Historique des corrections
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
L’historique des corrections est la liste datée, de la plus récente à la plus ancienne, des corrections et mises à jour importantes apportées aux pages de businessregistration.lu : changement de règle après une réforme, correction d’une erreur ou précision d’une condition. Chaque entrée indique la date, l’objet de la correction et les pages concernées.
Corrections et mises à jour
| Date | Correction | Pages concernées |
|---|---|---|
| 10 octobre 2026 | Intégration de la loi du 18 mai 2026, en vigueur le 2 juin 2026, sur la libération différée du capital : capital des SARL et SARL-S entièrement souscrit ; apports en numéraire jusqu’au minimum libérables dans les 12 mois ou dans un délai statutaire plus court ; fondateurs solidairement tenus ; droits de vote suspendus pour les parts appelées et non payées ; apports en nature, prime et part au-delà de 12 000 € libérés à la constitution. | Création de SARL et de SARL-S, dépôt du capital, capital social minimum, origine des fonds, checklist de conformité |
Les corrections de forme (orthographe, mise en page, liens) ne sont pas listées.
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Questions fréquentes
Pourquoi publier un historique des corrections ?
Pour que chacun sache quand une règle a changé et depuis quand nos pages en tiennent compte. Une information juridique n’a de valeur qu’à une date donnée : l’historique permet de vérifier si la page consultée intègre la dernière réforme.
Toutes les modifications sont-elles listées ?
Non. Seules les corrections de fond sont listées : changement de règle après une réforme, erreur de montant, de délai ou de condition, précision importante. Les corrections de forme, comme l’orthographe, la mise en page ou la mise à jour d’un lien, n’y figurent pas, car elles ne changent pas l’information.