Changer l’objet social d’une société au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
L’objet social est une clause des statuts : le modifier suppose une assemblée qui décide aux majorités statutaires, devant notaire pour une SARL ou une SA, puis un dépôt au RCS dans le mois. Si la société change ou étend son activité, elle doit aussi obtenir une nouvelle autorisation d’établissement avant d’exercer la nouvelle activité.
Les points clés
- Nature
- Modification des statuts
- Acte
- Notarié pour une SARL ou une SA
- Activité nouvelle
- Nouvelle autorisation d’établissement
- Droit de chancellerie
- 50 € par demande
Faut-il une nouvelle autorisation d’établissement ?
| Oui | En principe non | |
|---|---|---|
| Exemple | Ajout du commerce de détail à une activité de conseil | Reformulation de l’objet sans activité nouvelle |
| Fondement | Changement ou extension de l’objet social | Aucune activité nouvelle exercée |
| Démarche | Demande au ministère de l’Économie | Dépôt RCS seulement |
| Calendrier | Avant d’exercer la nouvelle activité | Dans le mois de l’acte |
Modifier l’objet, étape par étape
- 1
Qualifier l’activité
Activité réglementée, autorisation d’établissement, qualification exigée du dirigeant.
businessregistration.lu - 2
Rédiger le nouvel objet
Clause précise, cohérente avec l’autorisation visée.
Avocat partenaire - 3
Assemblée devant notaire
Décision aux conditions des modifications statutaires.
Associés, notaire - 4
RCS et RESA
Dépôt de l’acte et des statuts coordonnés dans le mois.
Notaire, LBR - 5
Nouvelle autorisation
Dossier au ministère, avec les justificatifs de qualification du dirigeant.
Ministère de l’Économie
L’autorisation, le vrai point de blocage
Guichet.lu range le changement ou l’extension de l’objet social parmi les cas qui exigent une nouvelle autorisation d’établissement. Le dirigeant doit remplir les conditions de qualification de la nouvelle activité. Le ministère traite en principe le dossier complet dans les 3 mois. Exercer l’activité avant d’être autorisé expose la société et son dirigeant à des sanctions.
Rédiger un objet utile
Un objet trop étroit oblige à revenir chez le notaire à chaque nouvelle activité. Un objet trop large, qui énumère des activités sans lien avec le projet, n’est pas une autorisation : chaque activité soumise à autorisation exige toujours son propre agrément. La bonne clause décrit l’activité réellement visée et les opérations qui s’y rattachent.
Pour une activité réglementée par la CSSF ou soumise à un agrément sectoriel, l’objet doit aussi correspondre à l’agrément demandé. Voir notre guide rédiger l’objet social au Luxembourg et la page modifier une autorisation d’établissement.
Prochaine étape
Modifier votre objet social
Activité qualifiée, objet rédigé, acte et nouvelle autorisation coordonnés.
Questions fréquentes
Faut-il un notaire pour modifier l’objet social ?
Pour une SARL ou une SA, oui en principe : l’objet figure dans les statuts, modifiés par une assemblée dont la décision est constatée par acte notarié. Le notaire dépose ensuite l’acte au RCS, et les statuts coordonnés sont déposés au plus tard un mois après la signature.
La modification de l’objet impose-t-elle une nouvelle autorisation d’établissement ?
Oui si elle correspond à un changement ou à une extension de l’activité. Une simple reformulation, sans activité nouvelle, ne l’impose pas. Dans le doute, nous qualifions l’activité avant de rédiger la clause, pour savoir quelle autorisation et quelle qualification du dirigeant seront exigées.
Peut-on commencer la nouvelle activité dès la signature de l’acte ?
Non si elle est soumise à autorisation. La société doit attendre la nouvelle autorisation d’établissement. Le ministère traite en principe un dossier complet dans les 3 mois ; à défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Quelle majorité pour modifier l’objet d’une SARL ?
Sauf clause plus stricte, la majorité des associés représentant les trois quarts du capital. Dans une SA, l’assemblée extraordinaire statue avec un quorum de la moitié du capital et une majorité des deux tiers des voix exprimées. Les statuts peuvent prévoir des règles plus strictes, à vérifier avant de convoquer l’assemblée.
Le dirigeant actuel peut-il porter la nouvelle activité ?
Seulement s’il remplit les conditions de qualification propres à cette activité. Sinon, la société doit désigner un dirigeant qualifié, ce qui implique une nomination et une demande d’autorisation à son nom. Ce dirigeant doit être réellement impliqué dans la gestion de l’activité autorisée.