le gérant est-il personnellement responsable ?
Le gérant répond envers la société des fautes commises dans sa gestion et des violations de la loi ou des statuts. Le respect des délais de dépôt fait partie de ces obligations.