La SENC au Luxembourg : société en nom collectif
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
La SENC au Luxembourg est une société commerciale de personnes formée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales, tous tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elle n’a pas de capital minimum, se constitue par acte sous seing privé ou notarié, et un extrait de l’acte est publié au RCS.
Définition
La SENC (société en nom collectif) est une société commerciale luxembourgeoise régie par la loi modifiée du 10 août 1915, dans laquelle tous les associés doivent avoir la capacité d’exercer le commerce et répondent personnellement, sans limite et solidairement, de tous les engagements de la société.
La SENC en bref
- Associés
- 2 au minimum
- Capital minimum
- Aucun
- Responsabilité
- Indéfinie et solidaire
- Parts
- Nominatives, non librement cessibles
Créer une SENC
- 1
Vérifier le projet
Activité, associés, autorisation d’établissement et capacité commerciale de chaque associé.
businessregistration.lu - 2
Contrat social
Un avocat partenaire rédige l’acte : dénomination, siège, objet, apports, gérance, cession des parts.
Avocat partenaire - 3
Signature
Sous seing privé, un original par partie, ou acte notarié.
Associés - 4
RCS et RESA
Dépôt et publication d’un extrait de l’acte.
LBR - 5
RBE
Déclaration des bénéficiaires effectifs dans le mois.
LBR - 6
Autorisation, TVA, CCSS
Autorisation d’établissement selon l’activité, puis immatriculations.
Ministère de l’Économie, AED, CCSS
SENC ou SARL ?
| SENC | SARL | |
|---|---|---|
| Responsabilité des associés | Indéfinie et solidaire | Limitée aux apports |
| Capital minimum | Aucun | 12 000 € |
| Constitution | Sous seing privé possible | Acte notarié |
| Cession des parts | Unanimité, sauf clause statutaire | Agrément des trois quarts pour un tiers |
| Nombre d’associés | 2 au minimum | 1 à 100 |
Une responsabilité sans plafond
Dans une SENC, un créancier peut poursuivre n’importe quel associé pour la totalité d’une dette sociale, y compris envers l’administration pour la TVA et l’impôt commercial communal selon Guichet.lu. Cette forme se réserve à des associés qui se connaissent et partagent le même risque. Pour limiter l’exposition, la SARL ou la SCS avec un commandité société sont souvent préférées. Nous ne donnons pas de conseil fiscal sur le régime de la SENC.
Fonctionnement
La gestion est confiée à un ou plusieurs gérants nommés par les statuts ou par les associés. À défaut de désignation, tous les associés sont gérants. Les parts sont exclusivement nominatives et leur cession exige une décision unanime des associés ou une clause statutaire qui l’autorise ; elle doit être notifiée à la société et acceptée par elle. Selon Guichet.lu, les comptes annuels sont déposés au RCS lorsque le chiffre d’affaires dépasse 100 000 € hors TVA.
Comparez avec la société en commandite simple et la SARL.
Prochaine étape
Créer votre SENC
Nous vérifions que la forme convient à votre projet, coordonnons l’avocat partenaire et les dépôts. Devis écrit.
Questions fréquentes
Combien d’associés faut-il pour une SENC ?
Au moins deux. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des sociétés, et chacun doit avoir la capacité d’exercer le commerce. Comme tous répondent des dettes sans limite, la solvabilité et la confiance entre associés comptent davantage que le capital apporté.
Les associés d’une SENC sont-ils responsables sur leurs biens personnels ?
Oui. La responsabilité est indéfinie et solidaire : chaque associé peut être poursuivi sur son patrimoine personnel pour la totalité des dettes de la société, y compris envers l’administration, sauf règles différentes entre associés prévues par les statuts, inopposables aux créanciers. Un créancier peut donc s’adresser à n’importe lequel d’entre eux.
Faut-il un notaire pour créer une SENC ?
Non. L’acte peut être signé sous seing privé, en autant d’originaux que de parties. Le recours à un notaire reste possible. L’acte mentionne au moins la dénomination, le siège, l’objet et les apports, et un extrait en est publié au RCS.
La SENC doit-elle obtenir une autorisation d’établissement ?
Oui si son activité relève de la loi d’établissement, ce qui est le cas de la plupart des activités commerciales et artisanales. La société doit détenir les autorisations requises avant de commencer. Elle les demande au ministère de l’Économie, puis s’immatricule à la TVA et à la CCSS.
Peut-on céder ses parts librement ?
Non. Sauf clause contraire des statuts, la cession exige l’accord unanime des associés. Elle doit ensuite être notifiée à la société et acceptée par elle pour lui être opposable. Les parts sont exclusivement nominatives, ce qui permet de suivre chaque changement d’associé.