Créer une société coopérative au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Au Luxembourg, une société coopérative se crée à deux membres au moins, sans capital minimum. Son capital est variable : les membres entrent et sortent sans modifier les statuts. Les statuts choisissent une responsabilité limitée ou illimitée des membres ; s’ils se taisent, elle est illimitée et solidaire. L’acte peut être notarié ou sous seing privé.
Définition
La société coopérative est une société commerciale luxembourgeoise composée d’un nombre variable de membres et dotée d’un capital variable, dont les parts ne peuvent être cédées à des tiers. Elle sert des projets collectifs : achats groupés, production partagée, coopératives agricoles ou d’habitat.
La société coopérative en bref
- Membres
- 2 au minimum, sans maximum
- Capital
- Variable, sans minimum
- Responsabilité
- Limitée ou illimitée selon les statuts
- Acte
- Notarié ou sous seing privé
Ce que les statuts doivent fixer
Synthèse générale d’après Guichet.lu. La rédaction relève de l’avocat.
- Identification : dénomination et siège de la coopérative.
- Objet social : les activités menées pour les membres.
- Responsabilité : limitée ou illimitée, et ses modalités.
- Capital : mode de constitution, souscription minimale immédiate et, en cas de responsabilité limitée, part fixe du capital.
- Admission et sortie : conditions d’entrée, de retrait et d’exclusion, et valeur de remboursement des parts.
- Gouvernance : mode de gestion ; à défaut, les règles de la société anonyme s’appliquent.
Créer une société coopérative
- 1
Projet collectif
Membres fondateurs, objet, responsabilité, apport minimal par membre.
businessregistration.lu - 2
Statuts
Un avocat partenaire rédige les statuts.
Avocat partenaire - 3
Signature
Acte notarié ou sous seing privé en deux originaux.
Membres fondateurs - 4
RCS et RESA
Dépôt des statuts et des mandataires avec leurs pouvoirs.
LBR - 5
RBE
Déclaration des bénéficiaires effectifs, le plus souvent les dirigeants lorsque aucun membre ne contrôle la société.
LBR - 6
Autorisation et TVA
Selon l’activité exercée.
Ministère de l’Économie, AED
Responsabilité : le silence des statuts coûte cher
Si les statuts ne précisent pas le régime de responsabilité, les membres sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la coopérative. Les bénéfices et les pertes se répartissent alors pour moitié par parts égales et pour moitié selon les apports. La clause de responsabilité limitée est donc à rédiger avec soin.
Coopérative organisée comme une SA
La loi permet aussi d’organiser la coopérative comme une société anonyme, ou de recourir à la société coopérative européenne, chacune avec ses règles propres. Les parts restent incessibles aux tiers : un nouveau membre entre par augmentation du capital et un membre sortant obtient en principe la valeur nominale de ses parts, sauf clause contraire. Une coopérative peut aussi demander l’agrément de société d’impact sociétal.
Prochaine étape
Créer votre coopérative
Statuts rédigés par un avocat partenaire, dépôts RCS et RBE coordonnés. Devis écrit.
Questions fréquentes
Quel capital pour une société coopérative au Luxembourg ?
Aucun minimum ni maximum légal ne s’applique au capital d’une société coopérative au Luxembourg. Le capital varie avec l’entrée et la sortie des membres. Les statuts fixent la souscription minimale immédiate et, si la responsabilité est limitée, la part fixe du capital.
Faut-il un notaire pour créer une coopérative ?
Non. Les statuts d’une société coopérative peuvent être signés sous seing privé en deux originaux, sans notaire. L’acte notarié reste possible, notamment pour une coopérative organisée comme une société anonyme selon ses règles propres. Les statuts sont ensuite déposés au RCS avec les mandataires et leurs pouvoirs.
Un membre peut-il vendre ses parts à un tiers ?
Non. Les parts d’une coopérative ne sont pas cessibles à des tiers. Le membre qui part se retire, ce qui réduit le capital, et le nouveau membre souscrit de nouvelles parts. Le membre sortant reçoit en principe la valeur nominale de ses parts, sauf clause contraire des statuts.
Qui dirige une société coopérative ?
Un ou plusieurs mandataires, membres ou non, dont la nomination et les pouvoirs sont déposés au RCS. Si les statuts ne règlent pas la gestion, les règles de la société anonyme s’appliquent. Le mode de gestion se fixe donc dans les statuts, rédigés par un avocat partenaire.
Société coopérative ou ASBL : quelle différence ?
La coopérative exerce une activité économique au profit de ses membres et peut distribuer des résultats. L’ASBL ne peut pas mener d’opérations commerciales ni procurer de gain matériel à ses membres. Le choix dépend donc de l’objet : activité économique partagée pour la coopérative, but non lucratif pour l’ASBL.