Le notaire dans la création d’une société au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Pour la création de société au Luxembourg, le notaire est obligatoire pour une SA, une SARL, une SCA ou une SE : il reçoit l’acte, vérifie les pièces et le capital, puis dépose les statuts au RCS. La SARL-S se constitue sans notaire. Un dirigeant résidant au Luxembourg depuis moins de 10 ans le consulte pour sa déclaration de non-faillite.
Le notaire en bref
- Acte notarié requis
- SA, SARL, SCA, SE
- Sans notaire
- SARL-S, SCS, SCSp, SENC
- Choix du notaire
- Libre
- Non-faillite
- À partir de 200 € HT
Quand faut-il passer chez le notaire ?
| Situation | Notaire | Pourquoi |
|---|---|---|
| Création d’une SARL ou d’une SA | Obligatoire | Les statuts sont reçus par acte authentique. |
| Création d’une SARL-S | Non | Acte sous seing privé permis par la loi. |
| Dirigeant résident depuis moins de 10 ans ou non-résident | Oui, pour toute forme | Déclaration notariée de non-faillite pour l’autorisation d’établissement. |
| Modification des statuts d’une SARL ou d’une SA | En principe oui | Un acte modifiant des statuts notariés suit la même forme. |
Les sociétés de personnes peuvent recourir à un notaire si elles le souhaitent ; ce n’est pas une obligation.
Ce que fait le notaire, et qui fait quoi
- 1
Projet de statuts
Rédigé par un avocat partenaire, relu par le notaire qui le met en forme d’acte.
Avocat, notaire - 2
Vérification des pièces
Identité des comparants, procurations, certificat de blocage ou modalités de libération, autorisations.
Notaire - 3
Signature
En l’étude, ou par procuration légalisée et, si nécessaire, apostillée.
Associés - 4
Enregistrement
Présentation de l’acte à l’AED et paiement du droit d’enregistrement.
Notaire - 5
RCS et RESA
Dépôt de l’acte, immatriculation de la société et publication.
Notaire, LBR - 6
Suite du dossier
RBE, autorisation, TVA et CCSS : nous reprenons la main.
businessregistration.lu
La déclaration de non-faillite, souvent oubliée
L’autorisation d’établissement suppose l’honorabilité du dirigeant. S’il réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans ou à l’étranger, il signe devant notaire une déclaration de non-faillite et fournit les extraits de casier judiciaire de chaque pays de résidence des 10 dernières années. Cette déclaration est demandée quelle que soit la forme, SARL-S et indépendant compris. Comptez à partir de 200 € HT de frais de notaire.
Frais de notaire : ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas
Les frais d’acte dépendent du capital et du contenu de l’acte. Ils s’ajoutent au droit d’enregistrement et aux frais de dépôt du LBR. Business Registration ne les inclut jamais dans ses honoraires : ils sont chiffrés dans le devis et refacturés au coût réel.
Dans l’offre Création Essentiel, vous prenez rendez-vous avec le notaire de votre choix sur la base des statuts que nous livrons. Dans l’offre Création End-to-end, nous organisons le rendez-vous, l’acte et la signature, ainsi que la déclaration de non-faillite. Le détail figure sur notre page prix de création de société au Luxembourg.
Pour savoir si votre projet exige un acte notarié, voir aussi le guide faut-il un notaire pour créer une société au Luxembourg.
Prochaine étape
Organiser votre passage chez le notaire
Statuts prêts, pièces vérifiées, frais chiffrés avant la signature.
Questions fréquentes
Faut-il un notaire pour créer une SARL-S ?
Non pour l’acte constitutif : la SARL-S se constitue par acte sous seing privé. En revanche, si le gérant réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans ou à l’étranger, la déclaration de non-faillite exigée pour l’autorisation d’établissement se signe devant notaire.
Peut-on signer l’acte à distance ?
Oui, par procuration. Le mandataire signe pour vous devant le notaire. La procuration est en général légalisée et, si elle est signée à l’étranger, apostillée selon le pays. Le notaire indique le format qu’il accepte avant le rendez-vous, et nous préparons le modèle de procuration.
Qui choisit le notaire ?
Le choix du notaire est libre. Nous travaillons avec des études habituées aux créations de sociétés, mais vous pouvez retenir votre propre notaire. Nous lui transmettons alors le projet de statuts et les pièces, et suivons le dossier jusqu’à l’immatriculation.
Le notaire rédige-t-il les statuts ?
Il peut le faire, et il les finalise toujours sous forme d’acte. Chez Business Registration, le projet est rédigé par un avocat partenaire en fonction de votre projet, puis remis au notaire. Les clauses entre associés qui n’ont pas à être publiées relèvent d’un pacte d’associés.
Combien coûte la déclaration de non-faillite ?
À partir de 200 € HT de frais de notaire. Elle est comprise dans l’offre Création End-to-end et proposée en option dans l’offre Création Essentiel. Le dirigeant signe en personne ou, selon le notaire, par procuration ; il fournit aussi ses extraits de casier judiciaire.