Création de société au Luxembourg : le notaire est-il obligatoire ?
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Faut-il un notaire pour créer une société au Luxembourg ? Oui pour une SARL, une SA, une SCA ou une société européenne, par acte authentique. Non pour la SARL-S, la SENC, la SCS, la SCSp, la société coopérative et la société civile, qui peuvent être constituées sous seing privé. L’activité en nom propre ne demande ni statuts ni notaire.
Définition
L’acte notarié (ou acte authentique) est un acte reçu par un notaire, officier public, qui vérifie l’identité et la capacité des signataires, conserve l’original et lui donne date certaine et force probante. L’acte sous seing privé est signé par les parties seules, sans officier public.
Notaire obligatoire ou non, par forme
| Forme | Notaire | Remarque |
|---|---|---|
| SARL | Obligatoire | Capital de 12 000 €, de 1 à 100 associés |
| SA | Obligatoire | Capital de 30 000 € |
| SCA, SE | Obligatoire | Formes plus rares, réservées à des projets structurés |
| SARL-S | Non | Acte sous seing privé, personnes physiques uniquement |
| SENC, SCS, SCSp | Non | Acte sous seing privé ou notarié, au choix |
| Société coopérative, société civile | Non | Acte sous seing privé ou notarié, au choix |
| Entreprise individuelle | Non | Pas de statuts |
Ce que fait le notaire lors d’une constitution
- 1
Vérifier les pièces
Identité des comparants, procurations, documents des associés personnes morales, éléments sur le capital.
Notaire - 2
Préparer l’acte
Le notaire reçoit le projet de statuts, en général rédigé par un avocat, et le met en forme d’acte.
Avocat partenaire, notaire - 3
Faire signer
Signature en présence du notaire, ou par un mandataire muni d’une procuration.
Associés ou mandataire - 4
Enregistrer et déposer
Enregistrement de l’acte dans les 15 jours, puis dépôt au RCS dans le mois pour publication au RESA.
Notaire
Le notaire intervient aussi en dehors des statuts
Même pour une SARL-S, un passage chez le notaire peut être nécessaire : la déclaration notariée de non-faillite est demandée au dirigeant non résident ou résident depuis moins de 10 ans dans le cadre de l’autorisation d’établissement. Elle est distincte de l’acte de constitution.
Langue, présence et coût
Un acte notarié est rédigé en français ou en allemand ; l’anglais est admis s’il est accompagné d’une version française ou allemande. Un acte sous seing privé peut être rédigé en luxembourgeois, en français ou en allemand.
La présence physique n’est pas toujours nécessaire : une procuration, souvent légalisée ou apostillée pour un associé à l’étranger, permet de se faire représenter. Les frais de notaire dépendent du capital et du contenu de l’acte ; Guichet.lu renvoie à la Chambre des notaires pour leur montant. Dans nos offres, ils sont chiffrés au devis et refacturés au coût réel. Voir aussi le rendez-vous chez le notaire.
Prochaine étape
Avec ou sans notaire, un dossier prêt
Nous préparons le dossier, coordonnons l’avocat partenaire et le notaire et chiffrons tous les frais.
Questions fréquentes
Peut-on créer une SARL sans notaire au Luxembourg ?
Non. La SARL est constituée par acte notarié. Pour éviter le notaire, il faut choisir la SARL-S, réservée aux personnes physiques et limitée à un capital de 11 999 €, ou une société de personnes comme la SCS ou la SENC.
Le notaire rédige-t-il les statuts ?
Le notaire reçoit l’acte et peut proposer un projet. Dans nos dossiers, les statuts sont rédigés par un avocat partenaire, puis transmis au notaire qui les met en forme d’acte authentique.
Faut-il être présent chez le notaire ?
Non, un associé peut signer par procuration. Pour un associé à l’étranger, la procuration doit souvent être légalisée ou apostillée ; le notaire précise la forme attendue.
Qui dépose l’acte au RCS ?
Pour un acte notarié, le notaire l’enregistre dans les 15 jours puis le dépose au RCS dans le mois. Pour un acte sous seing privé, la société ou son mandataire fait le dépôt dans le mois.
Une modification des statuts exige-t-elle aussi un notaire ?
Pour une SARL ou une SA, oui : la modification des statuts passe par une assemblée générale extraordinaire tenue devant notaire. Pour une SARL-S, un acte sous seing privé suffit en principe.