Créer une ASBL au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Créer une ASBL au Luxembourg demande au moins deux membres fondateurs depuis la loi du 7 août 2023, en vigueur le 23 septembre 2023. L’acte constitutif peut être notarié ou sous seing privé. L’association acquiert la personnalité juridique le jour de son immatriculation au RCS, puis déclare ses bénéficiaires effectifs au RBE.
Définition
L’ASBL (association sans but lucratif) est un groupement doté de la personnalité juridique qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et ne cherche pas à procurer un gain matériel à ses membres. Elle est régie au Luxembourg par la loi du 7 août 2023.
L’ASBL en chiffres
- Membres fondateurs
- 2 au minimum
- Conseil d’administration
- 3 administrateurs, ou 2 si moins de 3 membres
- Mandat des administrateurs
- 6 ans au plus, renouvelable
- Personnalité juridique
- Dès l’immatriculation au RCS
Ce que les statuts doivent mentionner au minimum
Article 3 de la loi du 7 août 2023, présenté à un niveau général.
- La dénomination de l’association.
- Son objet précis et les activités prévues, avec une réelle substance au Luxembourg.
- La commune du siège, située au Luxembourg.
- Le montant maximal de la cotisation annuelle.
- Le nombre minimal de membres, qui ne peut être inférieur à deux.
- Les conditions d’admission et de sortie des membres.
- Les règles de nomination, de révocation et de fin de mandat des administrateurs.
- L’affectation du patrimoine en cas de dissolution, et la durée si elle est limitée.
Les étapes de création
- 1
Projet associatif
Objet, activités, membres fondateurs, gouvernance et cotisation.
businessregistration.lu - 2
Statuts
Un avocat partenaire rédige les statuts conformes à la loi de 2023.
Avocat partenaire - 3
Signature
Acte sous seing privé en deux originaux, ou acte notarié.
Membres fondateurs - 4
Immatriculation
Dépôt de l’acte au RCS et publication au RESA ; la personnalité juridique naît à l’immatriculation.
LBR - 5
RBE et registre des membres
Déclaration des bénéficiaires effectifs et tenue du registre des membres au siège.
Conseil d’administration
Une ASBL ne fait pas de commerce
L’ASBL ne peut pas avoir pour objet des opérations industrielles ou commerciales. Un projet qui vend des biens ou des services pour en tirer un revenu relève plutôt d’une société, éventuellement d’une société d’impact sociétal. Les associations créées avant septembre 2023 disposaient de 24 mois pour adapter leurs statuts à la nouvelle loi, selon la circulaire 23/2 du LBR.
Après la création
Le conseil d’administration tient au siège un registre des membres et y inscrit les admissions, démissions et exclusions dans le mois. L’assemblée générale approuve les comptes au plus tard six mois après la clôture ; ils sont déposés au RCS dans le mois de leur approbation, sous une forme qui dépend de la taille de l’association. Une ASBL peut ensuite demander la reconnaissance d’utilité publique auprès du ministère de la Justice.
Pour un projet à vocation économique et sociale, voir la société d’impact sociétal.
Prochaine étape
Créer votre ASBL
Statuts conformes à la loi de 2023, dépôts RCS et RBE coordonnés. Devis écrit.
Questions fréquentes
Combien faut-il de membres pour créer une ASBL au Luxembourg ?
Pour créer une ASBL, il faut deux membres fondateurs au minimum depuis la loi du 7 août 2023, contre trois sous l’ancienne loi de 1928. Les statuts fixent ensuite un nombre minimal de membres, qui ne peut pas être inférieur à deux.
Faut-il un notaire pour créer une ASBL ?
Non. La loi permet un acte authentique ou un acte sous seing privé ; dans ce second cas, deux originaux suffisent. Le recours à un notaire relève donc de la préférence des fondateurs, l’acte étant ensuite déposé au RCS pour l’immatriculation.
Quand l’ASBL existe-t-elle juridiquement ?
L’ASBL acquiert la personnalité juridique le jour de son immatriculation au Registre de commerce et des sociétés, selon l’article 2 de la loi du 7 août 2023. Cette immatriculation ne lui donne pas pour autant la qualité de commerçant. Avant cette date, les fondateurs agissent en leur nom propre.
Une ASBL doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Oui. Comme les sociétés, l’ASBL immatriculée au RCS déclare ses bénéficiaires effectifs au Registre des bénéficiaires effectifs et met la déclaration à jour en cas de changement. En l’absence de membre qui la contrôle, ce sont en général ses dirigeants qui sont déclarés.
Une ASBL peut-elle avoir des activités payantes ?
Elle peut percevoir des cotisations et des recettes liées à son objet, mais elle ne peut pas se livrer à des opérations industrielles ou commerciales ni procurer un gain matériel à ses membres. En cas de doute, faites valider le projet avant la constitution.