Les règles du nom de société au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
Les règles du nom de société au Luxembourg exigent une dénomination distincte de toute autre inscrite au RCS, écrite en lettres latines et chiffres, et suivie de la forme juridique. Ajouter « SARL » ou « SA » ne suffit pas à distinguer deux noms. Le RCS ne réserve pas les noms et ne contrôle pas les marques.
Définition
La dénomination sociale est le nom officiel de la société, fixé dans les statuts et inscrit au registre de commerce et des sociétés. Elle se distingue de l’enseigne, nom commercial sous lequel un établissement est connu du public.
Les règles du LBR en bref
- Caractères
- Lettres latines, chiffres romains ou européens
- Antériorité
- Contrôlée par le RCS sur les dénominations
- Réservation
- Impossible
- Dénominations par société
- Une seule, traductions possibles
Ce qui distingue deux noms, et ce qui ne les distingue pas
| Différence | Suffit à distinguer ? | Exemple |
|---|---|---|
| Forme juridique ajoutée | Non | « Taxis SARL » et « Taxis SA » sont identiques |
| Accents, majuscules, espaces, ponctuation | Non | « Café-Lux » et « cafe lux » sont identiques |
| Ordre des mots inversé | Oui | « Taxis Europe » et « Europe Taxis » sont distincts |
| Prononciation proche | Le RCS compare l’écrit | Seule la forme écrite est examinée |
Exemples repris ou adaptés des principes publiés par Luxembourg Business Registers.
Choisir et vérifier un nom
- 1
Lister deux ou trois noms
Prévoir des variantes : un nom refusé au dernier moment retarde l’acte.
Vous - 2
Demander un certificat au RCS
Sur le site du LBR, avec un compte ou un certificat LuxTrust. Le certificat est à télécharger dans les 20 jours ; il est payant.
Vous ou nous - 3
Vérifier les marques et noms de domaine
Le contrôle du RCS ne couvre ni les marques ni la concurrence déloyale : une recherche de marques est utile avant d’investir dans une identité.
Vous, avec un conseil en propriété intellectuelle si besoin - 4
Inscrire le nom dans les statuts
Le nom définitif, suivi de la forme, figure dans l’acte constitutif.
Avocat partenaire, notaire - 5
Immatriculer rapidement
Le certificat « libre » ne réserve rien : le premier qui immatricule un nom l’obtient.
Notaire ou nous, auprès du LBR
Termes réservés et noms trompeurs
Le sigle « SE » est réservé aux sociétés européennes. Des termes qui évoquent une activité réglementée, comme banque, assurance ou fonds, peuvent être réservés aux entités agréées pour cette activité par la loi sectorielle : nous les vérifions au cas par cas avant le dépôt. Un nom identique ou très proche d’une marque protégée expose à une action du titulaire, même si le RCS l’a accepté.
La mention de la forme et les documents de la société
La dénomination apparaît sur les actes, factures, courriers et sites de la société avec sa forme juridique, en toutes lettres ou en abrégé, son siège et son numéro RCS. Pour une SARL-S, Guichet.lu précise que la dénomination est suivie de la mention « SARL-S ».
Un commerçant personne physique qui exerce sous une enseigne doit y ajouter ses nom et prénoms. Pour vérifier un nom en pratique, voir vérifier la disponibilité d’un nom ; pour changer de nom plus tard, changer la dénomination.
Prochaine étape
Faire vérifier votre nom
Nous contrôlons la disponibilité au RCS et les points de vigilance avant la rédaction des statuts.
Questions fréquentes
Peut-on réserver un nom de société au Luxembourg ?
Non. Le certificat délivré par le RCS indique seulement si le nom est libre au moment de la demande. Il ne réserve pas la dénomination : elle revient à la première société qui l’immatricule.
Le nom peut-il être en anglais ?
Oui. Les règles du LBR portent sur l’alphabet et les chiffres utilisés, pas sur la langue. Une société n’a qu’une dénomination, mais des traductions et un abrégé peuvent être inscrits.
Peut-on utiliser des symboles comme @ ou & ?
Oui, si le symbole a une signification dans la langue parlée, comme @, &, € ou $. Les symboles, accents et signes de ponctuation ne suffisent toutefois pas à distinguer un nom d’un nom existant.
Le RCS vérifie-t-il les marques ?
Non. Le contrôle d’antériorité du RCS porte uniquement sur les dénominations inscrites au registre. Il ne préjuge pas des droits de marque ou des règles de concurrence déloyale, qu’il faut vérifier séparément.
Un nom libéré par une société radiée peut-il être repris ?
Oui, une société radiée libère sa dénomination. Une société en faillite clôturée mais pas encore radiée la conserve, selon les principes publiés par le LBR.