Calendrier gratuit
Calendrier des obligations d'une société au Luxembourg
Indiquez votre date de début, votre clôture et votre régime de TVA : le calendrier date chaque échéance, cite sa source et s'exporte dans votre agenda avec un rappel sept jours avant.
Les règles de calcul
- TVA : déclarations mensuelles ou trimestrielles le 15 du mois suivant ; déclaration annuelle avant le 1er mars pour les déclarants annuels, avant le 1er mai pour les autres ; franchise jusqu'à 50 000 € de chiffre d'affaires.
- Comptes annuels : approbation dans les six mois de la clôture, dépôt au plus tard sept mois après la clôture.
- Impôts directs : déclarations de la société au plus tard le 31 décembre de l'année suivante ; avances d'impôt sur le revenu des collectivités les 10 mars, juin, septembre et décembre, d'impôt commercial et sur la fortune les 10 février, mai, août et novembre, si l'ACD les a fixées.
- Salaires : retenue d'impôt déclarée et payée le 10 du mois suivant à partir de 750 € par mois.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite de dépôt des comptes annuels ?
Sept mois après la clôture, soit le 31 juillet pour un exercice clos le 31 décembre, et au plus tard un mois après leur approbation.
Faut-il confirmer chaque année le registre des bénéficiaires effectifs ?
Non. Il n'existe pas de confirmation annuelle. Chaque modification se déclare dans le mois où elle est connue.
Quand déposer la déclaration d'impôt d'une société ?
Au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice imposable. Un délai supplémentaire suppose une demande motivée au bureau d'imposition.
Sources
Ne plus suivre ces dates vous-même
Notre partenaire comptable du groupe prend en charge déclarations et dépôts.