Glossaire du droit des sociétés au Luxembourg

Les termes de A à Z

Acte sous seing privé

acte signé par les parties sans intervention d’un notaire. Il suffit pour constituer une SARL-S, une SENC, une SCS ou une SCSp.

AED

Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Elle immatricule les assujettis à la TVA et reçoit leurs déclarations.

Apostille

certificat qui authentifie un document public étranger pour qu’il soit reconnu au Luxembourg, entre États parties à la convention de La Haye de 1961.

Assemblée générale

réunion des associés ou actionnaires qui approuve les comptes, nomme les dirigeants et décide des modifications des statuts.

Autorisation d’établissement

autorisation délivrée par le ministère de l’Économie pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale au Luxembourg. Le droit de chancellerie est de 50 €.

Bénéficiaire effectif

personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, notamment par la détention de plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Capital social

total des apports que les associés s’engagent à faire à la société en échange de parts ou d’actions. Son minimum dépend de la forme.

CCSS

Centre commun de la sécurité sociale. Il immatricule les employeurs, affilie les salariés et les indépendants et perçoit les cotisations.

Comptable autorisé

professionnel inscrit qui tient la comptabilité et prépare les déclarations fiscales des entreprises. Nos clients sont introduits à un comptable autorisé indépendant.

Comptes annuels

bilan, compte de profits et pertes et annexe établis à la clôture de chaque exercice, approuvés dans les 6 mois et déposés au RCS au plus tard 7 mois après la clôture.

CSSF

Commission de surveillance du secteur financier. Elle agrée et surveille les banques, les fonds, les gestionnaires et les autres professionnels du secteur financier.

Déclaration de non-faillite

déclaration faite devant notaire par le dirigeant non résident ou résident depuis moins de 10 ans, dans le cadre de l’autorisation d’établissement.

Dénomination sociale

nom officiel de la société, fixé dans les statuts et inscrit au RCS. Elle doit être distincte des dénominations déjà inscrites.

Dirigeant principal

personne déclarée au RBE à défaut de bénéficiaire effectif identifiable : en général les membres de l’organe de gestion.

Domiciliataire

professionnel qui fournit un siège social à une société et assume à ce titre des obligations de vigilance. Une domiciliation ne vaut pas installation matérielle.

eCDF

plateforme électronique de collecte des données financières, utilisée pour valider les comptes annuels et déposer les déclarations de TVA.

Gérant

dirigeant d’une SARL ou d’une SARL-S, associé ou non, nommé par les statuts ou par l’assemblée des associés.

Gestion effective

exercice réel et permanent de la gestion journalière par le dirigeant qui porte l’autorisation d’établissement, avec une présence régulière dans l’établissement.

Honorabilité professionnelle

condition de l’autorisation d’établissement : absence de condamnations et de faillites incompatibles avec la gestion d’une entreprise.

KYC

de l’anglais « know your customer » : identification et vérification du client, de ses bénéficiaires effectifs et de l’origine des fonds par la banque, le notaire ou le domiciliataire.

LBR

Luxembourg Business Registers, groupement d’intérêt économique qui gère le RCS, le RBE et la plateforme RESA.

Libération du capital

versement effectif des apports promis. Depuis le 2 juin 2026, le capital minimum en numéraire d’une SARL ou SARL-S peut être libéré dans les 12 mois.

LuxTrust

certificat électronique luxembourgeois utilisé pour s’authentifier et signer sur MyGuichet.lu et sur le site du LBR.

Matricule

numéro d’identification national à 13 chiffres d’une personne physique ou morale, utilisé notamment par la CCSS et l’administration fiscale.

MyGuichet.lu

espace en ligne de l’État pour déposer des démarches, dont la demande d’autorisation d’établissement et la déclaration initiale de TVA.

Notaire

officier public qui reçoit les actes authentiques. Son intervention est obligatoire pour constituer une SARL, une SA, une SCA ou une société européenne.

Numéro de TVA

numéro d’identification attribué par l’AED à l’assujetti, préfixé LU, à faire figurer sur les factures.

Objet social

clause des statuts qui définit les activités de la société. Elle doit rester cohérente avec l’autorisation d’établissement demandée.

PCN

plan comptable normalisé luxembourgeois, selon lequel les entreprises présentent le solde de leurs comptes.

RBE

registre des bénéficiaires effectifs. Toute société immatriculée y déclare ses bénéficiaires effectifs dans le mois, puis chaque changement dans le mois.

RCS

registre de commerce et des sociétés, tenu par le LBR. Les statuts et les modifications y sont déposés dans le mois.

RESA

recueil électronique des sociétés et associations, journal officiel en ligne où sont publiés les actes déposés au RCS.

Réserve légale

part du bénéfice annuel, 5 %, mise en réserve dans une SARL ou une SA jusqu’à atteindre 10 % du capital social.

SA

société anonyme, au capital minimum de 30 000 € divisé en actions, dont un quart au moins est libéré à la constitution, constituée devant notaire.

SARL

société à responsabilité limitée de 1 à 100 associés, au capital minimum de 12 000 € entièrement souscrit, constituée devant notaire.

SARL-S

société à responsabilité limitée simplifiée, réservée aux personnes physiques, au capital de 1 € à 11 999 €, constituée sans notaire. Une personne ne peut détenir qu’une SARL-S.

SCSp

société en commandite spéciale, sans personnalité juridique, utilisée notamment pour les fonds d’investissement et les véhicules de co-investissement.

Siège social

adresse juridique de la société au Luxembourg, inscrite au RCS. Il peut être fourni par un bail ou par un domiciliataire.

Statuts

acte qui fonde la société et fixe ses règles : dénomination, forme, objet, siège, capital, durée, gérance et pouvoirs.

Succursale

établissement luxembourgeois d’une société étrangère, sans personnalité juridique distincte, immatriculé au RCS.