La société d’impact sociétal (SIS) au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Au Luxembourg, la société d’impact sociétal n’est pas une forme juridique mais un agrément créé par la loi du 12 décembre 2016. Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire l’accorde à une SA, une SARL, une SARL-S ou une coopérative qui poursuit un objectif social mesurable et dont au moins 50 % du capital est formé de parts d’impact.
Définition
La SIS (société d’impact sociétal) est une société commerciale agréée qui exerce une activité économique continue au service d’un objectif social, mesuré par des indicateurs de performance inscrits dans ses statuts, et dont les bénéfices sont prioritairement réinvestis dans cet objectif.
La SIS en bref
- Base légale
- Loi modifiée du 12 décembre 2016
- Formes éligibles
- SA, SARL, SARL-S, coopérative
- Parts d’impact
- Au moins 50 % du capital
- Rémunération maximale
- 6 fois le salaire social minimum annuel
Les conditions de l’agrément
- Une activité économique continue de production, de distribution ou d’échange de biens ou de services.
- Un objet social qui soutient des personnes fragiles, ou qui contribue à une cause sociétale : lien social, réduction des inégalités, environnement, culture, formation, entre autres.
- Des indicateurs de performance inscrits dans les statuts pour mesurer l’impact.
- Au moins 50 % du capital en parts d’impact, sans droit au dividende ; les parts de rendement ne sont rémunérées que si l’objectif social est atteint.
- Une gestion autonome, aucun emprunt auprès des associés et une rémunération annuelle plafonnée à six fois le salaire social minimum.
Créer une SIS
- 1
Cadrer l’impact
Forme, objet social, indicateurs de performance, répartition entre parts d’impact et de rendement.
businessregistration.lu - 2
Statuts
Un avocat partenaire rédige des statuts compatibles avec la loi de 2016.
Avocat partenaire - 3
Dossier d’agrément
Formulaire de demande, déclaration sur l’honneur et déclaration des personnes clés, avec pièces justificatives.
Fondateurs - 4
Agrément
Instruction et décision du ministre compétent pour l’économie sociale et solidaire.
Ministère - 5
Constitution et RCS
Acte selon la forme choisie, immatriculation avec la mention SIS et la référence de l’agrément, déclaration RBE.
Notaire selon la forme, LBR
Avantages fiscaux : seulement à 100 % de parts d’impact
Selon Guichet.lu, l’exonération d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune ne bénéficie qu’à la SIS dont le capital est formé à 100 % de parts d’impact. Une SIS qui émet des parts de rendement n’a pas d’avantage fiscal. Toute modification des statuts exige l’accord préalable du ministre, et le non-respect des conditions peut entraîner le retrait de l’agrément.
Obligations annuelles
Chaque année, la SIS établit un rapport financier certifiant le respect des conditions légales et un rapport extra-financier sur ses indicateurs d’impact. Le rapport financier est établi par un réviseur d’entreprises agréé au-delà de 1 million d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, par un commissaire aux comptes entre 100 001 € et 1 million d’euros, et par la SIS elle-même en deçà. Les deux rapports sont transmis au ministre dans les deux semaines suivant l’assemblée.
Pour un projet sans activité commerciale, voir créer une ASBL ; pour un projet collectif, la société coopérative.
Prochaine étape
Créer votre société d’impact sociétal
Nous coordonnons la constitution, l’avocat partenaire et le dossier d’agrément. Devis écrit.
Questions fréquentes
La SIS est-elle une forme juridique à part ?
Non. La SIS est un agrément accordé à une société existante ou en cours de constitution, sous forme de SA, de SARL, de SARL-S ou de société coopérative. La société conserve les règles de sa forme, complétées par celles de la loi du 12 décembre 2016.
Qu’est-ce qu’une part d’impact ?
C’est une part nominative qui ne donne droit à aucun dividende et ne peut pas être convertie en part de rendement. Les bénéfices qui s’y rattachent sont réinvestis dans l’activité. Les parts d’impact représentent au moins la moitié du capital.
Une SIS peut-elle verser des dividendes ?
Oui, sur les parts de rendement uniquement, et seulement si l’objectif social mesuré par les indicateurs de performance est atteint. Les parts de rendement ne peuvent dépasser 50 % du capital.
Qui délivre l’agrément SIS ?
Le ministre ayant l’économie sociale et solidaire dans ses attributions. Le dossier comprend notamment le formulaire de demande, les statuts, une déclaration sur l’honneur et une déclaration des personnes clés.
Une SIS est-elle exonérée d’impôt ?
Seulement si 100 % de son capital est constitué de parts d’impact. Dans ce cas, Guichet.lu mentionne une exonération d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune. Faites valider votre situation par un conseiller fiscal.