Changer le nom d’une société au Luxembourg
Publié le 10 octobre 2026 · Mis à jour le 10 octobre 2026
En bref
La dénomination figure dans les statuts : la changer revient à modifier les statuts. Pour une SARL ou une SA luxembourgeoise, l’assemblée des associés ou actionnaires le décide devant notaire, aux majorités requises pour une modification statutaire. Le notaire dépose l’acte au RCS, les statuts coordonnés suivent dans le mois, puis la société met à jour ses partenaires.
Les points clés
- Nature
- Modification des statuts
- Acte
- Notarié pour une SARL ou une SA
- Dépôt RCS
- Dans le mois
- Numéro RCS
- Inchangé
Changer de nom, étape par étape
- 1
Vérifier le nouveau nom
Recherche au RCS, certificat de dénomination libre si utile, contrôle des marques proches.
businessregistration.lu - 2
Projet de résolution
Nouvelle rédaction de l’article sur la dénomination.
Avocat partenaire - 3
Assemblée devant notaire
Décision aux conditions de quorum et de majorité des modifications statutaires.
Associés, notaire - 4
RCS et RESA
Dépôt de l’acte, puis des statuts coordonnés au plus tard un mois après la signature.
Notaire, LBR - 5
Mises à jour
Banque, AED, CCSS, ministère de l’Économie, contrats, factures, site internet.
Société
Le nouveau nom n’est pas réservé pendant la procédure
Le certificat de dénomination libre ne réserve pas le nom. Entre la vérification et le dépôt de l’acte, une autre société peut s’immatriculer sous la même dénomination. Planifiez l’assemblée rapidement après la vérification, et contrôlez à nouveau le registre juste avant la signature.
Ce que le changement de nom ne change pas, et ce qu’il impose
Le changement de dénomination ne crée pas une nouvelle société : la personne morale, son numéro RCS, ses contrats, ses dettes et ses créances restent les mêmes. Il suffit d’informer les cocontractants, sans nouvelle signature des contrats en cours.
En revanche, tous les documents de la société doivent porter la nouvelle dénomination, accompagnée de la forme juridique, du siège et du numéro RCS. Pensez aux factures, au papier à en-tête, aux signatures électroniques, au site internet et aux conditions générales. L’autorisation d’établissement est délivrée au nom de la société : nous recommandons d’informer le ministère de l’Économie du changement pour que les documents concordent.
Le gestionnaire du RCS refuse seulement un nom identique à un nom existant ; un nom proche d’une marque protégée reste exposé à une action en justice. Les règles de choix sont détaillées dans notre guide règles du nom de société au Luxembourg et la vérification préalable sur la page vérifier la disponibilité d’un nom de société.
Prochaine étape
Changer le nom de votre société
Nom vérifié, acte coordonné, dépôts suivis et liste des mises à jour remise.
Questions fréquentes
Faut-il un notaire pour changer le nom d’une SARL ?
Oui en principe. La dénomination figure dans les statuts, et les statuts d’une SARL sont modifiés par une assemblée dont la décision est constatée par acte notarié. Le notaire se charge ensuite du dépôt de l’acte au RCS et de sa publication au RESA.
Quelle majorité pour changer le nom d’une SARL ou d’une SA ?
Dans une SARL, sauf clause contraire, une modification des statuts est décidée par la majorité des associés représentant les trois quarts du capital. Dans une SA, l’assemblée extraordinaire délibère avec un quorum de la moitié du capital et une majorité des deux tiers des voix exprimées. Les statuts peuvent prévoir des règles plus strictes.
Le numéro RCS change-t-il avec le nom ?
Non. La société conserve son numéro d’immatriculation, son numéro de TVA et sa personnalité juridique. Seule la mention de la dénomination change dans les registres. Les contrats en cours continuent sans nouvelle signature ; il suffit d’informer les cocontractants, la banque et les administrations.
Combien de temps prend un changement de nom ?
Le délai dépend surtout de la disponibilité du notaire et de la réunion des associés. Une fois l’acte signé, le dépôt au RCS doit intervenir dans le mois et la publication au RESA suit. Nous ne promettons pas de délai fixe.
Peut-on garder l’ancien nom comme enseigne ?
Une société peut utiliser un nom commercial distinct de sa dénomination. Ce nom commercial n’est pas contrôlé par le RCS. Vérifiez qu’il n’entre pas en conflit avec une marque ou un nom déjà utilisé par un tiers, et que la dénomination officielle reste mentionnée sur les factures et documents.