Crédit d’impôt pour les investisseurs dans les start-up
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
Texte à confirmer
Ce dispositif issu du projet de loi n° 8526 s’applique à partir de l’année d’imposition 2026 selon le rapport de commission. Vérifiez la version publiée au Journal officiel avant de vous engager.
En bref
Un particulier résident qui investit au moins 10 000 € dans une jeune société innovante peut déduire de son impôt 20 % du montant investi, dans la limite de 100 000 € par an. Il doit détenir moins de 30 % du capital, ne pas être fondateur ou salarié, et garder ses titres 3 ans.
Conditions
| Investisseur | Société | |
|---|---|---|
| Statut | Particulier résident, hors patrimoine professionnel | Société de capitaux de moins de 5 ans |
| Montant | 10 000 € minimum par société | 1,5 million d’euros au plus par société |
| Détention | Moins de 30 %, conservée 3 ans | Moins de 50 salariés, 10 millions d’euros au plus |
| Autres | Ni fondateur ni salarié | R&D d’au moins 15 % des charges, pas de dividende |
Prochaine étape